Le Président De La République Et Les Ordonnances

aux juges. • Les sources indirectes : le juge n’est pas tenu d’en tenir compte. • Les sources légiférées : lois, règlements et ordonnances. • Les sources non légiférées : non formel, jurisprudence, doctrine, réponses ministérielles, coutume, etc. 1 – Les sources légiférées : loi, règlement et ordonnance A – L’origine Qui prend les lois, règlements, ordonnances ? Qui est le législateur ? • Les lois : Constitution de 1958 : article 34 : la loi est votée par le Parlement et le Sénat.

l’affectation des fonctionnaires, de procéder à leur notation annuelle, ou encore de les sanctionner en cas de manquement à leurs obligations de service. III) La décentralisation Rapport Le Garrec de 2003 sur l’organisation décentralisée de la République : « La décentralisation consiste dans le transfert d’attributions de l’Etat à des collectivités ou institutions différentes de lui et bénéficiant - sous sa surveillance - d’une certaine autonomie de gestion. » La décentralisation est donc fondée

Youness TIKENT LAP Dissertation de Droit Constitutionnel Sujet Le Président de la République et le gouvernement Introduction « Clé de voûte » selon la célèbre expression de Michel DEBRE, le Président de la République joue un rôle primordial dans le régime de la Vème république. Ce rôle est affirmé lorsqu'il a le soutien de la majorité parlementaire. Toute fois, en période de non-concordance de majorité parlementaire et majorité Présidentielle, c'est une autre lecture du

La Vème République Le pouvoir exécutif Le Président de la République Un régime parlementaire « présidentialisé « Taillé «  sur mesure «  et pour le Général de Gaulle , le régime de la Vème République a pour particularité l’importance du statut et des pouvoir confiés au Président de la République * forte légitimité 1962 élections au suffrage universel direct * pouvoirs importants dont l’exercice est dans un certains nombres de cas dispensés du contreseing * on peut ainsi

l’État et une majorité parlementaire propre à l’opposition. Le pouvoir exécutif est alors partagé entre la droite et la gauche, le parti soutenant le Président ayant alors perdu la majorité à l’Assemblée Nationale. Pour ce commentaire, nous nous appuierons sur un entretien de François Mitterrand diffusé sur TF1 le 29 mars 1987 alors qu’il était président. Nous pouvons alors nous demander en quoi la cohabitation influence-t-elle la gestion du pays. Pour construire notre commentaire, nous commencerons

avec le régime de la restauration. Plus tard, ce régime sera transposé en République a partir de 1875 c'est-à-dire a partir de la 3ème République. Actuellement il est le régime type des États de l’Europe occidentale (Pays-Bas, Belgique, Espagne, Allemagne, Italie). On constate qu’avec le temps, le régime a profondément évolué même si ses bases demeurent. Il existe en effet des nuances notables par exemple entre la 4ème République en France et le régime italien ou allemand. Les bases du régime parlementaire

loi relève de celui du règlement. Ceci résulte de la lecture croisée des articles 34 et 37 de la Constitution. Récemment le comité Balladur, du nom de l'ancien premier ministre présidant ce groupe de réflexion sur la modernisation de la Vème République, a émis des propositions allant dans les sens d'un contrôle accrû du respect des compétences du pouvoir réglementaire tout en en encadrant l'exercice. Mais cette commission s'est aussi penchée sur le problème récurent de l'application impossibles

qui ont établi les régimes des IIIe et IVe République. Le président de la république avait donc des pouvoirs amoindris, limités, c’est la crise du 18 mai 1877 qui sonna le glas de la fonction présidentielle et qui amorça la domination du parlement sous la IIIe république. La crise d’Algérie atteint quant à elle son paroxysme en 1958, elle précipita l’arrivée au pouvoir de De Gaulle après sa « traversée du désert » et la disparition de la IVe république. L'arrivée au pouvoir de De Gaulle, du fait

Dissertation: Qui gouverne la France sous la V ème République? Lorsque le président de la République et la majorité parlementaire appartiennent à des groupes politiques différents, on parle de cohabitation politique. Lors d’une cohabitation, le président de la République et le gouvernement n’auront pas les mêmes rapports que lorsqu’ils appartiennent au même groupe politique. Dans les deux situations, c’est le président qui sera chargé de nommer les membres du gouvernement. Celui-ci

Articles importants de la Constitution de 1958 Article 1er La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. => fixe le régime de la France : République + démocratie La loi favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu'aux responsabilités professionnelles et sociales. => parité respectée = égalité hommes – femmes aux élections titre I. De la souveraineté (articles 2 => 4) Article 2 Son principe est : gouvernement