Le Préjudice Réparable

Conférence de Monsieur Mion. Droit Public. Responsabilité de la puissance publique, responsabilité pénale, responsabilité disciplinaire. Plus ou moins sujette à erreur, l’administration et ses agents causent inévitablement des préjudices à l’occasion de leur activité juridique ou matérielle. Historiquement, l’évolution de la responsabilité de la puissance publique est allée vers une extension croissante. De l’irresponsabilité de l’administration perçue comme une émanation directe de la

convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose. Chapitre 1 UN ACCORD DE VOLONTE I – LES CONVENTIONS D’ASSISTANCE BENEVOLE = pers qui ont subi un préjudice en venant porter bénévolement assistance à autrui. Quelle va ê la source de l’obli de réparation ? 1ère civ 1er décembre 1969 : collusion en vélomoteur et automobile + tiers. Fondement : resp contractuelle : il existait un accord de volonté

une création jurisprudentielle du 19iem siècle et surtout du 20ièm siècle. à partir de la fin du 19iem siècle, la jurisprudence va ainsi accroitre la protection des personnes contre les agissements des tiers qui risquent de causer un préjudice difficilement réparable par le simple jeu que l’article 1382 du code civil au terme duquel « tout fait  quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel est arrivée à le réparer ». La jurisprudence poursuivra son œuvre jusqu'à

constatée s’il s’agit d’une obligation de ne pas faire. C’est une mesure licite d’intimidation, destinée à faire pression sur le débiteur pour l’amener à exécuter volontairement l’obligation. Elle est indépendante des dommages et intérêts réparant les préjudices du créancier auxquelles elle s’ajoute, le cas échéant. C – Les mesures d’exécution forcée Ces mesures permettent au créancier d’obtenir l’exécution forcée en nature de l’obligation par des moyens légitimes de contrainte. Cette exécution

bâche s’est déplacée, le voisin doit-il aller remettre la bâche en place ? => Le voisin remonte sur le toit avec un marteau et des clous, il fait tomber le marteau qui tombe sur un vase précieux. Doit-il indemniser le propriétaire du vase de ce préjudice ? => Descendant du toit, le voisin tombe de l’échelle et se casse la jambe, peut il demander réparation au maitre de l’affaire ? => Cette bâche il l’a payé de ses deniers, peut il demander au propriétaire de la maison qu’elle lui soit remboursée 

intervenue dans les années 1936. C’est une création de la jurisprudence. On est responsable des dommages fait par une chose dont on dispose et dont on a le contrôle. Le dommage matériel est caractérisé par le préjudice qui porte atteinte au patrimoine de la victime. Ce peut être un préjudice économique, un manque à gagner ou une perte ou dégradation de ses biens mobiliers. Le dommage corporel est constitué par une atteinte à l’intégrité physique de la victime ou à la santé : * Le pretium

était considéré comme une infraction pénal. Après la loi du 11 juillet, l'adultère n'est plus une infraction pénale et n’entraîne plus automatiquement le prononcé du divorce est toujours une cause de divorce selon l'article 242 et généré un préjudice réparable par des dommages et intérêts. Le devoir de fidélité est devenue un devoir moins sanctionné qu'auparavant. Nous avons remarqué que certains effets extra-patrimoniaux ont décliné, maintenant nous allons voir qu'au contraire certains ont

causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde. " La responsabilité civile peut être : - délictuelle quand le dommage a été causé indépendamment de tout contrat. Le dommage même imprévisible est ainsi réparable, - contractuelle quand le dommage résulte de l’inexécution, ou du retard dans l’exécution, d’un contrat. Toutes les obligations contractuelles n’ont pas la même portée, Dès lors que, malgré ce contrat, même tacite, ses bénéficiaires gardent une

permet de formaliser en des termes juridiques des engagements qui sont nécessaires aux échanges économiques. En droit de la responsabilité, on permet aux victimes d’un préjudice d’obtenir une réparation lorsque des victimes ont été injustement frustrées, soit dans leur intégrité physique ou morale, soit dans leurs biens. Lorsque le préjudice concerne l’intégrité physique ou morale, on parle de dommage extrapatrimonial ; lorsqu’il concerne des biens, on parle de dommage patrimonial. Le principe est qu’une

appelle victime. La victime peut être « immédiate », c'est-à-dire lorsqu'elle subit le préjudice de façon immédiate. Elle peut être également « par ricochet », c'est-à-dire lorsqu'elle subit le préjudice de façon médiate, donc par l'intermédiaire de la victime d'un préjudice. Il existe trois types de dommages avec le dommage corporel qui est l’atteinte à l'intégrité physique d'une personne, aussi qualifiée de préjudice physiologique ou fonctionnel (amputation d'un membre, etc.) ; le dommage matériel qui