Le Processus Législatif

DROIT CONSTITIONNEL Première partie FICHE 1 Les conceptions sur l’application et le rôle de l’État Pour Aristote, État naît d’un processus naturel : il est la conséquence de la nature sociale de l’homme. Pour Rousseau, l’État naît de la volonté des hommes qui passent un contrat social. Pour Marx, l’État naît des processus économiques. Il est un instrument d’oppression au service de la classe dominante. FICHE 2 Les caractéristiques du pouvoir de l’État L’autorité de l’État est un pouvoir politique

cours de discussion devant le Sénat (au jour de la finalisation de cet article). 2 H. MAISL, « Formes et techniques de participation du public à l’élaboration d’actes législatifs et administratifs », dans Conseil de l’Europe, Affaires juridiques (dir.), Formes de participation du public à l’élaboration des actes législatifs et administratifs – Actes du 7ème colloque de droit européen, Strasbourg, Éd. Conseil de l’Europe, 1978, p. 15. 3 © Jurisdoctoria n° 4, 2010 156 Émilie Debaets

décrets avec des oppositions importantes entre le président de la République et le 1er Ministre en période de cohabitation. Initialement, le président de la République considérait que l’ordonnance devait être prise sur le secteur relevant du corps législatif et adopté assez rapidement. Le système d’intervention de l’Art 13 ouvre la capacité au président de pouvoir signer ou de devoir signer. En effet la forme utilisée est la suivante : le président de la République signe les ordonnances : « signe »

l’Assemblée nationale, chambre élue au suffrage universel direct, et du Sénat, élu au suffrage universel indirect, et il est chargé par la Constitution de représenter les collectivités territoriales de la République. Détenteur suprême du pouvoir législatif dans les Républiques précédentes, le Parlement sous la Ve République est soumis à une réforme profonde. La restauration de l’autorité et de la stabilité de l’exécutif s’est en effet appuyée sur deux éléments essentiels: les pouvoirs confiés au

l'acquis dans leurs législations nationales et de l'appliquer dès leur adhésion effective. Commission Européenne Défend l'intérêt général de l'Union européenne. Droit d'initiative quasi exclusif. Elle prépare mais aussi met en œuvre les actes législatifs adoptés par le Conseil et le Parlement européen. Elle assure en effet la programmation et la mise en œuvre des politiques communes, elle exécute le budget; Gardienne des traités La Commission est nommée à la majorité qualifiée pour 5 ans par le

militaire les plus importants de France (Ambassadeur, Préfets, dirigeants des entreprises publiques) Réforme de Juillet 2008 : Parlement associé au processus de nomination - Pouvoir de signer les ordonnances et des décrets - Chefs des armées : Code de la bombe atomique Art. 16 de la Constitution : Pouvoirs exceptionnels : 3 pouvoirs (législatif, réglementaire, militaire) pour une période donnée (de crise) Réforme de Juillet 2008 : Contrôle par le Conseil Constitutionnel Le président

domaine Politique et administratif, le droit devient l’instrument indispensable encadrant les fonctions de l’Etat et donnant au pouvoir un nouveau type de légitimité, avant que les révolutions libérales n’imposent une séparation des pouvoirs entre législatif et exécutif, voire judiciaire d’une part et entre le droit de l’Etat (Droit public) et le droit de la société civile (Droit Privé) d’autre part. II L’uniformisation étatique Ce modèle d’évolution vers la modernité étatique est loin d’être

Avant la révolution, le roi avait tous les pouvoirs, à la fois exécutif, judiciaire et législatif. C’était la souveraineté divine. Comment se fait-il qu’un individu, arrive à commander, d’où vient ce pouvoir de gouverner ? C’est le fondement de l’exercice du pouvoir royal. Il tirait se fondement de dieu, il tirait se pouvoir de la religion, un fondement théocratique. Et les philosophe se sont demandé si s’était normal, comme Grotius : Il a voulu laïcisé le pouvoir politique. Cette tentative

serait un état de droit dès l’instant où il y a un système normatif. Il est possible en restant neutre de refuser à l’état nazi son étiquette d’état de droit. Le positivisme serait alors capable de définir un état de droit. Il n’y avait pas de processus d’objectivisation des faits, il n’y avait pas de droit car pas de hiérarchie des normes. On ne peut pas considérer l’état nazi (3ème Reich) comme un état de droit. La hiérarchie des normes est un gage pour la protection des libertés, le formalisme

Locke, le pouvoir doit être limité et hiérarchisé dans le but de garantir le droit de propriété. Montesquieu, dans son ouvrage De l’esprit des Lois (1748), considère que l’Etat ne doit pas être fondé sur la concentration des pouvoirs (exécutif et législatif essentiellement). L’Etat doit se fondé sur la distribution des pouvoirs. Pourquoi ? pour garantir la lutte contre l’arbitraire. Une personne soit contrebalancer une autre afin de laisser la place aux libertés individuelles. Du point de vu de la