Le Préfet Généralités

des référendums * le président de la République nomme ( et révoque) le Premier ministre, chef du Gouvernement * le président de la République peut dissoudre l’Assemblée nationale * le président de la République nomme aux emplois civils ( ex : les préfets, les ambassadeurs,…) et militaires ( ex : les chefs d’Etat-major, les généraux, …). → → → il préside aussi le Conseil des ministres, mais ce n’est pas là un’’pouvoir’’. _____Paragraphe argumenté ( 8 points)_______________________________________________________________________

élévation de conflit. En pratique ce sont les préfets (préfet de département et le préfet de police de Paris ) qui adresse au juge judiciaire une contestation concernant sa compétence. On dit alors que le préfet adresse au JJ (juge judiciaire) un déclinatoire de compétence. On demande au JJ de renoncer à sa compétence. Le préfet adresse ce déclinatoire au juge judiciaire par l'intermédiaire du procureur de la république. Dans ce déclinatoire le préfet explique pk selon lui le JJ serait incompétent

Annexe 3 : Ventes à emporter ou à livrer INTRODUCTION 1. A compter du 1 janvier 2012, le champ d’application du taux réduit de 5,5 % de la TVA est restreint aux seuls biens et services listés à l’article 278-0 bis du CGI (cf. annexe 1). 2. La généralité des autres biens et services, soumis au taux réduit avant cette date, sont taxés au taux er réduit de 7 % à partir du 1 janvier 2012 (cf. annexe 1). TITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES 3. L’article 13 de la loi n° 2011-1977 de finances rec tificative

Président de la République, ou du Premier Ministre, il en sort un décret. On parle d’ARRETE MINISTERIEL pour se repérer au règlement adopté pour les ministres dans le champ de leurs compétences. Il y a des ARRETE PREFECTORAUX, quand il s’agit des préfets dans les départements. Pour les maires, ce sont des ARRETES MUNICIPAUX. Document Quatre : Circulaire : C’est un texte par lequel un ministre fait connaitre aux fonctionnaires chargés d’appliquer la loi, le sens dans laquelle cette dernière doit

1873.3.17., conclusions David; S.1873.3.153, concl. David) Vu les lois des 16-24 août 1790 et du 16 fructidor An III ; Vu l’ordonnance du 1er juin 1828 et la loi du 24 mai 1872 ; Considérant que l'action intentée par le sieur Blanco contre le préfet du département de la Gironde, représentant l’Etat, a pour objet de faire déclarer l'Etat civilement responsable, par application des articles 1382, 1383 et 1384 du code civil, du dommage résultant de la blessure que sa fille aurait éprouvée par le

cellule adoption du conseil général était présente à la réunion, le procès-verbal ne fait aucune allusion à une quelconque information donnée au conseil sur une revendication de l'enfant par son père biologique. Le 20 juillet 2001, M. P. assigne le préfet de Meurthe-et-Moselle, tuteur de l'enfant, devant le tribunal de grande instance de Nancy pour demander la restitution de l'enfant. Les époux F. et l'association Enfance et familles d'adoption interviennent dans la procédure. 108. Par un jugement

La déconcentration peut être définie comme la remise d’un pouvoir de décision à des agents de l’état qui sont dispersés sur le territoire mai hiérarchiquement soumis au pouvoir. La déconcentration est le représentant de l’état au plan local. Le préfet est une illustration de la déconcentration. L’autorité déconcentrée agit toujours sous l’autorité centrale qui désigne les autorités déconcentrées, peut les révoquer. La déconcentration est associée à la centralisation. C’est une modalité de la centralisation

déconcentration. Administration centralisée suppose une hiérarchie. La déconcentration : le fait qu’un préfet (un agent de l’Etat et non les ministres au minimum) va pouvoir décider localement. Elle est caractérisée par le contrôle hiérarchique. Un préfet peut être remis en cause par ses supérieurs hiérarchiques et peut se faire retirer ses fonctions. Certaines matières vont être remises au préfet et le préfet agissant comme représentant du pouvoir central car il est nommé par le gouvernement. La décentralisation présuppose

Doc. 2 – Tribunal des conflits (TC), 8 février 1873, Blanco, n° 00012, Rec. p. 61. Vu l'exploit introductif d'instance, du 24 janvier 1872, par lequel Jean Blanco a fait assigner, devant le tribunal civil de Bordeaux, l'Etat en la personne du préfet de la Gironde, Adolphe Jean, Henri Berhand, Pierre Monet et Jean Vignerie, employés à la manufacture des tabacs, à Bordeaux, pour? attendu que, le 3 novembre 1871, sa fille Agnès Blanco, âgée de cinq ans et demi, passait sur la voie publique devant

acquéreurs et les propriétaires d'immeubles contre les termites et autres insectes xylophages. L'annexe 1 concerne les vendeurs de bien immobilier, les occupants et propriétaires d'immeubles bâtis, les entreprises de construction, les Maires, les Préfets. Un certain nombre d'obligation en découle : • la déclaration de présence de termites en mairies • la délimitation des zones termitées • l'obligation d'incinération et de traitement des déchets de démolition • l'obligation de recherche des termites