Le Principe De Survie De La Loi Ancienne En Matiere Contractuelle

économique (ex. les ventes mobilières). La loi subordonne la validité, ou même l’existence de certains contrats au respect d’un formalisme particulier qui consiste souvent dans la rédaction d’un écrit (ex. le contrat de société). L’acte sera alors rédigé sous forme : * authentique, c’est à dire dressé avec les solennités requises par les officiers publics qui sont des personnes investies par l’Etat du droit d’instrumenter en certaines matières et dans un ressort territorial déterminé comme

les sources se melent. Critère le plus important= autorité de la norne, qui sont différentes. Donc elles doivent être placé selon l’autorité qu’elles ont, car l’ordonnancement français régit par une hiérarchie= hiérarchie juridique, en vertus de ce principe chaque norme doit être conforme a la norme qui a une autorité sup a la sienne. Il faut étudier chaque catégorie. Para 1 : La constitution A. Le règle à valeur constitutionnel Ce sont l’ensemble des règles fondant l’autorité étatique, organisant

fondement , et la seule fin du droit. Il est donc une philosophie de l’homme , une théorie du fondement du droit et une théorie du but du droit2 » L’autonomie de la volonté désigne selon l’étymologie :le pouvoir qu’a la volonté de se donner sa propre loi. Malgré l’unicité de cette définition, Ce concept a deux sens différents, l’un propre à la littérature philosophique et l’autre à la littérature juridique. En philosophie, C’est avec Kan 3t que s’impose l’expression d’autonomie de la volonté , mais

défaut de stabilité contractuelle, relèvent du droit civil. Cet ordre privé se traduit par deux éléments, d’une part le respect des obligations (contractuelles ou délictuelles) par des liens de droit, et d’autre part par la responsabilité contractuelle ou délictuelle. C’est une responsabilité née des actions en justice. L’étude des obligations comprend traditionnellement deux éléments, un principal avec d’une part le contrat et d’autre part les suretés (obligations contractuelles), et un secondaire

INTRODUCTION : DROIT : il s’agit de l’ensemble des règles, normes régissant la vie en société et sanctionné par la puissance publique. On devrait dire que les sources du droit résident dans des éléments extérieurs au droit (loi, jurisprudence, coutumes, …). Le droit résulte d’un contexte politique, économique, social, philosophique, … (Sources réelles du droit). Qu’est ce que le droit ? Il comprend le droit privé, public et est différent selon les systèmes (occidental, islamique,….). La philosophie

les particuliers et l'Etat. Le droit public va être le droit constitutionnel, qui met en place le cadre des institutions, mais aussi le droit administratif, fiscal, toutes ces matières qui comprennent les relations des gens avec l'Etat. De façon générale, le contenu du droit privé contient plusieurs branches. Les matières sont essentiellement le droit commercial, le droit du travail, le droit pénal, le droit civil. (On ajoute souvent la procédure civile et pénale). Il s'agit concrètement du :

droit public qui gouverne les relations des particuliers avec l’Etat. Les matières de droit privé sont essentiellement le droit commercial, le droit du travail, le droit pénal et le droit civil. Le droit commercial est composé des règles qui gouvernent les actes des commerçants et leurs relations entre eux. Le droit commercial est une branche autonome depuis 1806, année de rédaction du code de commerce, même si cette matière est antérieure à cette date. Le droit commercial peut être subdivisé : droit

prêt à la consommation. Le droit romain a été connu et diffusé grâce au corpus juris civilis de Justinien composé de 4 ouvrages digeste qui est une compilation des commentaires de Trino. Les institutes, qui est une sorte de manuel présentant les matières dans un ordre clair et logique. Le code est un recueil des constitutions antérieur à Justinien et les novelles est un recueil des constitutions impériales postérieurs B)L'ancien droit Le terme d'ancien droit recouvre la période s'étendant du Moyen-Age

polysèmes càd des mots qui ont une signification multiple. Exemple le mot  « fruit » en droit désigne les revenus d’un bien. Le mot « meuble » désigne tout ce qui peut être déplacé. Il y a également des mots qui ont différents sens juridique. Exemple : « loi » au sens large désigne toute règle de droit écrite. Au sens strict cela désigne une règle de droit émanant du pouvoir législatif. Quels sont les outils nécessaires à la science du droit ? Les cours magistraux et les TD Les manuels et les traités

normes ♦ Connaître les principes et les conditions d’application de la loi § dans le temps § dans l’espace ♦ Connaître les principes, les méthodes et les techniques d’interprétation de la loi ♦ Connaître le rôle de la coutume ♦ Connaître les pouvoirs et les devoirs des juges ♦ Identifier les caractères de la décision de justice ♦ Connaître le rôle de la doctrine, source indirecte du droit Auteurs : Béatrice BALIVET – Gérald DELABRE Année 2012 - 2013 Table des matières Méthodes de travail