Le Principe Du Contradictoire En Droit Fiscal

code des juridictions financières LE RECOUVREMENT DES CREANCES DE CONTROLE FISCAL ET LE RECOUVREMENT CONTENTIEUX DES AMENDES ET DES CONDAMNATIONS JUDICIAIRES 2 INTRODUCTION PARTIE I : LE RECOUVREMENT DES CRÉANCES DE CONTRÔLE FISCAL.......................................................................................................... 9 I. II. A. B. LA PLACE DU RECOUVREMENT DES CRÉANCES DE CONTRÔLE FISCAL DANS LES ORIENTATIONS STRATÉGIQUES DES TROIS DIRECTIONS ..................

précise encore que "Les recettes fiscales et les autres ressources propres des collectivités territoriales représentent, pour chaque catégorie de collectivités, une part déterminante de l'ensemble de leurs ressources". La part des ressources propres selon le rapport Balladur 2009 : moyenne UE 27% Suède 69 % France 49% Allemagne 15 %. a) Fiscalité locale Les Impôts locaux sont hérités des « 4 vieilles » (héritage 1789) et représentent 80 % des recettes fiscales propres des collectivités.

Section II : Action mobilière et immobilière Section III : Action pétitoire et action possessoire Titre II : Les décisions de justice Chapitre I : Les principes directeurs de la procédure Section I : Les principes du contradictoire Section II : Les principes de la publicité des débats Section III : Rôle des parties et du juge Chapitre II : Les actes et les délais de procédure Section I : Les actes de procédure

son emprise sur les individus et l’autonomisation de la société est, à tout le moins, souhaitable. 1° Thèse : nous serions esclaves sans l’État (l’État social) L’homme est un être de passions, animé de tendances contradictoires. Cependant il est nécessaire de trouver des principes régulateurs de ces passions afin d’éviter les dérives anarchiques et les violences qu’elles entraînent. L’institution du politique par le biais d’un contrat juridique apparait comme la solution la plus classique de ce

enfant mineur, juridiquement incapable, le mineur n’en est pas moins titulaire de droits. Il est notamment susceptible d’être titulaire de droits patrimoniaux propres, lorsqu’il reçoit des biens en héritage ou perçoit des indemnités à la suite d’un préjudice. Ces biens doivent êtres gères par une autre personne que leur propriétaire, par hypothèse incapable. Ce sont logiquement les parents de l’enfant qui sont en principe désignes par la loi pour assumer cette tâche, en vertu de de prérogatives particulières

fondamentaux du contentieux administratif. Section 1 : Les sources du contentieux administratif. Peu d’incidence du droit international sur le contentieux administratif. Paragraphe 1 : Les sources européennes. A.Le droit communautaire. Le droit communautaire a une incidence considérable sur le droit administratif interne mais a assez peu d’incidence sur le contentieux administratif. Le droit communautaire est l’une des plus belles conquêtes de la France, car quand il se forge à partir de 1957, le modèle

La relation entre le principe de sécurité juridique et le principe de l’égalité : un processus d’Echternach ? Introduction La Cour de Cassation 1 a eu, dans un arrêt du 30 mai 2008, l’occasion de clarifier la relation entre d’une part, le principe constitutionnel de légalité et d’autre part, les principe généraux de bonne administration auxquels le droit à la sécurité juridique appartient également. La question de savoir dans quelle mesure le droit à la sécurité juridique peut être invoqué dans

constitue un effet de discorde concernant le principe permanent des lois et dans cette mesure, certaines de ces lois naissent puis disparaissent dans le temps. Les lois et les règlements changent avec la société. Le problème naît lorsque qu'une La question juridique est soumise à un texte nouveau qui abroge le précédent. Dans cette mesure, deux principes sont posés par cet article 2: ce sont le principe de l’application immédiate de la loi, ainsi que le principe de non rétroactivité de la loi nouvelle

VOIES D’EXECUTION INTRODUCTION GENERALE 3 CHAPITRE 1 : LE DROIT DU CREANCIER A L’EXECUTION FORCE ET LA PROTECTION DU DEBITEUR 5 SECTION 1 : LE DROIT A L’EXECUTION FORCEE 5 §1 : Conditions générales : 5 §2: L’option entre mesure d’exécution forcée et mesure conservatoire : 6 A) Condition du recours aux mesures d’exécution forcée : 6 B) Condition de recours aux mesures conservatoires : 7 SECTION 2 : LES MESURES D’AMENAGEMENT DE LA DETTE ET DE LA PROTECTION DU DEBITEUR 8 §1 : La personne du débiteur :

des cours de justices. Judiciaire = ce qui est relatif à l’administration de la justice (au sens large). Donc « institutions judiciaires » renvoient aussi bien aux juridictions au sens strict que les juridictions administratives qui appliquent le droit public. Toutes les juridictions constituent l’administration de la justice au sens large Les auxiliaires de justice : pour que les tribunaux fonctionnent, il faut des professionnels de justice (greffier, huissier de justice, notaire, avocat…) qui