Le Probleme De La Qpc

Conseil d’État (article 37 al 2 : procédure de délégalisation, art 38 le CE est consulté, art 39 consulté avant le dépôt de projets de loi, art 74 pour les ordonnances relatives à l'outre mer et depuis 2008 le CE est un organe filtre dans le cadre de la QPC art 61-1). B. Le bloc de constitutionnalité. Le préambule de la Constitution du 1958 proclame l’attachement du peuple français aux droits de l’homme et au principe de la souveraineté nationale définie par la DDHC. Il affirme que ces droits de l’homme

7 févr. 2006, pourvoi n° 03-12.804, publié au Bulletin- Cass. crim. 8 juin 1994, Bull. crim. n° 225- Conseil d'État, 20 juin 2012, N° 357798 Inédit au recueil Lebon 6ème et 1ère sous-sections réunies- Conseil constitutionnel - Décision n° 2012-271 QPC du 21 septembre 2012- Article 521-1 du Code pénal- Article L. 214-1 du Code rural et de la pêche maritimeII- Exercices :1) Lire attentivement le fascicule de méthodologie 22) Lire attentivement les trois décisions de la Cour de cassation ci-dessous

élective est le pouvoir des médias. Ils surveillent, décortiquent et remettent en cause l’action des dirigeants afin qu’ils ne puissent tromper les citoyens. A l’inverse, ils 4 avertissent, alertent et sensibilisent la population aux divers problèmes politiques. De nos jours, Internet constitue une grande avancée car ce média permet à un plus grand nombre de citoyens d’avoir accès à l’information, et ainsi de contrôler les dires et actions de l’aristocratie élective. B/ Ils sont aussi de

répondre à cette question il faut tout d’abord se demander ce qu’est la justice. Le terme justice lui même peut être interprété de différentes manière. Quand l’on dit « c’est juste » on exprime un sentiment. Platon, lui dans la République pose le problème de la justice. La justice a donc une dimension philosophique, morale et bien sur juridique. Est-ce un jugement particulier qui se doit de porter sur des faits ? Est-ce un jugement prononcé au nom de la morale ? Est ce un jugement qui compare

caractères propres à cette catégorie. Exemples : - Édouard tend un stylo à Clotilde qui le prend. - Une chaise / une action (d’une société) / un lapin Le raisonnement juridique Le syllogisme juridique 1. 2. 3. 4. 5. 6. Faits (sélection) Qualification Problème de droit Majeure (énoncé de la règle) Mineure (application de la règle aux faits) Conclusion Quelques grandes notions juridiques Acte juridique / Fait juridique  Acte juridique : manifestation de volonté ayant pour objet de produire des effets

obj : - purger l’ordre juridique des dispositions inconstitutionnelles. - permettre aux citoyens de faire valoir les droits qui tiennent de la C°. - assurer la prééminence de la C° dans l’ordre juridique. → la procédure de la QPC permet aux justiciables de contester la constitutionalité d’une disposition législative lors d’une instance en cours cad devant la C°. Lorsqu’il estime que ce texte porte atteinte aux droits et libertés que la C° garantie. → la procédure peut

public a sa logique que la logique ne connaît pas. Interprétation littéral de la loi du 16 et 21 Aout 1790: Tout acte rattaché a une personne publique relève du juge administrative. 19eme siècle : Distinction actes d’autorité ou de gestion. 2008 : QPC. Sources du droit administratif : Conseil d’Etat / Droit International / Jurisprudence (Prétorien) / Droit Constitutionnel. MAP : Modernisation de l’action publique. Par an : Tribunal Administratif : 187 000 affaires. Cour Administrative d’Appel :

renvoie d’une question prioritaire de constitutionnalité, la Haute Juridiction se doit de vérifier si les critères de renvoie sont applicables aux deux questions qui lui ont été posées. Par définition, la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) permet à tout justiciable de contester, devant le juge en charge de son litige, la constitutionnalité d’une disposition législative applicable à son affaire parce qu’elle porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit. En effet

loi du 26 janvier 2010 a fait l'objet d'une QPC , le CC a examiné cette question et il a considéré que parce que la loi ne définissait pas les membres de la famille visée , elle ne répondait pas au principe selon lequel toute infraction doit être précisément définie et devait donc être déclarée contraire à la Constitution . Autre exemple , question du harcèlement sexuel . On avait une loi qui l'incriminait et certains requérants ont saisi le CC d'une QPC en faisant valoir que la loi était vague

est l'ensemble des règles qui ont vocation à s'appliquer aux relations entre plusieurs Etats= dt international public. Application du droit d'un Etat déterminé à une situation qui comporte un élément qui lui est étranger (élément d'externalité), problème de lois dans l'espace. Distinction Dt Public-Dt Privé: L'opposition commande ce qu'on appelle la dualité de juridiction en France car, en France nous avons des tribunaux pour appliquer le droit public et des tribunaux pour appliquer le droit