Le Principe Du Contradictoire En Droit Fiscal

 PLAN Partie I Le droit de contrle A/ Dispositions gnrales inhrentes au contrle 1/ Contrle et apprciation des documents comptables 2/ Vrification et communication des documents comptables B/ Dispositions particulires en matire de contrle 1/ La rvaluation de limpt sur le revenu 2/ Le droit de premption au profit de lEtat Partie II Les consquences de lexercice du droit de contrle A/ La procdure de rectification des bases dimposition a/ la procdure normale b/ la

de l'État, représentant de chacun des membres du Gouvernement, a la charge des intérêts nationaux, du contrôle administratif et du respect des lois. » La procédure est précisée dans le code général des collectivités territoriales1. En raison du principe de libre administration des collectivités territoriales et de certains établissements publics, ce contrôle ne porte pas sur l'opportunité des actes pris par ces collectivités mais sur leur conformité à la loi. A savoir : Avant la mise en place de

leur richesses, la source de leur pouvoir soit les populations vivant sur leur territoire. Ces recensements répondaient de manière prépondérante à des préoccupations d’ordre fiscal et furent suivies de relevé des prix et de statistiques sur le commerce de produits stratégique. La comptabilité entendu au sens de valeur fiscale fut rapidement consignée par écrit, comme on peut le trouver dès l’époque de Babylone sur des tablettes d’argile ou des papyrus chez les égyptiens mais elle n’était alors qu’un

pouvoir d'autorité exorbitant du droit commun et qui s'exerce dans un but d'intérêt général »Il s’agit de pouvoirs de commandement que ne détiennent pas les personnes privées, qui permettent à l’administration d’imposer sa volonté et qui lui sont transmis par le pouvoir exécutif. L’administration est donc soumise pour la plupart de ses activités à un droit spécial, le droit administratif. On a donc ici un droit inégalitaire contrairement au droit privé fondé sur le principe d'égalité, il y a une hiérarchie

donc échapper au droit commun et à la compétence du juge de droit commun, le JJ). Cependant, selon l’art. 66 C°, le JJ est le gardien de la liberté individuelle. C’est sur ce fondement que les juges sont élaboré la théorie de la voie de fait. Etant donné que l’administration ne se comporte plus comme une personne publique (mais comme un simple particulier), cette « immunité juridictionnelle » disparaît > elle est donc égale à un particulier et relève de la compétence de droit commun =JJ Pour ce

INTRODUCTION GÉNÉRAL AU DROIT cermolacce@gmail.com Arnaud.cermolacce@uni_metz.fr INTRO 1er section : autonomie du droit 1- les préjugés a l’égard du droit Le droit n’est pas une matière théorique, c’est apporter une solution les rapports entre les individus (personnes entre elle, une personne et une administration). Le droit et la justice ce n’est pas discuter ou détourner mais appliquer la règle. Exemple de détournement de règle : le mariage blanc 2- le droit et les autres

PARTIE 2 : L’ETUDE DE DOSSIER ET L’ELABORATION D’UN DOSSIER DE CONTROLE 25 CHAPITRE 1 :L’EXPERTISE JUDICIAIRE ET AMIABLE 26 L’expertise amiable d’un portefeuille financier 26 Une expertise judiciaire : les droits d’interprète disputés par les descendants 28 Conclusion 29 CHAPITRE 2 : LE COMMISSARIAT AUX COMPTES 30 De la réception d’un nouveau mandat à la rédaction du rapport de fin d’exercice 30 Les pointages des documents de synthèse comptables 31 Le

engagent solidairement les deux partenaires). Si un partenaire participe au financement d’un bien acquis par l’autre, il aura seulement une créance contre ce dernier, revalorisable. Acquisition en indivision dans un cadre classique Malgré le principe de séparation des patrimoines, les partenaires peuvent toujours acquérir un bien en indivision, et selon des proportions reflétant exactement leur contribution respective. Seront alors transposées les solutions légales et jurisprudentielles

INTRODUCTION AU DROIT Droit et Société 2 sens du terme -le droit objectif (droit qui s’impose à tous, avec sanction) -le droit subjectif (les règles que chacun peut revendiquer) I. Les sources du droit objectif1. Historique -52/476 droit romain 476/1789 ancien droit 1789/1804 droit intermédiaire 1804/1810 codification napoléonienne Aujourd’hui période moderne Le droit romain était rédigé, écrit, droit fort en procédure judiciaire, beaucoup de procès. Aujourd’hui on constate encore

Livre des procédures fiscales Partie législative Première partie : Partie législative Titre premier : Les procédures de détermination forfaitaire et d'évaluation administrative des bases imposables Chapitre premier : Dispositions relatives aux exploitations agricoles Section I : Procédure de fixation du bénéfice forfaitaire Article L1 La commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts fixe le bénéfice agricole