Le Probleme De La Qpc

la notion de famille à la notion de vie familiale, on passe à quelque chose de plus souple. On est dans un droit qui va permettre de créer des situations. On est en train de subjectiver le droit de la famille. B- Les limites La QPC :Jusqu’ou on va aller ? Problème de gestation pour autrui ..Etc. Accouchement sous X avec droit inscrit dans la CEDH d’avoir accès à ses origines dans son intérêt supérieur. Question des limites et aussi limites juridiques qu’on peut apporter aujourd’hui : Aujourd’hui

va poser très vite des problèmes d’interprétations, il faudra attendre peu de temps avant que ne survienne une crise majeure. A/ La crise du 16 mai 1877. La crise de 1877 est une crise majeure pas seulement de la IIIème république mais de toute l’histoire de la république française. Intervenant dès les premières années de la IIIème république, elle oppose le président de la république à la majorité de la chambre des députés devenue républicaine. Cette crise pose le problème de la nature du régime

revues où écrivent les universitaires. On s’intéresse là des problèmes très précis, en analysant en profondeur. L’influence de la doctrine ? Ce n’est pas une source de droit. Par contre son impact n’est pas négligeable sur les sources formelles du droit car les écrits des auteurs peuvent influencer le législateur. Il est même très fréquent que les législateurs fassent une demande d’étude afin de prendre des décisions face à des problèmes de droit. Cf : Jacques Atali qui demande une étude d’auteurs

substantielle de la validité du mariage. Néanmoins, la cour de cassation ne tranche pas le fond du problème, qui réside dans l’opposition entre 2 visions du mariage, ce qui ne permet pas de clore le débat (A). Finalement, le juge laisse au législateur le soin de régler la question (B). A) Un débat non clôturé :  La cour de cassation, en statuant ainsi, a évité de se prononcer réellement sur le fond du problème, qui est l’opposition actuelle entre deux visions du mariage.  Une partie de la doctrine

inconstitutionnelle, qui fait écran entre l'acte administratif et la norme constitutionnelle non respectée. Le juge administratif a un rôle assez étendu mais ce rôle est parfois confus notamment en ce qui concerne le « contrôle » de la loi et le problème de la hiérarchie des normes. Il faut se demander si le juge administratif est le juge de la loi ? Pour bien répondre à cette question, il faut surtout se demander s'il contrôle les lois par rapport aux normes qui leur sont supérieures (constitution

constitutionnelles sont des lois qui touchent à la constitutions, soit elles révisent un article, soit elles abrogent (suppriment) une article soit elles créent un nouvel article. Article 61-1 ajoute un article à la question prioritaire de constitutionalité (la QPC). Soit le président de la république propose cette loi au référendum, soit c’est le parlement qui vote cette loi constitutionnelle dans une formation spéciale qu’on appelle le Congrès et à une majorité qualifié (plus que la majorité absolue). Le fait

violence et qu’il faut revenir à un système où il y a un arbitre. Ce qui est parvenu jusqu’en France c’est la médiation. Dérive vers une peine que l’on dit restauratrice. La peine devrait restaurer à la fois la victime et l’auteur de l’infraction. Le problème est que cela a conduit au contraire à beaucoup plus de répression et à des peines plus sévères. L’objet du droit pénal à l’inverse des autres branches du droit, c’est la protection par la dissuasion et la répression d’intérêts juridiques choisis

n’a pas été saisi, mais pas QPC : réponse « cet art 222-33 permet que le délit de harcèlement sexuel soit punissable sans que les éléments constitutifs de l’infraction soient suffisamment définis. Ainsi, ces dispositions méconnaissent le pcp de légalité des délits et des peines et doivent être déclarés contraire à la constitution. » Par le biais de la QPC, les plaideurs peuvent remettre en cause la qualité des textes votés antérieurement à l’entrée en vigueur de la QPC. Au-delà, il est important d’observer

l’Alsace Moselle qui échappe à cette loi de par son histoire avec l’Allemagne. Il n’existe aujourd’hui que 5 Etats laïques dans le Monde dont Cuba, la Turquie, le Mexique et la France. Ce qui n’empêche pas que les faits religieux posent beaucoup de problème en France, notamment depuis ces 15 dernières années avec une montée du communautarisme et l’espace politique qui accord un intérêt non dissimulé envers un durcissement des pratiques religieuses. On note en effet que l’affaire Baby Loup est tout

juge administratif impose à l’autorité administrative le respect de règles non écrites qui sont les principes généraux du droit. De surcroit dans l’intitulé de la question le « peut-on » exprime un doute sur la notion de juge qui « gouverne ». Le problème est comment expliquer que des règles issue de la jurisprudence peuvent être de sources de droit administratif et s’imposer à l’administration ?Ainsi pour répondre à cette question nous évoquerons l’importance des règles issues de la jurisprudence