Le Processus Législatif

LE CAS DU CAMEROUN Présenté par : BEH MENGUE Jean Louis Directeur Général de l’ART SOMMAIRE I - Introduction 3 II - Cadre législatif et réglementaire 3 II- 1. Textes législatifs 4 II- 2. textes réglementaires: 5 II-3. Les conventions 5 III - Cadre structurel 6 IV - Evolution du marché des télécommunications au Cameroun et impact des réseaux de téléphonie mobile 7 V - Politique d’attribution

électeurs participent au choix. Le premier ministre est le responsable du gouvernement mais il n'est pas à la tête de l'état, il reste un membre du parlement à part entière. Cela met en place un pouvoir original ou l'exécutif dépend directement du législatif puisqu'il est directement mis dans les mains d'un membre du parlement qui vote les lois. Il n'y a donc pas de séparation des pouvoirs en Angleterre et le pouvoir est dans les mains du chef de la majorité du parlement. Nous pouvons donc chercher

III° et IV°, on avait admis la possibilité pour le gouvernement d’agir à la place du législatif. (WWI, le législatif peine à résoudre les problèmes de la situation, à cause, notamment, de l’urgence de ces questions, de leur technicité et de l’impopularité des mesures à prendre, telles qu’allonger la conscription) Cela amène la naissance des « décrets-lois » : mesures prises par le gouvernement dans le domaine législatif. Le principe de souveraineté parlementaire revient dans la constitution de 46 : le

République est le garant de l'intégrité du territoire. Celle ci se vérifie de façon positive (art 16 - attribue au Président de la République des pouvoirs exceptionnels reposent sur la concentration entre ses mains du pouvoir exécutif et du pouvoir législatif, c'est-à-dire par ses décisions de l'article 16 le Président de la République est en mesure de modifier la législation en vigueur. Cette hypothèse de dictature démocratique est particulièrement ouverte lorsqu'il est porté atteinte à l'intégrité

Convention de Philadelphie - ayant eu lieu entre le 25 mai et le 17 septembre 1787 - la Constitution fédérale est adopté - s'inspirant des thèses du philosophe français Montesquieu sur la séparation des trois pouvoirs: pouvoir judiciaire, pouvoir législatif, pouvoir exécutif). Il était en effet, de la volonté de nombreux participants, dont les fédéralistes James Madison et Alexander Hamilton, plutôt que de corriger simplement celui établi par les Articles de la Confédération (1777) - d'instaurer

l’état. L’organisation étatique est centralisée : un exécutif, un législatif. Ceci se nomme la centralisation. L’état est certes centralisé mais il est également concentré (sens géographique du terme). Le siège des pouvoirs étatiques se trouve en un lieu unique, souvent la capitale. Paragraphe second : L’état unitaire centralisé et déconcentré Le processus de décision reste toujours à l’état mais ce qui change c’est le processus de déconcentration avec la création du poste du préfet, qui va représenter

d'une démarche amorcée pendant la Seconde Guerre mondiale, essentiellement dans les milieux démocrates-chrétiens qui rassemblent, aux côtés de Schuman, des personnalités comme Jean Monnet, Konrad Adenauer ou encore Alcide de Gasperi. Initiant un processus visant à « remplacer les rivalités nationales par une union de peuples dans la liberté et la diversité "nous apprennons ainsi que le contexte europeen est dissolu ''L'europe n'a pas ete faite ,nous avons eu la guerre" le conflit France ,allemagne

semestre 2007 par une conférence intergouvernementale constituée suite au blocage du processus de ratification consécutif aux « non » en France et aux Pays-Bas au printemps 2005, le problème restait entier et devait être résolu. Alors que la Constitution Européenne remplaçait tous les traités par un texte unique, le Traité de Lisbonne, prendrait la forme d’un aménagement des traités existants, et non celle d’un processus constitutionnel: le traité instituant la Communauté européenne (Rome, 1957) qui

l’état. L’organisation étatique est centralisée : un exécutif, un législatif. Ceci se nomme la centralisation. L’état est certes centralisé mais il est également concentré (sens géographique du terme). Le siège des pouvoirs étatiques se trouve en un lieu unique, souvent la capitale. Paragraphe second : L’état unitaire centralisé et déconcentré Le processus de décision reste toujours à l’état mais ce qui change c’est le processus de déconcentration avec la création du poste du préfet, qui va représenter

Introduction Parmi les sources du droit, deux ont une importance particulière : la loi et le règlement. La loi désigne les textes votés par le parlement, les règlements comprennent les décrets et les arrêtés émanant du pouvoir exécutif. 1. LE PROCESSUS DE CRÉATION D’UNE LOI La loi est le texte voté par le parlement, c’est-à-dire par l’Assemblée nationale et le Sénat. A.L’initiative et le dépôt d’une loi 1. L’initiative de la loi appartient à la fois au GouvernementGouvernementOrgane