Le Préfet Généralités

administratif, il n’existe pas, d’un point de vue juridique, de personnes physiques de droit public. Les personnes physiques n’agissent pas en leur nom propre mais au nom et pour le compte des collectivités publiques qu’elles représentent. Ex = le préfet agit au nom de l’Etat, le maire au nom de la commune… Parmi les personnes physiques on peut différencier les autorités administratives et les agents publics = ( Les autorités administratives comme les ministres, le président, peuvent édicter

(ALINDIEN) pour les seules dispositions pertinentes au regard de la nature de ces zones. La liste des textes cités en référence figure en annexe I. Pour éviter toute confusion certains termes, marqués * dans le texte, sont définis en annexe II. 1. GÉNÉRALITÉS. Les COMIA sont des commandants permanents et interarmées relevant directement du chef d'état-major des armées (CEMA), dont ils sont les représentants locaux. Leur autorité s'exerce sur l'ensemble des formations* des trois armées et des services

2 Géographie administrative * 3.2.1 Subdivisions * 4 Économie * 5 Population * 5.1 Langues * 5.2 Démographie * 5.2.1 Population * 5.2.2 Ethnies * 6 Culture * 7 Religions autochtones et importées * 7.1 Généralités * 7.2 Catholicisme * 7.3 Islam * 7.4 Mouvements ésotérico-religieux * 7.5 Musique * 7.6 Littérature * 7.7 Sport * 7.8 Masques * 7.9 Cinéma * 7.10 Ordres et décorations du Gabon * 8 Personnalités gabonaises

Introduction 2 I. Stage n°1 : Fondation Orient Occident, Rabat, Maroc 3 I. Présentation de la structure d’accueil et du contexte du stage 3 A. Contexte du stage : le Maroc, Rabat et les réfugiés 3 B. La Fondation Orient-Occident : historique et généralités 6 C. Les professionnels 8 D. La communication interne 9 E. Les partenaires 9 II. Retour sur les activités réalisées 10 A. L’observation participante 10 B. Le diagnostic social sur les mineurs réfugiés isolés 11 C. Le suivi des activités

qui m’a été très bénéfique et a enrichi mon expérience. ❖ Mais également Monsieur TALON Directeur Régional, qui a permis mon intégration dans l’entreprise. SOMMAIRE REMERCIEMENTS 2 I. PRESENTATION DE L’ENTREPRISE 5 ¬ Généralités 6 ¬ L’implantation nationale 7 ¬ L’implantation en Ile de France 8 Organigramme de la direction régionale 8 Organigramme du bureau d’Evry 9 ¬ Les moyens humains 9 ¬ Partenaires associés 10 ¬ Définitions 11

progressive. Avec ces deux lois, elle progresse, mais reste encore du ressort de l’administration puisque le Conseil d’Etat et les conseils de préfecture se contentent de donner un avis juridique sur le litige et que ce sont respectivement le ministre ou le préfet qui jugent de son issue contentieuse.  C’est seulement avec la loi du 24 mai 1872, qui réorganise en profondeur le Conseil d’Etat, que ces organes deviennent de véritables juridictions et disposent désormais du pouvoir de juger les litiges dont

pas étanches : un ministre est à la fois un homme politique et un chef de service. Il gère son ministère comme un supérieur hiérarchique. Certains postes de la haute fonction publique sont des postes administratifs mais teintés de politique (les préfets, les membres du cabinet ministériel, …). En outre, la constitution prévoit l’existence du gouvernement qui dispose de l’administration (article 20 de la constitution) Article 20 de la Constitution : « Le Gouvernement détermine et conduit la

Notion de droit subjectif. I . Notion de droit : Caracteristiques des régles : Les règles de droits sont générales et abstraites elles permettent de distinguer la notion de règle et la notion de décision, elle s'adresse à tout le monde, mais la généralité diffère de l'absolu. Il existe des lois qui s'appliquent à des personnes en particuliers, il y a une hypothèse limite : ex nationnalisation ( creation de loi de nationnalisation) la loi ne passe pas de loi mais plutôt sa decision Caractères normatif

vont formuler au contraire des dispositions générales qui vont s'appliquer à tous les citoyens. Ces décrets réglementaires peuvent être considérés comme des lois puisqu'ils présentent des caractères de généralités + d'abstractions. Dans le cadre des attributions respectives , les ministres+ préfets + maires ont aussi le pouvoir réglementaire mais par voie d'arrêtés. On peut distinguer les règlements en fonction de leur objet. Exemple : Puisque certains règlements seront pris pour l’exécution des

administratives dégagent l’obligation faite à la personne publique propriétaire d’une dépendance domaniale d’en libérer l’accès de tous les obstacles qui peuvent l’entraver. Le juge administratif qui est compétent, souhaite pouvoir déterminer le degré de généralité de ces interdictions. Il exerce donc son pouvoir d’appréciation, de telle sorte qu’il n’y a pas de définition a priori des mesures d’interdiction prohibée. Le juge admet la possibilité d’une réglementation de l’usage collectif d’une dépendance