Le Préfet Généralités

la représentent et l'administrent). Elle est indépendante des membres qui la compose. En droit administratif, la notion de PM est reine car il n'existe pas de personne physique de droit public. Les ministres, les préfets, les maires etc... agissent au nom d'une PM (ministres et préfets => au nom de l'Etat; maires => au nom de la commune). PMDPrivé : peuvent prendre des formes juridiques variées. On distingue : à but lucratif (différentes formes de société) et à but non lucratif (association, syndicats

moral. Chapitre 1 – Le contrat de société On traitera successivement : - LA VALIDITE DU CONTRAT DE SOCIETE - LES ELEMENTS SPECIFIQUES DU CONTRAT DE SOCIETE - LES FORMALITES DE CONSTITUTION Section 1/ Validité du contrat de société (généralités) II est soumis aux quatre conditions générales de validité des contrats : - le consentement, la capacité des associés, un objet certain, une cause licite. A - Le consentement des associés II doit s'agir de l'expression d'une volonté

fait de tout écrit qui officialise la réalisation des travaux d’enquête sur un territoire donné. En général on informe par écrit les autorités toutes les autorités qui administrent le ou les territoires concernés par l’enquête. Il s’agit des préfets et sous préfets, des maires, des conseils généraux, des commissaires de police, des commandants de gendarmerie, des chefs traditionnels, … 2. Elaboration du manuel de codification Le manuel de codification est un document guide de codification. Il renferme

MENANT est dans cette situation. - Hospitalisation à la Demande d'un Tiers: Un proche demande l'hospitalisation. Le patient n'adhère généralement pas. Le travail est donc plus délicat. - L'Hospitalisation d'Office: Elle peut être ordonnée par le préfet. Ce régime est le plus lourd, plusieurs expertises sont nécessaires pour lever l'H.O. Depuis les années 80, les durées moyennes d'hospitalisation ont fondu, passant de 3 mois à 3 semaines. L'hospitalisation a pour but de gérer les situations de

domaine public. L’exercice de cette compétence peut être altéré par les textes. Dans certaine situations, ce n’est pas l’autorité compétente mais une autorité extérieure. (Ex. : Dans les communes urbaines ou à l’intérieure des agglomérations, le préfet est compétent pour décidé en matière de création ou d’agrandissement d’un cimetière, lorsque le dit cimetière est situé à moins de 35 mètres des habitations, par l’article L2223-1 CGCT) On observe que la création d’un cimetière n’est rien d’autre

justificatives NB : Les absences sont accordées au fonctionnaire-instituteur pour : - une demi-journée par le directeur d’école. - 1 à 3 journées par l’Inspecteur de l’Enseignement Préscolaire et Primaire. - 4 à 7 jours par le DDEN, le DREN ou le Préfet. - Plus d’une semaine par le Ministre (DRH). II.2.3.7.2. Les congés pour raison de santé Les congés pour raison de santé sont accordés aux fonctionnaires qui ne sont pas physiquement en état d’exercer leur fonction. Mais avant l’accord

département n'était qu'une personne administrative partiellement décentralisée, en effet si son autorité délibérante : le conseil général était bien élu par les habitants du département lors des élections cantonales, son autorité exécutive était le préfet du département cad une autorité nommée par l'État. Les lois de décentralisation de 1982 ont mis fin à cet état archaïque des choses. Dorénavant l'autorité exécutive du département est le président du conseil général, cad une autorité administrative

PV nommé de recherche infructueuse. L’huissier doit attester lui-même de l’exactitude de son PV. - Une requête qui précise toutes les diligences qui ont été sollicitées et effectué L 39 alinéa 2. En matière d’expulsion il doit communiquer au préfet du département tous les renseignements relatifs à l’occupant et tous les renseignements concernant les personnes vivants avec l’occupant. L’huissier est le seul a pouvoir saisir le procureur. B – Le procureur de la république Il est le seul habilité

le délai de 1 mois (3)- dans le délai de 2 mois. Le ministère d’avocat est obligatoire devant la chambre sociale de la Cour de cassation. (4)- Dans un litige opposant un organisme de Sécurité sociale et l’un de ses salariés, l’autorité de tutelle(Préfet) doit être mis en cause dès la phase conciliation. A défaut, la procédure est nulle. FIN DU PROCES INTRODUCTION Elections prud’homales du 3 déc. 2008 Electorat Etre inscrit sur les listes électorales au 28 déc. 2007 Salarié, demandeur

en déconcentrant l'Etat, on reste tout de même dans un Etat unitaire, les autorités centrales conservent le pouvoir de décision mais donnent à des subordonnés l'exercice de certaines missions dans des circonscriptions administratives par exemple le Préfet. Le phénomène de décentralisation : l'Etat accepte qu'il existe à côté de lui d'autres personnes juridiques qui vont être les personnes juridiques de droit public qui sont les collectivité territoriales. Ce phénomène de décentralisation date de la