Le Principe La Personnalité De La Peine

Chap 1 Le droit, son rôle et ses principes I – Définition A – Le droit organise la vie en société Le droit fixe des règles qui régissent les rapports entre les hommes. Ces règles sont regroupées dans des codes (code civil, code pénal, code du travail …). Le droit tend à protéger les individus contre toute atteinte à leur personne et à leurs biens. Le droit protège les valeurs chères à la société à un moment donné (principe d’égalité et de liberté) 1) le droit définit les libertés

L’administration de l’Etat Etat : personne morale de droit public c'est-à-dire c’est un ensemble d’individus doté de la personnalité juridique c'est-à-dire qu’elle a la capacité d’agir en justice, de conclure des contrats et d’avoir un patrimoine. Concentration ou centralisation parfaite : système d’administration dans lequel le pouvoir reste tout entier confié aux autorités administratives centrales qui prennent toutes les décisions et sont généralement situées à Paris. Déconcentration

le point de vue de plus de 700.000 avocats européens à travers ses barreaux membres de 31 Etats membres effectifs et de 10 autres pays observateurs à travers l’Europe. En tant que tel, le CCBE exprime les avis des avocats européens et défend les principes juridiques essentiels consubstantiels à la démocratie et à l'Etat de droit. Il est heureux que les organisateurs aient eu à cœur de vouloir mettre en valeur les rôles croisés des différents acteurs judicaires lors du jugement et de l’exécution

Le principe de légalité des peines   Sous l’Ancien Régime, les ordonnances et les édits royaux étaient rédigés en des termes vagues, ce qui laissait une grande place à l’interprétation du juge et donc à l’arbitraire. La peine devient aléatoire et indéterminée. Au 18ème siècle, l’arbitraire des juges est synonyme d’injustice. Les infractions et les peines doivent être fixées par la loi. Montesquieu sera le premier philosophe a exprimé cette idée dans De l’Esprit des lois. Mais c’est Beccaria

de l’homme, les libertés sont la fin et le moyen des pouvoirs politique. Pour cette idée, il faut que la sphère privée soit la plus développée bien que la sphère publique avec l’Etat permet la protection de l’individu. Benjamin CONSTANT dans ses principes du politiques oppose la liberté des anciens fondée sur la participation politique et celle des modernes qui sera celui de la vie privée ce qui correspond bien au libéralisme. Il parle donc de l’autonomie de l’individu détaché de l’Etat. Winston

Assemblée plénière, 29 juin 2001. Le premier corollaire de l'application stricte du principe de légalité en France est l'application stricte de la loi pénale, d'après l'article 111-4 du Code Pénal disposant que « la loi pénale est d'interprétation stricte ». Cependant lorsque la loi est obscure ou silencieuse le juge doit se lancer dans une interprétation de la règle de droit. C'est le cas pour l'article disposant de l'homicide involontaire sur « autrui ». Le problème se pose lorsqu'un fait accidentel

LA DÉTENTION DANS L’ORDONNANCE DU 2 FÉVRIER 1945 : PHILOSOPHIE ET PRATIQUE JEAN-MICHEL PERMINGEAT RAPPEL DES PRINCIPES ET DES TEXTES Il a fallu une longue évolution historique de plusieurs siècles avant d’en arriver à l’idée qu’il fallait distinguer les mesures des mineurs de celles prises à l’égard des majeurs. Pendant longtemps, l’histoire de l’action pénale les confondait : - Du droit romain à l’ancien régime, l’enfant est considéré comme un adulte en miniature, ayant un régime marqué

de non imputabilité 4 1.1.3. Les classifications des infractions 4 a. La nature de la peine est la nature de l’infraction 4 b. La source du droit 4 c. La compétence des tribunaux 5 1.2. Les participants de l’infraction 5 1.2.1. L’auteur de l’infraction 5 1.2.2. Le complice 5 a. Un fait principal punissable 6 b. L’acte matériel de complicité 6 c. L’intention 6 1.3. La peine. 6 1.4. La nature des peines 7 1.4.1. Les peines applicables aux personnes physiques 7

laisser entendre qu'il s'agit d'une thérapeutique médicale, et il introduit une confusion entre la délinquance et la maladie, qui n'a pas manqué d'alimenter une controverse, toujours vivace en doctrine. Aux tenants de la conception classique de la peine-châtiment, à fondement tout à la fois moral et utilitaire, s'opposent en effet ceux qui sont enclins à penser qu'il ne sert à rien de punir, parce que le comportement de l'homme est essentiellement lié à son conditionnement physique et nerveux et au

violation de la loi. C'est la faute commise. L'imputabilité repose sur le rapport entre l'individu et sa conduite. C'est la possibilité de mettre la faute commise au passif de la personne, ce qui suppose une conscience et une volonté libre. Les principes généraux de la responsabilité pénale gravitent essentiellement autour de l'idée de faute : faute intentionnelle, faute d'imprudence ou de négligence, faute de mise en danger délibérée, faute contraventionnelle. Pour qu'il y ait responsabilité