Le Principe De Sécurité Juridique

place dans l’enjeu de la sécurité juridique. Portalis vient donc à travers ses dires, souligner l'importance et l'intérêt du principe de non-rétroactivité de la loi, un principe énoncé dans l'article 2 du Code civil. Celui-ci dispose: «La loi ne dispose que pour l'avenir; elle n'a point d'effet rétroactif.» Cet article de loi suppose donc qu’en principe, une loi promulguée n’a pas d’effets sur les situations produites antérieurement à celle-ci, c’est à dire le principe de non-rétroactivité de

Constitution du 4 octobre 1958 : les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie. ▪ Principes sur les immunités de juridiction et d'exécution ▪ Art.3 code civil : les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire. Les immeubles, même ceux possédés par des étrangers, sont régis par la loi française. Les lois

existant dans l’ordre juridique français. C’est une fiction juridique : cad un principe dont on sait la réalisation impossible mais qui est nécessaire au fonctionnement de l’ordre juridique. Mais son existence est nécessaire : si elle n’existait pas, il suffirait à toute personne poursuivie sur le fondement d’une loi d’invoquer son ignorance du texte en cause pour échapper à toute sanction. Toutefois, cet adage est fréquemment évoqué pour regretter l’absence de sécurité juridique à laquelle sont confrontés

temps apparaissent lorsqu’une question juridique est soumise à un texte nouveau qui abroge le précèdent. En effet puisque les règles de droit ont vocation à régir la vie en société elles évoluent et elles changent comme la société elle-même. Le législateur s’adapte en permanence aux évolutions des moeurs, des techniques, etc… EX : Pour les moeurs, le mariage homo-sexuel ou encore la loi du 13 mars 2000, apparition de l’électronique dans le juridique. EX : Avant une loi du 18 février 1938

Communautés européennes (CJCE) se réunit afin de poser les principes régissant « l’articulation des rapports entre l’ordre juridique international issu des Nations unies et l’ordre juridique communautaire ». L’importance de cet arrêt se remarque d’office de par sa forme, car la grande chambre de la Cour statue sur deux affaires jointes. Mais c’est le contenu de cet arrêt qui est réellement remarquable. Il s’agit d’une résolution du Conseil de sécurité de l’Organisation des Nations unies (ONU) ordonnant

Etat membre ». Le principe de non ingérence suggérant l'égalité souveraine des Etats, principe fondamental de l'ordre international, protège légalement chaque Etat de l'immixtion des tiers qui leur impose une stricte obligation d'abstention. Cependant il est à noter que ce principe connaît des atténuations. En effet le principe peut être remis en cause par un impératif de solidarité entre les hommes pouvant justifier une atteinte à celui-ci. Après une présentation du principe de la non-ingérence

juridictions internationales seront abordées ( cour internationales de justice, pénale internationale etc...) pour comprendre la mise en oeuvre du droit international( sanction, obligation d’appliquer les règles). On abordera les principes de la diplomatie ou de l'encadrement juridique du recourt a la force ( Le Droit d’employer la force militaire existe-t-il vraiment ?). L’organisation de la vie internationale sera également étudiée. Nécessité du cours : Comprendre les notions de base pour aborder le droit

A- Principe de l'article 2 du code civil : les situations extracontractuelles -selon l'art 2 du code civil, "La loi ne dispose que pour l'avenir, elle n'a pas d'effet retroactif", cet article régit le domaine d'application de la loi dans le temps - La loi s'applique immdiatement pour ttes les situations sauf pour celles ayant eu autorit de la chose jug (un  meme cas ne peut pas etre demand/examin deux fois). Elle s'oppose  la survie de la loi ancienne. - pr les situations extracontractuelles

pour leur application à une situation juridique donnée. En réalité, le problème ne se posera réellement qu'en présence d'une situation juridique qui est née sous l'empire de la loi ancienne et qui continue de produire ses effets alors qu'une loi nouvelle intervient. Ce type de conflits, accrus par l'inflation législative, doit trouver une solution qui permette de tracer les limites entre la loi ancienne et la loi nouvelle. 2 Deux préoccupations, de sécurité et de justice, sont au centre des solutions

publiées qui interprètent, précisent le sens des textes de droit, et le cas échéant complètent les lois et les règlements. Cette définition contemporaine de la jurisprudence met en avant les rôles d’interprétation et d’enrichissement des textes juridiques. En juxtaposition, le droit du travail pose de façon particulière les intérêts et les enjeux de la jurisprudence. Il peut être défini comme la partie du droit social qui concerne plus particulièrement les relations qui s'établissent à l'occasion