Le Président De La République Un Législateur

constitutionnelle du 28 mars 2003 (excepté pour les TAAF). Ainsi, l’existence même de collectivités à statut particulier, c’est à dire la consécration d’une ou plusieurs séries de particularismes, remet en cause le principe fondamental d’indivisibilité de la République énoncé dans l’article 2 de la Constitution. Comment se caractérisent les collectivités territoriales à statut particulier et pourquoi parle t-on de statut « à la carte » ? Quelles sont leurs différences et leurs similitudes? I) La Corse

fondant la république légitimité de la république. Ex : liberté d’association Les actes législatifs. Lois constitutionnelles Parlement en congrès Conseil constitutionnel, conseil d’état. Conseil constitutionnel Conseil constitutionnel sur saisine des députés. Lois organiques (elles Parlement. complètent la Constitution en précisant des points particuliers) soumise au Lois référendaires Les citoyens. Signature par Jamais contrôle du conseil adoptées par les électeurs le président de la constitutionnel

l’etat antérieur du droit. Le critere de la li était purement organique et formel puisque la loi n’était rien d’autre que l’acte voté par l’organe legislatif, le parlement donc, selon la procedure legislative et regulierement promulgué par le president de la republique On peut distinguer plusieurs catégories de loi : la loi constitutionnelle, la loi référendaire (texte adopté directement par le peuple), la loi organique (valeur supra législative mais infra constitutionnelle, adoptée par les Parlementaires

l’administration territoriale de la République qui rétablit la commission permanente tout en préservant l’existence d’un bureau. Paragraphe 1 : le président du conseil général Avant 1982, l’institution du président du conseil général existait mais cette institution n’avait que des fonctions honorifiques c’est-à-dire, la présidence de l’assemblée. Depuis la décentralisation avec la loi du 2 mars 1982, c’est une institution qui a une dimension politique considérable. Le président du conseil général est élu

loi , la coutume et la juriste prudence La loi : mode de création du droit . Comment représenter la loi en France ? Il y'a la constitution : texte qui donne les pvr en France ( pvr du président , pvr du parlement , des magistrats etc … ) . La constitution : il y a un texte qui fait la V ème république et il y a la DDH . la constitution fais les lois . Décret d'application : texte de loi qui est pris par le Gvt ( = Premier ministre ) . Une loi ne peut s’appliquer si il y a pas de décret

qui ont eu la volonté de protéger le domaine propre de l’action du gouvernement en soustrayant du domaine de la loi de nombreuses questions relevant d’avantage de l’administration et de la gestion des affaires publiques. La constitution de la Ve république a définit le domaine de la loi à l’article 34 , il y a également l’article 37 qui prévoit pour le premier ministre la possibilité de prendre des règlements autonomes échappant à toute loi bouleversant alors le rapport entre la loi et le règlement

séparation des pouvoirs est stricte, c'est-à-dire que les différents pouvoirs ne disposent pas des différents moyens de pressions pour influencer les autres pouvoirs. Président : Le président est une personne désignée, élue, ou cooptée pour diriger un groupe de travail, un conseil d'administration, une association, ou, dans une république, un État. Dans un Etat c’est le chef de l’exécutif. Congrès : Le Congrès des États-Unis (United States Congress) est le parlement bicaméral du gouvernement fédéral

La cour supreme des EU se compose de 9 juges nommés a vie par le president des EU aprés avis conforme du sénat. Actuellement cette juridiction est dirigée par un conservateur Mr. Jones Robert. Il s'agit concernant la nomination d'un mecanisme de co-decision. On peut interdire au president de nommer une personne que si le sénat n'est pas d'accord avec le PDR. Neanmoins alors meme quils sont només a vie, ils ont la faculté de

déclaration des droits de l'homme et du citoyen, la charte de l’environnement, les principes fondamentaux reconnu par les lois de la république et enfin les principes et objectifs de valeur constitutionnelle). Les dispositions de la constitution de 1958 énonce les règles relatives a l’organisation et aux fonctionnement des pouvoirs publiques (c'est à dire président, parlement, conseil constitutionnelle...) par une décision de 1971, le conseil constitutionnelle a intégrer dans le bloc de constitutionnalité

autorités administratives indépendantes. Tandis que sous les régimes précédents de la IIIe et IVe République, le pouvoir législatif était sans limites et le pouvoir réglementaire confiné dans les limites de la loi, la constitution de 1958 renverse la logique. Elle trace une frontière entre le pouvoir législatif et réglementaire à travers les articles 34 et 37 de la Constitution. La compétence du législateur est, a priori, contenue dans une énumération de matières soumises à la loi. Par conséquent