Le Président De La République Un Législateur

Droit constitutionnel 2. Introduction : La 5ème république est le régime politique dans lequel nous vivons. Elle a été mise en place en 1958. Cette donné est importante car la constitution de la 5ème République est la deuxième par sa durée. Elle est juste devancée par la constitution de la 3ème République qui aura duré 65 ans. La 5ème République est la stabilité de nos institutions. La première caractéristique de la 5ème République est sa longévité, sa stabilité. Il en a pas toujours été

lorsqu’une question a reçu des solutions divergentes devant les différentes chambres de la cour de cassation. Vise à unifier la jurisprudence au sein même de la cour de cassation. Assemblée plénière : réunit des membres de chacune des chambres, tous les présidents de chambre. Elle est compétente de manière obligatoire lorsque dans une même affaire la cour d’Appel de renvoie s’oppose à la position précédemment retenue par la cour de cassation. Compétente lorsqu’une question soulève une divergence d’interprétation

Les pouvoirs propres du président de la République, reflet d’un exécutif fort En France, on appelle « pouvoirs propres » (ou « domaines réservés ») du président de la République, les pouvoirs non partagés, c’est-à-dire qui, par exception, ne nécessitent pas de contreseing du gouvernement : le président peut les exercer sans la signature du premier ministre ou des ministres concernés par la décision. Outre ceux prévus par l’article V, ils sont listés par l’article XIX de la Constitution. Dans un

lois de plains pouvoirs permettant pendant quelque temps au gouvernement de prendre par décrets des mesures abrogeant ou modifiant des lois antérieures. Cette technique n’a pas été utilisée que dans l’immédiat après guerre. La IIIème comme la Ivème République va fréquemment faire usage de la technique des décrets lois par laquelle, après le vote d’une loi d’habilitation, le gouvernement était autorisé à prendre les mesures nécessaires « nonobstant toutes dispositions législatives contraires ». La validité

La troisième république Section 2: Le fonctionnement de la troisième république La constitution se décompose en 3 lois: la constitution de la troisième république: → sur l'organisation du sénat → sur l'organisation des pouvoirs publics → sur les rapports entre les pouvoirs §1 Les principales caractéristiques du régime Le parlement est bicaméral, l'origine est une concession faite aux républicains par les royalistes qui imaginaient la chambre haute comme la chambre des Lords en Grande-Bretagne

la volonté générale. C'est sur cette premisse que c'est construit la republique et la démocratie française. C'est sous l'influence des Lumières que le legicentrisme qui signifie la suprematie dans l'ordure juridique de la loi, a pu perdurer tant d'années. Pourtant loin, de garantir l'exercice equilibré du pouvoir, la loi a plutot servi d'assise juridique à l'absolutisme parlementaire caractéristique des 3eme et 4eme Républiques. de ce fait, la loi devient simplement l'acte adopté par le parlement

Constitution. [Vedel : Les bases constitutionnelles du droit administratif]. La justice constitutionnelle va faire évoluer la conception du droit public. Le Conseil constitutionnel qui se qualifiait d’organe régulateur (décision de 62 élections du président au suffrage universel direct) va affirmer la présence du bloc de constitutionnalité. La doctrine s’est longtemps intéressée au contrôle de constitutionnalité parfois avec beaucoup de précisions (Carré de malberg, Duguit, Lafferriere, Hauriou).

doivent respecter la loi mais le législateur n’est contraint d’en respecter aucune (exemple de la IIIème République en France : le Parlement pouvait tout faire sans contrôle y compris l’édiction des lois scélérates attentatoires à la liberté d’expression, à la liberté d’opinion). L’Etat de droit constitutionnel diffère de l’Etat de droit légal en ce sens que le législateur doit respecter les prescriptions de la Constitution. Il s’agit là du régime de la Vème République en France. Le Conseil constitutionnel

l’espèce d’une loi adoptée par l’assemblée nationale qui établissait un régime préalable pour la création des associations. C’est le président du Sénat a saisi le Conseil constitutionnel pour lui demander si cette loi était conforme à la Constitution (contrôle de constitutionnalité a priori). Est-ce que la loi était ou non conforme à la Constitution ? Est-ce que le législateur pouvait interdire ou non la création d’une association par le biais des français ? Est-ce que cette restriction de la liberté est

force obligatoire. Pour qu’elle le devienne, elle doit être promulguée. La promulgation est l’opération par laquelle le président de la République constate l’existence de la loi et en ordonne la publication et l’exécution. Cette promulgation doit avoir lieu dans les quinze jours qui suivent la transmission de la loi définitive au gouvernement. Toutefois, le président de la République peut demander pendant ce délai une nouvelle délibération au Parlement. NB : Entre le vote de la loi et sa promulgation