Le Préjudice Réparable

obtenu que si preuve est faite d’un préjudice direct, réel et actuel subit par l’acheteur et que preuve est faite de la faute du vendeur. La dernière action dont a à sa disposition M.Martin est d’attaqué le constructeur de l’immeuble pour malfaçon, cette action ne sera possible que si le délai de prescription n’est pas écoulé, ce qui ne peut être évalué en vue des éléments donnés dans l’énoncé. Ensuite l’acheteur devra prouvé qu’il a subit un préjudice direct, certain et actuel, un défaut

dans un seul et même recours demander l’annulation de l’acte et réparation du préjudice. Une partie du contentieux du REP a été transférée au RPC suite à la création des CAA et à la réorganisation de la juridiction administrative (ex : contentieux des réfugiés). L’importance accrue du RPC s’explique par la volonté du juge de voir ses décisions exécutées, et par la volonté du justiciable de se voir réparer le préjudice. II) L’avenir du REP est cependant assuré, mais au prix d’une profonde transformation

confiance est abus commis par une personne envers une autre en profitant de la confiance qu’elle lui inspire. L'abus de confiance est ainsi considéré comme un délit et est défini par le Code pénal comme « le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé » (art. 314-1). Parmi les cas d'abus de confiance les plus fréquents

PREMIÈRE PARTIE : LA RESPONSABILITÉ CIVILE EXTRACONTRACTUELLE INTRODUCTION Section 1 : la notion de responsabilité civile §1 obligation mise par la loi de réparer un préjudice/dommage Puisque la responsabilité civile vise à réparer un dommage, elle se démarque de la responsabilité pénale. Ces deux responsabilités n’ont pas la même finalité. La pénale à pour fonction de réprimer des comportements asociaux appelé infractions qui sont définis dans le code pénal. Celui qui ne se conforme pas

son éventuelle disparition ? I) Une responsabilité traditionnelle fondée sur la notion de faute A) La nature de la faute : l’origine jurisprudentielle de la distinction faute personnelle et faute de service Pour savoir qui réparera le préjudice, une distinction fondamentale entre la faute de service et la faute personnelle a été opérée par le Tribunal des conflits dans l’arrêt Pelletier du 30 juillet 1873. Soucieux de ne pas laisser sans protection les agents, le tribunal des conflits

| « On blâme l'injustice, non pas par l'aversion que l'on a pour elle, mais pour le préjudice que l'on en reçoit ». Cette citation du Duc de la Rochefoucault signifie que le préjudice que l'on subit et la raison pour laquelle une personne peut être blâmée. C'est relativement à propos de cette matière que s'est prononcé l'Assemblée plénière de la Cour de cassation en date du 17 novembre

notion de faute est sous-jacente. Le principe qui régit cette responsabilité est donc la faute. Est responsable d'un dommage celui par la faute duquel il est arrivé. Pour mettre en œuvre la responsabilité extra contractuelle il faut un dommage. Le préjudice peut être matériel, physique ou moral. Il faut aussi une faute qui peut se concrétiser par la violation de la loi par exemple. Enfin la présence d’un lien de causalité est nécessaire, la faute doit être la cause du dommage. Celui qui a commis la

une responsabilité qui vient dédommager une victime. Lorsqu’une personne est condamnée pénalement, c’est l’Etat qui la condamne et elle exerce sa peine vis-à-vis de l’Etat. La responsabilité civile, à l’inverse, s’exerce afin de réparer le préjudice subi par la victime. Elle est donc tournée vers la victime et n’a pas pour objectif de protéger la société dans son ensemble contre des actes dommageables. Dans les droits anciens, cette distinction n’était pas clairement tranchée. On considérait

1936. ------------------------------------------------- Chapitre 2 : Les conditions d’engagement de la responsabilité de l’administration Section 1 : l’existence d’un préjudice imputable à l’administration Paragraphe 1 : le préjudice A) Les caractères du préjudice La jurisprudence exige que le préjudice invoqué par la victime soit direct et certain. L’exigence de ce caractère est valable quelque soit le régime de responsabilité. Il existe un système de responsabilité pour faute

dans un seul et même recours demander l’annulation de l’acte et réparation du préjudice. Une partie du contentieux du REP a été transférée au RPC suite à la création des CAA et à la réorganisation de la juridiction administrative (ex : contentieux des réfugiés). L’importance accrue du RPC s’explique par la volonté du juge de voir ses décisions exécutées, et par la volonté du justiciable de se voir réparer le préjudice. II) L’avenir du REP est cependant assuré, mais au prix d’une profonde transformation