Le Processus Législatif

Répartition du nombre de siège par circonscription en fonction du nombre d’habitant L’AN :  Pas vraiment représentatif niveau socioprofessionnel  Nouvelle répartition de la population donc nouveau découpage législatif Doc 4 : conseil constitutionnel compétant pour recours au législatif Mode de scrutin :  An = scrutin majoritaire uninominal à deux tours  Sénat : plurinominal à deux tours Doc 5 : président de l’AN : - Bonne tenue des travaux en son sein - Saisir le conseil constitutionnel

politique fondé sur la collaboration des pouvoirs entre le corps législatif (le Parlement) et le corps exécutif (le gouvernement). Ce régime est fondé sur l’équilibre des pouvoirs. Suite aux nombreux dysfonctionnements du système parlementaire sous le troisième régime parlementaire, les constitutions de la IVe République et de la Cinquième République ont tenté de rationaliser la relation entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif. Cette rationalisation du système parlementaire commence par la

présidentiel est un régime politique marqué par une stricte séparation des pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire. Le pouvoir exécutif est dirigé par le président de la république qui est élu généralement au suffrage universel pour garantir sa légitimité et cela lui confère un pouvoir conséquent. Il nomme à son tour des ministres avec qui il est chargé de faire fonctionner l’appareil exécutif. Le pouvoir législatif quand a lui, représenté par le parlement est composé de plusieurs députés, sénateurs,

pouvoir, Philmin va démissionner. De Gaulle est nommé comme président du conseil de la IVème République. Il obtient les pouvoirs spéciaux (de prendre des décisions rapides sans passer par l’Assemblée) en Algérie, il veut aussi les pleins pouvoirs législatifs pour son gouvernement pour 6 mois, le temps d’adapter des lois rapidement, et le pouvoir d’élaborer un projet de constitution nouvelle. En échange, il a du concéder la responsabilité de son gouvernement devant l’Assemblée Nationale. On trouve un

CORRECTION DM N°2 : INTRODUCTION + PLAN DETAILLE TEXTE P.9 LE POUVOIR LEGISLATIF, PREMIERE PREROGATIVE DU SOUVERAIN SELON JEAN BODIN (1576) Phrase d’accroche Au même titre que la justice, le pouvoir de légiférer, d’édicter des règles présentant un certain caractère de permanence et de généralité, apparait comme l’une des grandes composantes de la souveraineté, et ses progrès fournissant l’un des critères les plus sûrs de l’affirmation de l’Etat. En effet, du XVI e au XVIII e siècle,

principales :
 Fonction législative La Commission joue un rôle central dans le processus législatif communautaire. Ce droit lui permet de soumettre ses propositions de loi au Conseil de l'Union et au Parlement européen, et ainsi de décider des sujets qui doivent être traités par les Etats membres et le Parlement européen. • Le droit d’initiative de la Commission est exclusif : elle élabore les textes législatifs (directive et règlement) et les soumet à la délibération du Parlement européen

principe de la séparation des pouvoirs ; 4. Les attributions du pouvoir législatif ; 5. Les rapports entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif ; 6. La composition du parlement ; 7. Les rapports entre les deux chambres ; 8. Le conseil de gouvernement ; 9. Le conseil des ministres ; 10. Le circuit d’approbation des projets de texte ; 6. PROCESSUS D’ELABORATION, D’EXECUTION ET DE CONTROL DU BUDGET 7. MARCHES PUBLICS

– La force obligatoire de la loi et du règlement 7 B – LE RÔLE DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DANS L’ELABORATION DE LA LOI ET DU REGLEMENT 7 1 – L’Importance du président de la république dans le processus d’adoption de la loi 7 2 – L’Ingérence légale du Président de la République dans le domaine législatif : le mécanisme d’ordonnance 8 CONCLUSION 8 INTRODUCTION L’organisation des Etats indépendants présente une certaine similitude dans la majorité des cas. Cette similitude est le fruit

plusieurs entités d'un état. En belgique: l'état donne certaines de ses compétences à des entités territoriales plus petites. 2) Historique du fédéralisme en belgique: a) En 1970-1971: Création de 3 communautés culturelles et de 3 régions. Le pouvoir législatif appartient aux conseils culturels, le pouvoir exécutif reste au Roi et au gouvernement. b) 1988-1989: Les Communautés et les Regions reçoivent des compétences supplémentaires. La Région de Bruxelles Capitale est crée et comprendra 3 commissions

est le plus souvent écarté du processus d’élaboration de la Constitution. Ce système est perçu donc comme étant non démocratique. Il apparait sous 3 formes : l’octroi, le pacte et le plébiscite constituant. Parmi ces 3 formes, l’octroi semble être la plus autoritaire de toute. Il se définit comme le fait d’attribuer. Dans ce cas le monarque accorde donc à son peuple, qualifié de sujet, un texte constitutionnel. Le peuple est donc totalement mis à l’écart du processus d’établissement. Ce fut le cas