Le Processus Législatif

d‘administration renvoi au pouvoir exécutif par rapport au pouvoir législatif, au pouvoir judiciaire et aux organes qui ne font pas partis des pouvoirs publiques (les personnes privées). Malgré tout, des organes n’appartenant pas au pouvoir exécutif peuvent prendre des actes administratifs et le pouvoir exécutif ne prend pas que des AA. Acte administratif et pouvoir législatif Le parlement qui détient le pouvoir législatif peut-il prendre des actes administratifs ? Il y a un principe fondamental

 d’individus  sur  un  territoire  donné  et  la  notion  d’ordonnance  en   tant  qu’acte  administratif  et  juridique  dans  lequel  le  pouvoir  royal  (et,  ou  le   pouvoir  législatif)  prend  une  disposition  ayant  force  exécutoire.       En  ayant  défini  ces  deux  notions,  une  question  se  pose  :  dans  quels  buts  a   été  ordonné  la

son indépendance. En effet, elle est au cœur d’un processus d’indépendance et de « transfert de compétence » de l’Etat français vers les autorités de Nouvelle-Calédonie liés aux accords de Nouméa de 1998 (approuvés à 72 % des suffrages par sa population). Depuis cette date, le titre XIII de la constitution lui est entièrement dédié. Il confère le droit de légiférer à des assemblée « délibérantes » et attribue le pouvoir exécutif et législatifs aux « président, les membres du gouvernement de Nouvelle-Calédonie

pour objectif de vérifier continuellement l’adéquation des processus, des produits et services bancaires avec les lois et réglementations en vigueur. Ainsi, la fonction de conformité fait partie intégrante du contrôle permanent. Cette fonction doit garantir le respect des dispositions administratives, réglementaires, législatives, réaliser une veille réglementaire et mesurer l’impact consécutif à toute évolution de l’environnement législatif et réglementaire auquel la banque doit se conformer. Dans

1.2.1 Identité: - Etat (Hobbes, Locke, etc.): autorité souveraine s’exerçant sur un ensemble d’un peuple et d’un territoire - pourvoir (Pareto, Mosca, Weber, Dahl, Mills, Aron, etc.): "capacité d’imposer son volonté à l’autre" (Weber). Aussi processus dynamiques sans Etat - organisation de la vie collective (Easton, Deutsch, Habermas, etc.): systèmes politiques, communication 1.2.1 Opposition à d’autres disciplines - sciences humaines ↔ sciences naturelles - science sociale ↔ science psychologique

des principes qui découlent de la Constitution mais aussi des autres textes ayant valeur constitutionnelle et faisant partie du bloc de constitutionnalité. C’est un processus de constitutionnalisation du droit administratif; le fait que les missions administratives sont de plus en plus encadrées par le droit constitutionnel. Ce processus avait été mis en évidence en doctrine par Georges Vedel qui de manière prémonitoire avait écrit un article intitulé «Les bases constitutionnelles du droit administratif»

code de la route, code des marchés publics… Deux siècles après les premiers codes napoléoniens, le processus de codification du droit français paraît vigoureux. Il s’impose comme un facteur de plus grande lisibilité et accessibilité des normes. Le 20e anniversaire de la création de la Commission supérieure de codification (par un décret de septembre 1989) est l’occasion de s’intéresser au processus de codification du droit entrepris sous son égide : dix ans après la jurisprudence du Conseil Constitutionnel

plus grande entre les gouvernants et les gouvernés. Les courriers électroniques permettent de faire connaître aux élus les attentes et les réactions de leurs administrés. On peut imaginer qu’Internet pourrait être un outil pour participer au processus législatif par les forums ouverts au Parlement et l’envoi aux parlementaires de propositions d’amendements. D’ailleurs, lors de l’élaboration du projet de constitution européenne par la Convention sur l’avenir de l’Europe (février 2002-juillet 2003),

constitution rigide comme une notion de plus en plus dévalorisée. Il indique aussi que la révision d’une constitution est soumise à de nombreuses conditions très strictes et que le pouvoir législatif est en charge de cette procédure de révision. Il explique qu’on observe un recul du pouvoir constituant dans le pouvoir législatif et que cela est valable pour des pays autre que le notre. Procédure législative et procédure constituante sont moins en moins différenciées et certains pays tels que la Roumanie et

déliter de plus en plus. I. Un déficit démocratique qui grandit à mesure que l’intégration se renforce ? A) Le processus d’intégration européenne repose continuellement des questions plus complexes mises à l’écart pendant trop longtemps. On constate aujourd’hui la présence d’un euroscepticisme qui devient de plus en plus virulent en fonction du stade d’intégration du processus européen. Chaque nouvelle étape remet en question la légitimité de la communauté européenne. L’élargissement de la