Le Principe Du Contradictoire En Droit Fiscal

Les objectifs visés par la formation initiale en matière de contrôle fiscal sont fonction du cycle d’étude de l’apprenant. CYCLE MOYEN Objectif général Au terme de la formation, l’apprenant doit être capable de mettre en œuvre le d’appliquer les méthodes et les techniques du contrôle formel et de procéder à des rappels simples. Objectifs intermédiaires Au terme de chaque objectif intermédiaire, l’apprenant doit être capable de : 1) vérifier les informations fournies par les contribuables

décembre 2006 - « Bensabath », le droit de communication de visite et de saisie de l’administration fiscale   Par un arrêt rendu le 13 décembre 2006, le conseil d’État en s’inscrivant dans le prolongement de la jurisprudence antérieure rappelle que dans le cadre d’une demande de communication le contribuable doit être informé de l’origine, de la nature et de la teneur des informations ou des documents recueillis auprès des tiers par l’administration fiscale. Suite à une vérification de

Droit Fiscal des Affaires Revue de droit fiscal, JCP édition entreprise. Fiscalité des entreprise de Maurice COZIAN ET DE BOISSY, lithèque. SERLOOTEN, Dalloz Examen : pas de sujet de synthèse ; sur des passages du cour. Introduction: Le terme de fiscalité des affaires est apparu dans les années 30 et la matière va se dev dans les année 50 et 60 lorsque la fiscalité des entreprise va devenir une charge financière importante. Les entreprise vont être incité à intégré la variable fiscale

Correction BTS blanc de droit 5-1 L’équité ; gratuité ; transparence ; réexaminassions Objectif commun : tout le monde peut accéder à la justice. Objection soulevée : •Gratuité : pas souvent gratuite mais accessible à tous (aide juridique, versement d’une somme (37€) pour un timbre fiscal et honoraires d’avocats) •Equité : Le principe du contradictoire en matière pénale est quasi inexistant dans la mesure où seul le procureur est décideur d’une procédure pénale (elle n’est pas impulsé par

contribuables astreints à des obligations comptables. Puis il y a l’examen de situation fiscale personnelle (ESFP) qui est une méthode de contrôle des revenus globale des particuliers qui ne sont pas astreints à la tenue d’une comptabilité. C’est un contrôle de cohérence entre les revenus déclarés et la situation patrimoniale, sa trésorerie et les éléments du train de vie. Depuis 2005, une procédure de contrôle fiscale à la demande du contribuable est entrée en vigueur. Celle-ci est réalisée sur un exercice

Droits fondamentaux du contribuable et procédures fiscales Les droits du contribuable, s'ils existent depuis la naissance de l'impôt, n'ont réellement fait l'objet de l'attention des États occidentaux qu'au cours de ces trente dernières années. C'est alors que le contribuable a été vu comme un partenaire fiable qui, en tant que sujet de droit, doit bénéficier d'un certain nombre de garanties face aux pouvoirs conséquents de l'administration fiscale. Cette nouvelle relation davantage équilibrée

≠ Entre habileté fiscale et AD : l’habileté fiscale = principe de liberté de choix de la voie la moins imposée. Elle résulte simplement d’une bonne gestion fiscale (optimisation fiscale). L’AD = volonté pour le contribuable d’échapper à l’imposition, par la manipulation de montages juridiques, ou, de manière moins subtile, grâce à la fraude fiscale. Telles sont, en effet, les 2 modalités de l’AD dont résulte une lecture combinée de l’article L.64 LPF et de l’arrêt de principe du 10 juin 1981 rendu

I. INTRODUCTION De l’exercice du droit de communication à la vérification de comptabilité, les moyens de recherche dont dispose l’administration posent tous le même problème : jusqu’où l’administration peut-elle aller? La réponse à cette question ne peut ressortir que d’une analyse des moyens mis en œuvre pour atteindre l’objectif voulu par le législateur. Il est en effet possible de savoir jusqu’où l’administration peut aller quand on a précisé comment elle peut y aller. Les pouvoirs de l’administration

Introduction Chapitre I : généralité sur le contrôle fiscale Chapitre II :les modalités d’exercice du contrôle fiscale . 1) Formes du contrôle fiscale : On distingue : • le contrôle formel, qui n'implique aucune recherche extérieure aux déclarations, visant à rectifier les erreurs évidentes constatées ou s'assurer que ces déclarations ont bien été souscrites, • le contrôle sur pièces, examen critique global et contrôle de cohérence des déclarations, à partir des renseignements

application. Question juridiques : Existe t-il une hiérarchie entre les règles de droit, interdisant à une règle d’autorité inférieure de contredire une règle d’autorité supérieure ? De façon plus précise, un traité peut-il contredire une loi constitutionnelle (article 3 de la charte de l’environnement de 2004) ? Règle applicable : Pour éviter le désordre et l’insécurité qui pourrait résulter de l’existence de normes contradictoires notre système juridique a classé ces normes dans un ordre de hiérarchie et