Le Principe Du Contradictoire En Droit Fiscal

Exposé de Droit fiscal des affaires : CEDH, 21 février 2008, n° 18497/03, Ravon et a. c/ France Depuis l’arrêt « Keslassy » (CEDH, 8 janvier 2002, n° 51578/99, Keslassy c/ France), l’administration fiscale française se croyait à l’abri de toute mauvaise surprise strasbourgeoise dès lors que la CEDH avait jugé qu’eu égard au cadre strict dans lequel les autorisations de visites domiciliaires sont enfermées et au fait que la visite domiciliaire litigieuse s’était déroulée dans le respect

cas dans l’arrêt en présence. Donc le CE donne un avis pragmatique sur la question des effets de l’annulation pour excès de pouvoir afin de trouver un équilibre entre la notion de sécurité juridique et de légalité. En l’espèce, l’administration fiscale demande le paiement de cotisations supplémentaire sur l’IR à une contribuable pour les années 2004 et 2005 de manière rétroactive sur la base de l’instruction formelle qui lui était applicable à cette époque mais qui a entre temps été annulé pour

 L'article 13 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen Il y a de très nombreux évènements politiques qui trouvent des origines fiscales. Si l’on s’en tient à l’époque de la DDHC, on peut rappeler que la Déclaration d’indépendance des Etats-Unis du 4 juillet 1776 a trouvé son origine d’une part dans la décision des anglais d’imposer une taxe sur le thé et d’autre part, dans le refus du Parlement britannique

DROIT FISCAL Sites intéressants : www.impots.gouv.fr/ Legisfrance.fr./ Introduction : Première Partie : Les données générales et juridiques du droit fiscal. Le droit fiscal est une matière pluridisciplinaire, en effet, parler du droit fiscal nécessite d’aborder des domaines tels que le domaine économique, sociologique et politique. Chapitre 1 : La théorie générale de l’impôt. L’impôt est un phénomène social étroitement lié au pouvoir politique, qui fait partie intégrante de la vie publique

après La vérification 11 Partie II : les droits du contribuable 12 I. Quelques principes fondamentaux 12 II. Droits au début de la procédure de vérification 12 III. Droits au cours de la procédure de vérification 13 IV. Droits à la clôture de la procédure de vérification 14 V. Droits en cas de procédure de rectification des bases d’imposition 15 Partie III : Les sanctions 16 I. Sanctions pour infraction aux dispositions relatives au droit de contrôle 16 II. Taxation d’office pour

d’immatriculation ✓ Objet et objectifs ✓ principes ✓ Le certificat foncier ✓ L’immatriculation des terres en zones rurale ✓ La procédure immatriculation d'une terre du domaine foncier coutumier CHAPITRE 3 : GENERALITES SUR LE CADASTRE • Historique du cadastre • Attributions du cadastre • Missions du cadastre ➢ La mission fiscale. ➢ La mission juridico – foncière ➢ La mission technique

Ajoutée au Maroc La réforme de la TVA revêt une grande importance pour la consolidation des recettes fiscales au Maroc eu égard à sa politique d’ouverture sur l’extérieur privilégiant les accords d’association et de libre-échange. Les contraintes du démantèlement tarifaire ajoutées à celles de l’amenuisement des recettes de privatisation impliquent le renforcement du rôle que l’administration fiscale marocaine est appelée à jouer dans la mobilisation des recettes nécessaires au financement du budget

Université Rennes 1, Faculté de Droit et de Science politique Année universitaire 2012-2013 Licence 3 Droit fiscal général Cours de M. Gweltaz Eveillard Professeur à la Faculté de Droit et de Science politique de Rennes BIBLIOGRAPHIE DU COURS Quatre manuels dominent actuellement la production en droit fiscal : Jean-Jacques BIENVENU et Thierry LAMBERT, Droit fiscal, PUF, coll. Droit fondamental, 4e éd., 2010. Martin COLLET, Droit fiscal, PUF, coll. Thémis, 3e éd., 2011. Jacques GROSCLAUDE

d’Instruction font appel à des Experts non inscrits qui sont en mesure d’exécuter plus rapidement leur mission. La longueur des expertises, environ trois mois pour une expertise psychiatrique, constitue ainsi une atteinte, au moins indirecte, aux droits de la défense. Certains Avocats, dans des affaires correctionnelles, renoncent parfois à demander une expertise pour ne pas prolonger la détention de leur client. L’inscription sur les listes est prévue par l’article 2 de la loi du 29 juin 1971,

Le grand Larousse définit la fiscalité comme étant le système de perception des impôts, l'ensemble des lois qui s'y rapportent et les moyens qui y conduisent. Branche du droit public, la fiscalité est constituée de l'ensemble des règles juridiques concernant les impôts. Elle organise la participation des sujets de droit, aussi bien personnes physiques que morales, à la vie financière de l'État. La fiscalité constitue aussi pour l'État un outil important de politique économique et sociale