Le Préfet Généralités

France ______________________________________________________________________________________ Version Consolidée BMSPFE le 08 juillet 2010 S SO OM MM MA AIIR RE E Chapitre 1 - Champ d’application Page 1 Chapitre 2 - Formation Page 2 2.1 - Généralités Page 2 2.1.1 - Comité pédagogique départemental Page 2 2.1.2 - Equipe Pédagogique Pages 2-3 2.1.3 - Durée de la formation Page 3 2.1.4 - Nombre de stagiaires Page 3 2.1.5 - Tenue des JSP Page 3 2.1.6 - Evaluation Page 4 Page

un bien immobilier contre le consentement de son propriétaire dès lors qu’une utilité publique justifie l’acquisition de ce bien. Cette procédure se compose de 2 phases, tout d’abord une phase administrative dans laquelle, près enquête publique, le préfet sera amené à prendre un arrêté déclarant ‘utilité publique l’opération. Cet arrêté est un acte administratif, qui peut être attaqué en annulation, s’il viole des règles de droit essentiel. Mais s’il n’est pas annulé, et qu’il n’y pas de recours, Il

Introduction 3 I. PRESENTATION DE LA SOCIETE AIR LIQUIDE 4 1.1) Généralités 4 1.2) Historique du groupe AIR LIQUIDE 4 1.3) PRESENTATION DU GROUPE AIR LIQUIDE 4 1.4) Présentation de la centrale AIR LIQUIDE de Richemont 5 1.4.1) Situation géographique 5 1.4.2) Organisation du site à Richemont 6 1.4.3) Organigramme Grande Industrie Région Lorraine 6 1.5) Cycle de production à Air Liquide Richemont 7 1.5.1) Généralités : composition de l’air 7 1.5.2) Procédé de fabrication de l’oxygène

public à caractère industriel et commercial. S'il s'agit d'un service public à caractère administratif, vous répondrez à la question X : l'acte A est un acte administratif; j'ai affaire à un contrat administratif - T.C., 25 mars 1996, Préfet de la région Rhône-Alpes, préfet du Rhône et autres c/ Conseil de prud'hommes de Lyon - ou arrêt Berkani. Si, en revanche, il s'agit d'un service public à caractère industriel et commercial et si l'agent recruté n'est ni un comptable public ni le directeur de l'ensemble

textes publiés au Mémorial de la Gendarmerie nationale». -3- PRÉAMBULE RAPPEL DE LA MÉTHODE POUR DÉVELOPPER ET METTRE À JOUR SES CONNAISSANCES SECTIONS 1 - GÉNÉRALITÉS 2 - ANALYSE 3 - CLASSEMENT 4 - CONFRONTATION 5 - SYNTHÈSE 6 - SOURCES D'INFORMATION RÉFÉRENCE // ANNEXE // -4- -51 - GÉNÉRALITÉS Les candidats aux concours et examens en gendarmerie doivent posséder une solide culture générale. Attentifs aux grands problèmes d'actualité, ils doivent lire et se documenter

que le CM concentre une délégation pour les contrats d'un faible montant, ce qui va dispenser le maire d'obtenir l'autorisation signée. En outre, avant la loi de décentralisation du 02/03/82, les contrats des communes devaient être approuvés par le préfet, ce qui n'est plus la cas actuellement. Sous-section 2 : Les différentes procédures de passation des marchés publics Le code des marchés publics a pour objet de rendre les procédures de passation des marchés les plus transparentes possible. Dans

9 16 25 1.1 1.2 1.3 1.4 Généralités Risques industriels : accidents industriels majeurs Risques professionnels : accidents du travail et maladies professionnelles Risques de la vie courante 2 • Réglementation 2.1 2.2 2.3 2.4 Généralités et réglementation REACH Réglementation en matière de risques industriels majeurs Législation du travail Législation des risques de la vie courante 29 29 37 46 70 III 3 • Les risques chimiques 3.1 3.2 3.3 Généralités Classification des risques chimiques

3 1.4 Généralités Risques industriels : accidents industriels majeurs Risques professionnels : accidents du travail et maladies professionnelles Risques de la vie courante 2 • Réglementation 2.1 2.2 2.3 2.4 Généralités et réglementation REACH Réglementation en matière de risques industriels majeurs Législation du travail Législation des risques de la vie courante 7 7 9 16 25 29 29 37 46 70 III 3 • Les risques chimiques 75 3.1 Généralités 75 3

citoyens aux fonctionnement de la justice pénale et au jugement des mineurs . Ceci a était pratiqué à partir du 1er janvier 2012 : Dans le ressort des CA de Toulouse et de Dijon. A compter du 1er janvier 2013 il devait avoir une extension et une généralité en janvier 2014. Cependant il y avait un problème égalitaire cependant le Conseil Constitutionnelle accepte que des lois expérimentale font une rupture égalitaire. Cependant à l’arrivé de la gauche cette expérimentation a rompu par un arrêté du

(sanction fondée sur une loi de 1982 qui reconnaissait à l’autorité administrative la possibilité d’un tel retrait en cas d’infraction aux dispositions relatives aux transports, aux conditions de travail et à la sécurité). Selon le CE, « lorsque le préfet fait usage, dans les conditions et pour les motifs que la loi prévoit, de son pouvoir de retirer des licences précédemment accordées, il ne peut être regardé comme portant atteinte à une liberté fondamentale au sens de L. 512-2 CJA ». Nathalie Jacquinot