Le Probleme De La Qpc

intentions de vote similaire, Miterrand est plutot bon il pense donc gagner en l'attaquant, mais Giscard dit "vous n'avez pas le monopole du coeur" et il gagne d'une courte avance. Il est désigné trop jeune, trop confiant,président de la République. Probléme: les gaulliste leurs en veulent a mort, Chirac n'aura de cesse de planter Giscar, a tel point qu'aujourd'hui il est officiel qu'il a diné avec Miterrand qu'il allait faire battre Giscar. 1974: jusqu'a l'appel de chirac en 1976, chirac a un accident

La jurisprudence s’est trouvée confrontée à une difficulté : d’un côté la volonté de préserver sa liberté du mariage, de l’autre, celle de ne pas trop porter atteinte à la liberté du recrutement. Dans cette hypothèse la jurisprudence a posé le problème inverse. - L’affaire des hôtesses d’Air France  (30 avril 1963 à la Cour d’appel de Paris) : une hôtesse qui s’était mariée avait été licenciée. La close incluse dans le contrat de travail a été annulée au motif que le droit au travail qui est un

constitution ». Pour qu’une loi contraire à un traité ne soit pas contraire au bloc de constitutionnalité, puisque le traité n’est pas dans le bloc de constitutionnalité. Compétence des juges judiciaires et administratifs. CdC opère ce contrôle. Le problème c’est qu’une loi va être soumise au contrôle du juge ordinaire qui va décider ou non d’appliquer la loi et éventuellement d’appliquer la loi en raison de sa non-conformité avec un traité. Porte atteinte à la séparation des pouvoirs. Le juge doit

n'existe pas une liste exhaustive des prestations qu'un débiteur peut accomplir. Il existe juste 3 catégories d'actions : un débiteur peut être tenu de faire quelque chose ( exemple : le peintre ), il peut être tenu de ne pas faire quelque chose ( problème de concurrence ), et il peut aussi être tenu de donner quelque chose ( transférer la propriété d'un bien ). Cette dernière obligation ( donner ) n'existe que théoriquement, car en droit français le transfert de propriété s'opère par le seul échange

Parlement peut voter des lois dans tous les domaines. SECTION I – LA MECANIQUE DES ARTICLES 34 ET 37 Sous la III° et IV°, on avait admis la possibilité pour le gouvernement d’agir à la place du législatif. (WWI, le législatif peine à résoudre les problèmes de la situation, à cause, notamment, de l’urgence de ces questions, de leur technicité et de l’impopularité des mesures à prendre, telles qu’allonger la conscription) Cela amène la naissance des « décrets-lois » : mesures prises par le gouvernement

saisie d’une QPC à l’exception cependant de la Cour d’assises. La juridiction, devant laquelle le litige est pendant, examine si la question est recevable et les critères fixés par la loi sont remplies. Si ces conditions sont réunies (lien avec le litige, texte n’ayant pas déjà été déclaré conforme et question nouvelle ou sérieuse), la juridiction saisie transmet la QPC au Conseil d’État ou à la Cour de cassation. Le Conseil d’État ou la Cour de cassation procède à un examen de la QPC et décide de

suffisamment la prévisibilité des règles pénales. Il y a cependant des exceptions : - un revirement de jurisprudence en droit pénal pose question sur la prévisibilité, - une interprétation trop extensive d’un texte - l’accumulation législative pose un problème de prévisibilité §2 - Le principe de personnalité C’est un principe qui est double : Le principe de la personnalité des faits : article 121-1 du C.pénal « nul n’est pénalement responsable que de son propre fait ». Pour qu’une personne engage

=> Cette technique n’est plus utilisée depuis la QPC avec laquelle on obtient des abrogations de loi Refus par le JA de l’abrogation implicite -> ressort du Conseil constitutionnel2010DaoudiConseil d’ÉtatRevient sur la théorie de l’abrogation implicite et au lieu de constater l’abrogation implicite, il va transmettre la QPC au CCons· Ainsi, le JA est venu dire qu’il n’appliquait plus sa théorie de l’abrogation implicite

14 Février 2011, 189  Document 10 : Conseil Constitutionel, décision n° 2010-71 QPC du 26 novembre 2010  Document 11 : Le Monde avec AFP, « L'Assemblée vote le texte de loi réformant l'hospitalisation d'office », LEMONDE.FR le 31 mai 2011  Document 12 : Cour Européenne des Droits de l'Homme, 5e sect., 18 nov. 2010, n° 35935/03, Baudoin c/ France  Document 13 : Conseil Constitutionnel, Décision n° 2011-135/140 QPC du 09 juin 2011 Document imprimé le 13/07/2012 à 02h24 par Salma Ayed (identifiant:121086

sont les mêmes, les requérants invoquent une atteinte à la liberté de mener une vie familiale garantie par le préambule de la Constitution de 1946 (comme c’est le cas dans la décision QPC du Conseil Constitutionnel du 18 Janvier 2011, Doc.8), mais aussi une atteinte à la liberté du mariage. Dans une autre décision QPC du 6 Octobre 2010 (Doc.9), les requérants invoquent encore une atteinte à leur liberté de mener une vie familiale telle que garantie par la bloc de constitutionnalité, en ce que l’adoption