Le Principe De Subsidiarité Et Protocole N 2

1. La CECA (Communauté Européenne du Charbon et de l'Acier) : Signé le 18 avril 1951 à Paris. => marché commun entre 6 États membres et le traité pose la libre circulation des produits (sans droit de douane ni taxe) et consacre également le principe de libre concurrence. Création de divers institutions. En 1965 il y a le traité de fusion pour rationaliser les organes concernant ces trois communautés (CECA, CEE, CEEA). B. La fondation de l'UE : Entre 1958 et début 1990, le mouvement

Troisièmement, il convient cependant de relativiser les statistiques internationales. Car on constate que dans certains Etats, le financement de l’aide sociale est pris en charge par des cotisations sociales voir des organismes privés. C’est le cas en principe aux Etats-Unis. On peut relativiser en France aussi car une part non négligeable des dépenses sociales sont à l’heure actuelle payée directement par les particuliers par le biais de mutuelles ou d’assurance privée. Introduction générale On va

............................ - Les Comités conventionnels ........................................................................ - La CNUCED .............................................................................................. 14 18 19 2. DANS LE SYSTEME DES NATIONS UNIES ............................................ - Quelques institutions spécialisées (UNESCO, OMS, OAA, OIT) ................ - Les institutions financières internationales (Banque Mondiale, FMI, FIDA) ...............

territoire, dangereuse pour la stabilité de toute la région, dans le but manifeste de bloquer le processus de solution politique. En effet, dans son rapport du 19 février 2002, le Secrétaire général a mentionné que le Président algérien lui a suggéré, le 2 novembre 2001, que « l’Algérie et le Polisario étaient disposés à examiner ou négocier une division du territoire comme solution politique au différend concernant le Sahara occidental. » Le même rapport indique que tout en rejetant l’idée de division

traditionnel : exercice du pouvoir réglementaire par l’exécution juridique des lois comme les arrêtés municipaux. Aspect récent : l’administration est prestataire de services, fournit certains bines comme la création de cantines, de crèches. Dans les 2 cas, ce qui légitime l’administration est son action, c’est la satisfaction de l’intérêt général. C’est une conception évolutive au cours des époques, des lieux, des idées (libéraux contre socialistes). 3 caractères communs : Dans tous les États : les

États supplémentaires, dont la Russie et les États-Unis d’Amérique, ont signé le Statut de Rome mais ne l’ont pas ratifié. Certains, dont la Chine et l’Inde, émettent des critiques au sujet de la Cour et n’ont pas signé le Statut. La CPI peut en principe exercer sa compétence si la personne mise en accusation est un national d’un État membre, ou si le crime supposé a été commis sur le territoire d’un État membre, ou encore si l’affaire lui est transmise par le Conseil de sécurité des Nations unies

tenu du niveau de vie des familles marocaines. Le sadaq peut être payé d’avance ou à terme, en tout ou en partie. En cas de divorce, le juge doit vérifier l’effectivité du paiement du sadaq, et statuer, s’il y a lieu, sur le paiement de son solde. 2) LE RÉGIME CONSENSUEL La nouvelle Moudawana a prévu la possibilité pour les époux de déroger au régime légal du mariage en individualisant leurs relations matrimoniales tant extra-patrimoniales que patrimoniales. 1- les conditions extra-patrimoniales

année 2004/2005 DROIT PENAL INTERNATIONAL M. Reynald OTTENHOF Dossier : EXTRADITION Sommaire : 1° partie [définition] : La notion d'extradition : une approche historique du fondement juridique comme enjeu de puissance entre les Etats-Nations. 2° partie [actualisation] : L'extradition concrètement : un état des lieux des conventions liant la France aux autres Etats ("le dessous des cartes" des relations extraditionnelles : un essai d'analyse géo-juridique). 3° partie [interrogation] : L'extradition

tant que juges communautaires de droit commun MAIS pas de rapport hiérarchique (mécanisme préjudiciel). Ce rôle des juridictions nationales dans le système juridictionnel de l’UE a été souligné dans la Constitution qui prévoit en son article I-29, al. 2 que « [l]es Etats membres établissent les voies de recours nécessaires pour assurer une protection juridictionnelle effective dans les domaines couverts par le droit de l’Union ». • Attention : autre juridiction européenne importante = Cour européenne

sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et d’autres textes de références sur la protection de l’individu. Le Conseil de l’Europe a une dimension européenne avec 47états membres. Ce Conseil de l’Europe siège à Strasbourg. 2 / Les objectifs du Conseil de l’Europe : On peut distinguer 4 grands objectifs : - Défendre les droits de l’homme, la démocratie pluraliste, et la prééminence du droit. - Favoriser la prise de conscience et la mise en valeur de l’identité culturelle