Le Probleme De La Qpc

sent depuis toujours du sexe opposé. Ces personnes seront demandeuses d'opérations. Du fait des opérations et traitements, il y aura discordance entre le sexe inscrit à l'État civil et le sexe apparent, aboutissement des opérations. On se heurte au problème du principe de l'indisponibilité de l'état des personnes : on ne peut, par sa simple volonté, modifier les éléments qui apparaissent sur notre état civil. Pendant longtemps, la jurisprudence française a considéré que ce principe interdisait de tenir

saisir le CC. Une réforme de 2008 a prévu un nouveau type de contrôle (article 61 de la Constitution). Il consacre la question préjudicielle de Cs qui est également appelée Question Prioritaire de Cs (QPC). Cette procédure n’est entrée en vigueur que le 1er mars 2010. QPC : Lorsque le CC est saisi d’une QPC, il a 3 mois pour trancher la question, c’est-à-dire pour vérifier si la loi respecte ou non les droits fondamentaux protégés par la Constitution. Et si le CC estime que la loi est inconstitutionnelle

d’état a estimé que le juge pouvait moduler dans le temps les effets d’une annulation contentieuse. * L’optique contentieuse. Le droit administratif envisage les problèmes dans l’optique du juge. La plupart des problèmes sont abordés par l’intermédiaire du contentieux. En ce qui concerne les actes administratifs, le problème de la légalité des actes administratifs est essentiellement abordé à travers la recevabilité du recours pour excès de pouvoirs et des moyens qui peuvent être soulevés

de s’intégrer dans la hiérarchie des normes. Il faut voir dans cet arrêt qu’à travers la circulaire, c’est en effet la loi que visait clairement l’organisation syndicale. L’arrêt amène à soulever les problèmes de droit suivants : Dans un premier temps, les juges sont amenés à répondre au problème qui concerne la légalité d’une circulaire administrative et plus particulièrement celle du 31 août 2009. Cette dernière est prise en application d’une loi, donc la demande d’annulation de la circulaire

l’autorité judiciaire est gardienne de la liberté individuelle dans les conditions prévues par la loi. La raison pour laquelle la Constitution donne cette mission de protection à l’autorité judiciaire c’est parce que celle-ci est indépendante le problème c’est que le parquet au moins en partie est subordonné à l’exécutif donc la question est simple, est ce que le parquet est entièrement une autorité judiciaire ? Le parquet est constitutionnellement une autorité judiciaire puisque le titre VIII

) Séance 6 td. Pour dissertation et commentaire d’arrêt le plan doit être précis. Correction : intro : on peut parler des différentes normes, qui s’inscrivent dans une hiérarchie, norme inferieur doit respecter la norme supérieur (kelsen). Problème : la hiérarchie conditionne l’application de la norme, si la norme respecte pas la hiérarchie elle devra disparaitre Distinction entre loi et traité est délicate car l’une appartient à l’ordre interne alors que l’autre appartient à l’ordre internationale

monde est l'ordre de la respecté y compris le parlement. Il sert a garantir la régularité des référendums , a garantir aussi le contrôle des élections présidentiels. Il est juge de la conformité d'une lois a la constitution,. Le CC aborde les problèmes de société, les questions qui ce posent aux Français. Le Conseil constitutionnel n'est pas une cour suprême au-dessus du Conseil d'État et de la Cour de cassation. Sans le conseil constitutionnel, la France ne serai pas un pays aussi démocratique

approuvés ont, dés leur publication une valeur supérieure à celle des lois » La ratification prend la forme d’une loi votée par le parlement. L’approbation résulte d’un référendum (ensemble des citoyens). La publication au Journal officiel. Un problème s’est posé dans 2 domaines, ·Quid (que décider) des lois antérieures et contraires au traité -ex- notre loi autorise la peine de mort (9 oct. 1981 abolit en France ) , et un traité l’autorisant ratifié par le parlement. Jurisprudence: entrée

par le seul Premier ministre ; saisine facultative pour les lois ordinaires (président de la République, PM, présidents de l’AN et du Sénat, au mois 60 députés ou sénateurs) LC 23 juillet 2008 : les justiciables peuvent soumettre par la voie de la QPC des lois déjà entrées en vigueur au contrôle du juge constitutionnelle. La double pratique de la Constitution de 1958. Texte de 1958 : régime parlementaire moniste : président arbitre, PM véritable chef de l’exécutif. Janvier 1959 : dérive présidentialiste 

Constitution ces droits de l'Homme. Les Etats européens vont ensuite développer/enrichir cette notion grace à la jurisprudence des cours constitutionnelles. Cette relation est rappelée avec l'avènement de la Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC). La QPC marque un approfondissement de l'ordre juridique français : la fondamentalité est synonyme de constitutionnalité. Pourtant, ce lien est contesté aussi par le droit moderne. En premier lieu, ce lien est contesté à l'échelle internationale. A la