Le Principe La Personnalité De La Peine

réforme globale (purement électorale) => instabilité, il faut être vigilant pour la démocratie. I. Infractions Actes ou omission interdit par la loi sous menace d’une peine. 4 Eléments constitutifs de l’infraction - élément légal : l’acte commis doit être visé par un texte où il est considéré comme une infraction. Principe d’interprétation stricte et de non rétroactivité de la loi pénale (tout doit avoir été prévu par un texte). - élément matériel : il faut une matérialisation de l’attitude

risque A - les limites d’une évaluation fiable a) la statistique b) la recherche criminologique c) l’action pénitentiaire B - les limites d’une prise en charge médicale a) trouble mental et trouble de la personnalité b) trouble de la personnalité et hospitalisation d’office c) trouble de la personnalité et traitement médical - IIème partie : La loi A - un dispositif “gigogne” a) un dispositif complexe b) un dispositif rigide c) un dispositif lacunaire B - une mise en oeuvre exigeante a) moyens

au groupe auquel il appartient. Le coupable était alors abandonné par les siens à la famille de la victime, qui en faisait ce qu'elle voulait. Après avoir cherché à limiter le droit de vengeance, c'est ensuite la peine que l'on a voulu limiter. La loi du Talion posait ainsi en principe que le coupable devait subir la même affection que celle de la victime. Plus tard, ce fut une somme d'argent qui prit la forme de la compensation. Le droit romain n'avait tout de même pas réussi à faire émerger le

de la justice française est restée dans ses grandes lignes celle de 1790. Principes révolutionnaires organisant la justice. La loi fondamentale de cette époque est celle des 16 et 24 août 1790. Elle pose les grands principes sur lesquels fonctionne encore la justice française. Cette loi instaure : - La séparation entre les 2 ordres de juridictions. Un ordre judiciaire et un ordre administratif. - Le principe de légalité devant la justice et de la gratuité. - Le droit de faire appel.

parler du déclin du principe de la légalité criminelle ? » « Nullum crimen sine lege, nulla poena sine lege », voilà avec quel adage latin le principe de légalité criminelle peut être défini. Cet adage signifiant « pas de crime sans loi, pas de peine sans loi » est en effet une définition parfaite de ce principe puisque celui-ci repose sur le fait qu’un juge ne peut juger qu’il s’agit d’un crime si aucun texte de loi n’a préalablement décrit l’acte commis comme tel. C’est un principe qui fut complètement

droit qui unit le défendeur au demandeur. -Du 1er degré ou 1er instance : a. droit commun b. droit spécialisé juridiction de droit commun : qui a une compétence de principe pour juger d’une affaire pour laquelle la loi n’a pas donné compétence express à une autre juridiction. Juge qui a une compétence de principe pour juger d’une affaire pour laquelle la loi (les codes) n’a pas donner compétence express à une autre juridiction Au 1er degré : la juridiction de droit commun c’est le

Introduction Autre culture, autre justice… Héritage de la Révolution de 1789, le système judiciaire français tranche avec les principes en vigueur dans les pays anglo-saxons. La médiatisation de l’affaire DSK a mis sous le feu des projecteurs les bases d’une organisation tranchant avec le modèle français. Afin de mieux comprendre ce système nous allons étudier les deux systèmes judiciaires dans leur forme et leur fond. I) Comparaison sur la forme du système judiciaire américain et français

lorsque la question à était posés mais conduit à un rebondissement sur la société. C'est elle qui a le dernier mot, l'interprétation de la loi. Elle est composée de 9 juges. Les juges de la cor suprême sont connus et nommés à vie. Ce sont des personnalités et ainsi nommés par le président. On à des républicains et des démocrates. La nomination est politique. Il existe des juridictions d’État. Il y ce que l'on appelle des questions de compétence. Les juridictions fédérales ne sont compétentes que

L'élément légal Le principe de base, c'est la légalité des incriminations et des peines. La loi c'est aussi bien les conventions internationales, la loi pénale (crimes et délits), et les règlements pour les contraventions. Section I LE PRINCIPE DE LEGALITE Il existe trois conséquences : • Ni infraction ni peine sans texte légal • L'interprètation stricte de la loi pénale • La non-rétroactivité de la loi pénale I- IL N'Y A NI INFRACTI0N NI PEINE SANS TEXTE LEGAL

pénale Chapitre 1 – Les principes directeurs de la responsabilité pénale C'est l'obligation pour le citoyen d'assumer les conséquences pénales de l'infraction qu'il a commise. Le citoyen doit répondre de ses actes. La conséquence de la responsabilité est de devoir subir une sanction. Établir pour le juge la responsabilité pénale d'un individu est très important, elle repose sur un élément légal, un élément matériel et un élément intentionnel. Section 1 – Le principe de la responsabilité pénale