Le Président De La République Un Législateur

aux rapports entre les différentes autorités po. L'Etat élabore sa C° et se soumet à cet acte constitutif. A partir de là, on consulte la C° afin de savoir quelle est la nature du régime po. Exemple, art 50 de la C° fr. Art1: « la France est une république indivisible... Son organisation est décentralisée » Telle C° équivaut à tel mode de P° de norme. Pr pdre une nouvelle norme, on respecte la C° et l'on pd cette norme. Les différentes définitions: définition théléologique: (du latin = fin)

ne plus assurer l’ensemble des missions et qu’il est éloigné des provinces. Il y a des acteurs qui sont plus près des provinces et qui vont pouvoir exercer l’autorité au nom de l’Etat. On voit apparaître les grands services publics sous la 3ème République : de l’instruction, le régime juridique de l’armée (statut des militaires, activités de l’armée), les concessions de service public qui sont des activités considérées comme d’intérêt général mais dont on va charger des personnes privées de s’en

sous la Restauration. Plus tard ce régime sera transposé en République à partir de 1875 en France (III è République). Aujourd’hui, le régime parlementaire est le régime type des états d’Europe occidentale que ce soit des monarchies (Belgique, Pays-Bas…) ou des Républiques (Allemagne, Italie…). Ce régime a donc profondément évolué même si les caractéristiques essentielles demeurent, il existe des nuances notables entre la IV è République française ou les régimes britanniques ou allemands. A. les

constitutionnel de la Vème république Origine et caractère de la constitution de 1958 Section 1 : les événements de mai 1958 et la révision constitutionnelle du 3 juin 1958 Le 15 avril 1958 le gouvernement est dirigé par Félix Gaillard. On ne parlait pas de premier ministre mais de président du conseil. Ce gouvernement est renversé alors qu’il avait été investi quelque mois auparavant par l’assemblée nationale comme bien des gouvernements avant lui dans la 4ème république. Les événements empirent

sanctions propres, différentes d’une religion à une autre. La Loi 1905 de séparation de l’Eglise et de l’Etat, n’emploie pas encore le nom de « Laïcité ». C’est seulement dans la Constitution de 1958 où ce mot est employé, art 1er « La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale ».L’Etat doit rester neutre entre les religions, il n’apportera pas le concours de la force publique pour l’application d’une règle religieuse, il ne peut pas non plus, même indirectement, donner une

territoriales, des établissements nécessitant des travaux non réalisés par l’Etat, et elles se retrouvent avec des charges très lourdes à assumer (travaux, etc). L’Etat fait donc des économies, mais pas ces collectivités. Par exemple, le Président de la République, annonce +1,5% le RSA. Mais qui paye ? Le conseil général. Ainsi en prenant une mesure telle, il asphyxie les collectivités territoriales, sans se dépenser lui-même. Ce décalage oriente les réformes actuelles selon les techniques du management

avant de considérer qu’une loi est applicable. Elle doit ainsi être promulguée par décret du président de la république pour devenir exécutoire en vertu de l'article 10 de la Constitution du 4 octobre 1958, qui dispose que « Le Président de la République promulgue les lois dans les quinze jours qui suivent la transmission au Gouvernement de la loi définitivement adoptée ». Par la promulgation le Président constate que la loi a été régulièrement adoptée par le Parlement et ordonne qu’elle soit exécutée

prévoit trois étapes pour réviser la constitution, à savoir l’initiative de la révision, l’adoption et l’approbation de la révision. Selon l’article 89 alinéa 1 : « L'initiative de la révision de la Constitution appartient concurremment au Président de la République sur proposition du Premier ministre et aux membres du Parlement » L’initiative peut ainsi relever soit du pouvoir législatif, soit du pouvoir exécutif. En ce qui concerne la première possibilité, l’initiative de la révision constitutionnelle

pouvoir exécutif, il n’y aurait pas de liberté. Si ces deux pouvoirs sont concentrés, rien n’empêche le législateur de faire des lois arbitraires puis de les appliquer tout aussi arbitrairement. De même si le pouvoir judiciaire n’est pas séparé des deux autres pouvoirs, c’est-à-dire le pouvoir législatif et le pouvoir exécutif, il n’y aurait pas non plus de liberté. Si le juge est en même temps législateur, il y aurait un risque d’arbitraire. De la même façon, si le juge est en même temps la puissance

administrations centrales et les services à compétence nationale 24 Section une : Les administrations centrales 24 I/ Le président de la République et ses services 24 A/ Le président de la République 24 1/ Le pouvoir réglementaire 24 2/ Le pouvoir de nomination aux emplois publics 24 B/ Les services de la présidence 24 1/ Le secrétariat général de la présidence de la République 24 2/ Le cabinet 24 3/ L'état-major particulier 25 II/ Le premier ministre et ses services 25 A/ Une autorité administrative