Le Principe De Sécurité Juridique Et Les Actes Administratifs

Droit administratif Introduction : Le droit administratif est une branche du droit public destinée à régir les institutions administratives ainsi que leur rapport avec les administrés, c’est le droit applicable à l’administration. L’administration peut être envisagée au sens organique. Dans ce sens organique elle désigne alors les services et personnes qui participent à l’action administrative. Il s’agit des personnes publiques qui sont principalement l’état, les collectivités territoriales

« Le droit administratif répond à deux idées : l’idée d’administration et l’idée de droit ». On pourrait donc envisager deux perspectives pour aborder la matière : son objet ou son contenu. L’objet du droit administratif est le droit qui s’applique à l’administration. Son contenu est alors un ensemble de règles qui ont un caractère propre : le droit administratif est constitué de règles particulières qui ne sont pas celles du droit privé. Quelle est la vocation du droit administratif ? Faut-il

Commentaire d'arrêt du CE société tropic travaux signalisation du 16 juillet 2007 Si le recours contre un acte administratif unilatéral est ouverts à toute personne qui a un intérêt à agir, il n'en va pas de même du recours contre un contrat administratif. Dans cette dernière hypothèse, seules les parties au contrat ont le droit d'agir contre cet acte. Les tiers, eux, ne peuvent contester la validité de ce contrat. C'est sur ce dernier point que l'arrêt Société Tropic travaux opère un remarquable

C’est une organisation institutionnelle et juridique dans laquelle chacun est soumis au respect du droit, du simple citoyen jusqu’à la puissance publique. L’Etat de droit engendre le respect de la hiérarchie des normes, de la séparation des pouvoirs et des droits fondamentaux des citoyens. Il impose une égalité de droit devant les normes juridiques et l’existence de juridictions indépendantes. Dans notre système juridique, la hiérarchie des normes est un principe fondamental qui organise et régit le droit

les parties ont voulu une sphère contractuelle ; il faut donc préserver la stabilité et empêcher que n’importe qui puisse saisir le juge. Il faut concilier les exigences de sécurité juridique et celles de légalité. Introduction : problématique : problème de la conciliation par le juge des exigences de la sécurité juridique (qui implique que le contrat ne puisse pas être contesté, alors même qu’il est illégal) et de la légalité (qui implique que l’on remette en cause l’existence du contrat, c'est-à-dire

de Bayonne pour faute dans leur exercice de pouvoir de contrôle sur la Caisse de Crédit en question. Procédure : Saisine du CE demandeur : La Caisse départementale d’assurances sociales de Meurthe-et-Moselle défendeur : Etat Problème juridique : Peut-on tenir pour responsable de faute lourde l’autorité de contrôle quand une entité sur laquelle elle exerce la tutelle a commis un acte frauduleux ? Jurisprudence antérieure : TC, 8 février 1873 BLANCO Compétence-responsabilité:

Droit administratif Guillaume Protière, guillaume.protiere@univ-lyon2.fr Jeudi 16 décembre de 8h à 11h : examen en amphi : dissertation ou commentaire d'arrêt au choix. Bibliographie: - René Chapus chez Monchretien - Frier actualisé par Petit - Jacquline morand devilier - Cours de droit administratif (dernière édition 2005) ( le plus accessible) - Gaudemet - Droit administratif (manuel LGDJ 2005) (bon livre ) - Guédon Dupuis Chretien - Droit administratif - les grands

reconnu que l’Etat est responsable mais pas selon des règles spécifiques. Droit jurisprudentiel mais indépendant du droit privé. A-C’est un droit inégalitaire: L’administration va bénéficier de prérogatives particulières. L peut donner des ordres (actes unilatéraux : elle peut décider ou imposer certaines choses); L a un privilège de préalable puisqu’elle peut prendre une décision. L’administration peut passer des contrats et peut les modifier,voire les rompre. L’administration a quand même quelques

M. Aubry disait que « la notion de droit acquis permet d’établir un critère rationnel de distinction entre les actes intangibles de ceux qui ne le sont pas. » C’est l’application de cette notion, très mal définit par la doctrine, qui permet de comprendre l’arrêt du Conseil d’État du 19 février 2003, M. Tarpin qui s’inscrit dans le cadre juridique de l’abrogation d’un acte administratif unilatéral individuel et créateurs de droits temporaires. En l’espèce, le conseil départemental de l’Ordre des

    Le  cas  pratique  invite  les  étudiants  à  faire  une  application  concrète  des  règles  définies   par   le   juge   administratif   et   permettant   d'encadrer   le   droit   de   retrait   des   actes   administratifs.  Il  importe  en  premier  lieu  que  les  étudiants  aient  bien  compris  la  logique   d'ensemble   de   ces   règles   à