Le Président De La République Un Législateur

préparatoires càd rechercher l’intention du législateur, quand le parlement a voté la Loi. * L’interprétation téléologique càd interpréter la règle en fonction du but, de la raison d’être de la loi. Il existe des règles d’interprétation au niveau de techniques juridiques : Le législateur dit dans sa règle de droit que quand il y a P, il y a telle solution Q, alors que moi je dis autrement avec P’. On va pouvoir interpréter de 3 façons différentes : * Le législateur n’avait pas prévu P’ mais en matière

réglementaires, les ordonnances, qui ne reçoivent une valeur législative que si elles sont ratifiées par le Parlement. Les ordonnances existaient déjà sous les IIIe et IVe Républiques sous le nom de « décrets-lois ». L’article 16 étend également les frontières du pouvoir réglementaire en permettant au président de la République de prendre les mesures exigées par une situation de crise. En outre, la Constitution de 1958 prévoit plusieurs mécanismes de protection du domaine d’intervention réglementaire

droit administratif : Nos institutions sont le résultat d’une histoire : Evolution histoire, son caractère, et sa définition. Evolution historique du droit administratif : la France s’est dotée d’un droit administratif sans l’intervention d’un législateur, elle est restée pendant longtemps, la seule nation à l’utiliser. 2 grands modèles apparaissent : anglo-saxon & le modèle continental, chacun respectivement illustré par le modèle anglais & français. Le modèle anglo-saxon serait basé sur la soumission

avec le régime de la restauration. Plus tard, ce régime sera transposé en République a partir de 1875 c'est-à-dire a partir de la 3ème République. Actuellement il est le régime type des États de l’Europe occidentale (Pays-Bas, Belgique, Espagne, Allemagne, Italie). On constate qu’avec le temps, le régime a profondément évolué même si ses bases demeurent. Il existe en effet des nuances notables par exemple entre la 4ème République en France et le régime italien ou allemand. Les bases du régime parlementaire

consacrait l'omnipotence des assemblées parlementaires, et l’hégémonie de la loi. Cette suprématie de la loi héritée de la révolution française de 1789 et cette omnipotence du parlement a été lourdement remise en cause par l’inspirateur de la Vème République : Charles De Gaulle. Le régime établi par De Gaulle a toutefois pu survivre à sa personne en s'adaptant : la pratique politique a sans cesse modifié la lecture de la Constitution de 1958, sans pour autant porter atteinte à la pérennité du régime

Les collectivités locales ou territoriales. Depuis la révision constitutionnelle du 28 mars 003. La constitution parle des collectivités territoriales et non locales. Selon l’article 72 de la Constitution : « Les collectivités territoriales de la République sont les communes, départements, régions, collectivités à statut particulier » < la Corse et les collectivités d’outre mer. Ses collectivités territoriales disposent toutes de la personnalité morale. Il ne faut pas les confondre avec de simples

lois de la République (PPFRLR). En 1953 les conseils de préfecture disparaissent et sont remplacés par les tribunaux administratifs. Ces derniers deviennent les juridictions de droit commun en premier ressort. Ils remplacent donc dans cette tâches qui en premier ressort le CE. Néanmoins le CE conserve encore aujourd’hui des attributions en premier et dernier ressort. C’est le cas par exemple lorsqu’il doit se prononcer sur la légalité des actes pris par les membres du gvt et le président de la République

cet égard, nous étudierons successivement le domaine que la Constitution définit pour la loi (Chapitre I) avant de voir la production de la loi à proprement parlé (Chapitre II). CHAPITRE I : LE DOMAINE DE LA LOI Déjà sous la IIIe et la IVe République français furent fixés les domaines respectifs de la loi et du règlement. Ce faisant, le domaine de la loi présenté comme limité (section I), apparaît en réalité plus vaste (section II) avec ses différentes formes (section III), comme l’ont signifié

déboucher sur des blocages ? Ne va-t-on pas aller vers de la paralysie et dans un cas plus extrême le coup d'État mettant fin à la II° République ? Rares sont les pays qui ont comme les États-Unis réussis à établir en général une coopération constructive dans un système cloisonné et encore doit-on relever des difficultés rencontrées par des Présidents américains peu enclins à négocier avec le Congrès comme Obama. Les oppositions peuvent conduire au shut down. Les agents de l'État

constitution La constitution est la réunion d’un ensemble de règles destinées à assurer l’exercice du pouvoir. La constitution actuelle qui est au sommet de la hiérarchie des normes internes est la constitution de la 5eme république, du 4 octobre 1958. Cette constitution, la Ve République contient des dispositions relatives à l’existence, à la structure et au fonctionnement des pouvoirs publics. Cette constitution est également complétée par d’autres textes auxquels il y fait référence dans son préambule