Le Probleme De La Qpc

1ere partie : la théorie générale du droit constitutionnel 2eme partie : la Vème république Histoire du droit constitutionnel. Droit constitutionnel deviens de plus en plus du droit. La QPC : question prioritaire de constitutionnalité ou contrôle de constitutionnalité. Chapitre I : l’Etat. Etudier phénomène étatique par un double éclairage. Section 1 : l’approche politique de l’Etat Section 2 : l’approche Juridique. Section 1 :l’approche politique de l’Etat. 1- L’Etat

pénales prévu par l’art 384 CPP lorsque le juge peut être amener a répondre a des questions civils par ex un faux bail le juge va devoir se pencher sur la validité du bail ou en droit administratif. Enfin quand ces règles de compétences posent problèmes ont a une procédure qui s’appelle la procédure de règlement des juges qui est prévu a l’article 657 du CPP c’est le fait que le juge supérieur au deux juridictions compétente va trancher le litige et dire quelle des deux est compétente. Section

lecteur, ce peut être une citation ou une phrae de quelques lignes qui porte sur le thème général, permettant ainsi de replacer le sujet dans le contexte. Définition des termes du sujet : définir des mots clés (en les rattachant, si possible aux problème de droit induit). Délimitation du sujet : poser quels seront les thèmes ou domaines qui seront traités mais éventuellement ceux qui en seront également exclus (et expliquer pourquoi). Intérêt du sujet : pourquoi ce sujet est t'il intéressant, qu'apporte

 3 piliers fondamentaux du droit des contrats : évolution de la liberté contractuelle, évolution de la force obligatoire du droit des contrats, progression des principes rattachés à la bonne foi Au-delà des règles ponctuelles, le problème juridique posé par le contrat envisagé trouvera des clés de réponses dans un de ces trois principes. Or ces trois principes s’ils peuvent être en harmonie, non contradictoire les uns avec les autres ex : s’il est juste de penser qu’un contrat librement

 gvt  en  mai  2012  -­‐>  Second  projet  de  loi  rectificative  pour  tenir  compte  de  l’audit  de  la  cour  des  comptes.   Nb  lois  rectificatives  pose  le  problème  de  la  sincérité  du  budget  initial  de  l’Etat.     C-­‐ FP,  pierre  angulaire  de  la  politique     FP  au  cœur  de  la  politique  car  :  Impossible  de

pré-nuptial. C’était un certificat médical que les époux devaient produire devant l’Officier d’état civil et qui attestait qu’ils s’étaient bien soumis à un examen médical. Il s’agissait donc d’attirer l’attention d’un époux sur une éventuelle maladie. Le problème du certificat c’est qu’il n’était pas très contraignant, avec aucune information obligatoire de l’autre conjoint. Loi 2007 l’a supprimé. L’âge Principe: Condition posée à l’article 144 du Code civil. Il faut être majeur pour se marier. C’est

législatif Pour faire échec à cette théorie, il a fallu permettre au JA de « surseoir à statuer » : il laisse l’affaire, sans prendre de décision, pour saisir le CC de la question de la constitutionnalité de la loi : QPC. c) Le système de l’exception d’inconstitutionnalité ou la QPC (art. 61-1) : Cet article permet donc à une juridiction ordinaire (un juge, quel qu’il soit) de saisir la Cour de cassation ou le conseil d’Etat qui, eux, s’ils estiment la question sérieuse, renverront au CC. Aujourd’hui

de l'intérêt général. Ex : Les arrêtés municipaux sont des actes administratifs pris par le maire pour maintenir l'ordre unique. Il faut la relativiser : la distinction est purement académique, est un instrument de classement des juristes. Un même problème peut relever des deux droits. Ex : Un agent administratif qui rentre avec sa voiture de fonction mais renverse un passent. Il existe un tribunal spécial, le tribunal des conflits, est habilité à savoir du quel des deux droits il s'agit. Il faut aussi

dispositions ordinaires qu’il va « déclasser ». Mais si des matières organiques sont mises dans une loi ordinaire dont il n’est pas saisi il ne peut les contrôler. b) Par le Président de chaque assemblée c) Par le Conseil d’Etat et la Cour de cassation (QPC) 2) Auto saisine ? Le Conseil constitutionnel se saisit de l’intégralité de la loi même des dispositions dont il n’est pas saisi II Le Conseil constitutionnel, un organe régulateur Sous couvert de « régulateur », il s’agissait, à l’origine

a par conséquent un caractère illimité. Pour Hans Kelsen, le contrôle de constitutionnalité devait être entre les mains du gouvernement afin qu’il puisse grâce à son pouvoir étatique, contrôler les projets de loi. Cependant ce choix posa deux problèmes majeurs. D’une part le gouvernement est un organe d’où émane des normes juridiques donc, s’il doit à la fois créer et contrôler ses propres projets de loi cela entrainerait des incohérences. D’une autre part, de nos jours, 80% des projets de loi