Le Préjudice Réparable

Titre 2 Le préjudice 1 Chapitre 1 Les caractères du préjudice ou du dommage 1 Section 1 Un dommage réparable 1 Section 2 Un dommage certain 2 Section 3 Un dommage direct 2 Section 4 Un intérêt légitime 4 Section 5 Le principe de réparation intégrale du préjudice 5 Chapitre 2 La distinction entre dommage matériel et dommage moral 1 Section 1 Le préjudice matériel 1 Section 2 Le dommage moral 1 Chapitre 3 Le dommage corporel 1 Section 1 Les préjudices subis ou les

but de faire naître une dette de réparation à la charge du responsable et au bénéfice de la victime. Cette dette de réparation se mesure, non pas en fonction de la gravité de la faute commise, mais en fonction de l’ampleur du préjudice subi (réparation intégrale du préjudice subi par la victime). Les règles d’exercice L’engagement de la responsabilité pénale est exercé par le ministère public, représentant de l’état devant la juridiction répressive, tandis que l’engagement de la responsabilité

remplacé dommage pécuniaire : somme d'argent pour manque à gagner → Dommages moraux (= extra patrimoniaux) : résulte d'une affection, douleur, sentiment compensation et non réparation. On en trouve deux : ceux qui s'adossent à un préjudice patrimonial (ex  : préjudice esthétique, d'agrément, d'établissement, d'anxiété, d'affection) ceux autonomes Les caractères du dommage : → certain : possible de l'évaluer (peut être futur) (VIH, perte de chance...) → direct : interfère avec le lien de causalité

au Centre d’aide par le travail de Sornac, a mis le feu à une forêt appartenant aux consorts X... ; que ceux-ci ont demandé à l’Association des centres éducatifs du Limousin, qui gère le centre de Sornac, et à son assureur, la réparation de leur préjudice ;     Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt d’avoir condamné ces derniers à des dommages-intérêts par application de l’article 1384, alinéa 1er, du Code civil, alors qu’il n’y aurait de responsabilité du fait d’autrui que dans les cas prévus

devrait rembourser le montant de la loterie à chacune des personnes. Certains arrêts ont retenu une faute civile délictuelle donc sanction sur le fondement de l’article 1382 du Code civil. Mais quel montant pour le préjudice ? Le montant sera faible car le seul préjudice réel est d’ordre moral. On a essayé de parler de contrat : offre de la société tacitement acceptée par le renvoi du bon. Cette théorie fut peu convaincante. La Cour de cassation va décider de trouver un autre fondement

(Cass. com., 23 mai 1989, n° 87-18.212). Le préjudice subi par la victime sera réparé par l'allocation de dommages-intérêts. La jurisprudence n'admet pas que le juge le répare par la conclusion forcée du contrat en cours de négociation. Préjudice réparable : Le préjudice comprend seulement l’intérêt négatif : • les frais engagés pour la négociation, frais d'étude, de voyage, d'avocat, etc. (Cass. com., 7 janv. 1997, n° 94-21.561 ) ; • le préjudice moral subi par la victime, notamment l'atteinte

dépense d’assurance maladie, pour limiter la responsabilité du médecin »  motif d’intérêt général 2ème et 3ème conditions respectées : Loi n’exclue pas toute responsabilité, car prévoit une responsabilité pour une faute caractérisée et pour certains préjudices Ex de faute caractérisée : Faute de l’hôpital ayant échangé des résultats d’examen Conclusion : On peut quand même continuer à affirmer que la responsabilité pour faute est un principe à valeur constitutionnelle mais ce principe n’a pas de valeur

sanction La nullité du contrat peut être demandé au juge dans un délai de cinq ans à compter du moment où la violence aura cessé. Cette nullité est en principe assortie à des dommages et intérêts. 4) La lésion (1128 du code civile) C’est un préjudice pécuniaire subit par l’une des parties au contrat qui résulte d’une inégalité manifeste de valeur entre les prestations. Lorsqu’il y a une lésion il n’y a pas à proprement parler de vice du consentement mais dans certains cas prévus restrictivement

matérielles, en cas de responsabilités sans faute de l’auteur du dommage. - En matière contractuelle seul le dommage prévisible est réparable, art 1150 du code civil, le dommage prévisible c’est celui dont l’éventualité n’a pu être ignorée par le débiteur. En matière délictuelle au contraire, c’est le principe de la réparation intégrale qui prévaut. Tous les préjudices doivent être intégralement réparés. Il subsiste donc un certain nombre de différences entre les responsabilités contractuelles et

consorts x d’un immeuble commercial, cette société M a elle-même confié la gestion du fonds de commerce à une société gérante BS qui a assignés les consorts x (propriétaires) afin d’obtenir la remise en état des lieux et une indemnisation du préjudice qui résulte de l’impossibilité le fonds de commerce Pb de droit : sur quels fondements un tiers au contrat peut assigner une partie au contrat ? Thèses en présence : Consorts x forment pourvoi en cassation Il est possible pour un tiers au