Le Président De La République Un Législateur

jurisprudence). Droit Positif : S’intéresser aux textes qui constituent le droit positif, indépendamment de leur origine (nationale, supranationale européenne). « Le Droit positif est aujourd’hui un océan parcouru de courants multiples. Le législateur français n’est plus le seul maître » Philippe Malory et Patrick Morvan – Ouvrage d’Introduction Général au Droit. Le droit est donc constitué de la loi et d’autres sources : 2600 lois, 23000 décrets, 7000 conventions internationales, 2000 règlements

Constitution de 1946. Première véritable tentative de cour constitutionnelle en France, elle s’est avérée peu concluante (pouvoirs limités et saisine très difficile). Lorsque le Conseil constitutionnel est créé en 1958 par la Constitution instituant la Ve République, il n’est pas non plus conçu comme une véritable cour constitutionnelle. Dans l’esprit des constituants, il a pour fonction d’assurer le rôle que certains ont qualifié de « chien de garde de l’exécutif » – c’est-à-dire de vérifier, lorsqu’une loi

composées : d’une assemblée délibérante élue au suffrage universel de vote accordé à tous les citoyens majeurs. direct (conseils municipal, général ou régional) ; d’un pouvoir exécutif élu en son sein par l’assemblée (maire et ses adjoints, présidents des conseils général et régional). Les régions sont dotées, en plus de ces deux instances, d’un conseil économique et social régional. Régions: développement économique aménagement du territoire et planification II.

Introduction : L’avènement de la 5ème république entré en vigueur le 4 octobre 1958 marque un tournant politique et juridique, notable dans l’histoire de la France. Les instabilités politiques de l’époque ont conduit a la fin d’un Parlementarisme jugée Absolu au sein de la Troisième et quatrième république. Cette fin a été Matérialisée par l’article 34 de la constitution qui donne lieu à une nouvelle répartition des compétences normatives entre le pouvoir législatif et réglementaire en d’autre

excellence », la famille constitue donc le fondement de la Nation dont la grandeur est directement proportionnelle à celle des familles qui la composent. En effet une famille heureuse fait d’une Nation et la force d’un Etat ; c’est pourquoi les législateurs de tous les pays se sont attachés à l’organiser, à lui donner un statut équilibrée afin qu’elle s’épanouisse. « Une famille épanouie est celle qui constitue pour les époux et pour les enfants une école d’abnégation, d’entraide, du savoir vivre…

qualité spéciale de son auteur […], le domaine de la loi [étant] sans bornes, comme celui de la volonté générale. » Depuis la Révolution française, la loi est caractérisée par sa souveraineté et sa sacralisation, confirmée sous les IIIe et IVe Républiques. Le changement de Constitution en 1958 entraîne une « révolution juridique » en la matière. En effet, la définition de la loi n’est plus seulement formelle, car s’y adjoignent des éléments matériels. La loi est l’acte adopté par le Parlement selon

sénat. En cas de désaccord le gouvernement peut demander à la seule assemblée national à ce qu’elle statut. Une fois la proposition il reste l’obstacle du conseil constitutionnel. Au thermes de cette procédure le texte est promulgué par le président de la république ensuite le texte est publié au journal officiel. C’est là que le texte devient obligatoire. Il existe d’autres types de loi: Les lois constitutionnel qui sont des loi qui ont projet de modifier ou d’abroger la constitution. Les lois organique

par une forme de continuité, d'évolution progressive. En 1875, on établit un régime parlementaire, celui-ci ne donne pas toute satisfaction mais qu'on s'y tient en l'aménageant (la IIIème république connait des révisions constitutionnelles) Cette continuité s'explique par la volonté d'ancrer un modèle, la République. Sur le plan du modèle républicain, il n'y a aucune remise en cause, on se concentre davantage sur l'équilibre entre les pouvoirs. Pour autant, lorsque l'on opte pour le régime parlementaire

n’est pas rétroactive sauf quand la nouvelle loi est plus douce que la loi pénale ancienne. Sauf en droit administrative la loi ne peut pas être rétroactive. En revanche pour le droit privé, la loi peut parfaitement être rétroactive si le législateur la prévu. Le droit est divisé en deux grande catégories : le droit objectif et les droits subjectifs d’un autre coté. Le droit Objectif est donc le droit qui régit l’organisation de la société (mariage, divorce,) c’est un droit qui donne les

procure naturellement dans les pays qui connaissent le parlementarisme majoritaire. En France, sous la IIIe République, le régime parlementaire n’était pas rationalisé : ainsi, le constituant de 1875 n’avait expressément prévu ni la question de confiance, ni la motion de censure, ni même l’existence du président du Conseil. Lors de l’élaboration de la Constitution de la IVe République, le constituant a certes tenté de rationaliser le régime parlementaire, mais l’effort de rationalisation a été