Le Principe De Survie De La Loi Ancienne Prevaut

l’administration de la preuve. En droit civil, le CC n’a pas consacré de développement spécifique à la preuve. Section 1 : les principes généraux de la preuve. Même si les art du CC n’ont pas fait l’objet de véritables bouleversement, le droit a évolué depuis le droit classique pour aboutir au droit positif. §1 : Le principe classique de la preuve. Classiquement le principe probatoire est conçu pour assurer la sécurité des parties. De plus le juge est neutre. La sécu des parties est donc sa neutralité

pertinente, elle permet de mettre en avant les spécificités des procédures. Le procès civil oppose des personnes privées motivées par des intérêts personnels, sans considérations pour les intérêts publics ou les valeurs sociales essentielles. Le principe de disponibilité de l’action (les parties sont maîtresses de l’action) sont caractéristiques du procès civil. Ce qui s’oppose aux procès pénal, qui place l’individu face à la société, il vise à trancher des questions juridiques de 1ère importance

l’établissement du lien de filiation compte. Il peut être formé que d’un seul parent. à Loi du 17 mai 2013 ouvre le droit de se marier au couple homosexuel et à l’adoption. Cependant obligation d’être marié pour créer un lien de filiation, retour en arrière. SECTION 2 : Les liens de famille. Paragraphe 1 : Le lien de filiation. à En principe, ce lien résulte de la simple procréation qui devient un fait juridique auquel la loi attribue un effet : l’établissement de la filiation, par des actes juridiques

approche n'est pas fortuit parce que ce processus de formation, va expliquer la proportion par exemple : à l'effectivité ou à l’ineffectivité de la loi. (Nous partons de l'hypothèse qu'une loi générée par un processus endogène ((interne)) de formation, a de fortes chances, ou une plus grande proportion à être effective et adéquate ; et qu'en revanche, une loi dont la philosophie est le résultat d'un processus exogène, à de fortes chances d'être ineffective ou inadéquate dans le milieu qui la reçoit).

éléments à prendre en considération : Le choix de la forme unitaire de l’Etat depuis 1789. C’est un héritage très ancien qui remonte à l’ancien régime. La France a forgé son unité territoriale et nationale autour de la personne du roi. A partir du 12ème siècle, les territoires se sont regroupés pour former un seul état. Cette unité a entrainé l’indivisibilité de l’Etat. Le principe d’indivisibilité de la république figure aujourd’hui en tête de notre constitution. « La France est une république

divorcer...) => Le droit vu sous l'ordre de l'individu. Les droits subjectifs st liés au droit objectif, sans droit objectif il n'y a pas de droit subjectif CHAPITRE PRELIMINAIRE: LA NOTION: Le droit objectif suppose l'existence de règle comme la loi, le droit prend la forme de règle de droit SECTION 1: LE ROLE DE LA RGL DE DROIT Selon les pays et les époques on peut utiliser le droit et les règle de droit en poursuivant des objectif très différents mais de manière général on voit qu’en observant

; (2) un pouvoir de CONTRAINTE ; (3) un OBJET (donner, faire ou ne pas faire quelque chose).  DÉBITEUR(s) (sujet(s) (1) Il existe un autre concept, les devoirs généraux, qui sont des “obligations” de comportement imposées à tous par la loi et les usages ou la bonne foi et la prudence qui caractérisent le comportement du bon père de famille (ex. devoir de rouler à droite, de ne pas commettre d'infraction pénale...). Il n'y a donc pas de créancier ni de débiteur déterminé. Certains auteurs

ne l’a pas voulu, l’obligation nait de la loi. Article 1318 du code civil distingue les engagements. 3 sortes de faits personnels : Délits, quasi-délits et quasi-contrats. Ce sont des faits qui entrainent des conséquences juridiques qui n’ont pas été voulues par leurs auteurs, car ils ont généré un déséquilibre. La loi intervient pour corriger ce déséquilibre. Ce déséquilibre peut survenir de 2 façons : En raison d’un dommage subit par une personne ; la loi oblige alors à réparation. Le droit de responsabilité

régimes de retraite complémentaire au sens stricte: ces régimes sont obligatoires. Ils sont regroupés au sein de deux institutions: l’ARRCO et l’AGIRC. Ces régimes s’avérant insuffisants, se sont développés des régimes de retraite supplémentaire. En principe, ils sont facultatifs et peuvent être souscrits individuellement. ‣ l’aide sociale: On va regrouper toutes les aides que les collectivités publiques (l’Etat, le Conseil Général, la commune) apportent aux personnes dont les ressources sont insuffisantes

Interdits du Code Pénal = bornes repères (kern/cairn). La troisième fonction ( Fonction répressive : « lorsqu’une loi pénale est parfaitement effective, il n’y a pas d’exercice de la fonction répressive » (Carbonnier). « La loi pénale la plus efficace, c’est celle qui ne sert jamais à fonder une poursuite ou une condamnation, c’est elle qui en elle-même, parce qu’elle est loi, suffit au respect par le citoyen. » (Carbonnier). -- Lire : Jean Carbonnier, Flexible Droit ; Droit et passion du droit