Le Rainbow Warrior

internationalement illicite Tout fait internationalement illicite de l’État engage sa responsabilité internationale. Cet article résulte d’une jurisprudence abondante : CPJI : Affaire Fausse Fat 1938 (Maroc) Tribunal Arbitraire : Affaire Rainbow Warrior, 1970 : « toute violation par un Etat d’une obligation quelle que soit sa source engage sa RI. » Remarques : Nature du fait générateur : « La faute » impliquait la RI. « La Faute » = expression ambiguë, donc formule plus neutre et plus objective =

illicite Tout fait internationalement illicite de l’État engage sa responsabilité internationale. Cet article résulte d’une jurisprudence abondante : • CPJI : Affaire Fausse Fat 1938 (Maroc) • Tribunal Arbitraire : Affaire Rainbow Warrior, 1970 : « toute violation par un Etat d’une obligation quelle que soit sa source engage sa RI. » Remarques : Nature du fait générateur : « La faute » impliquait la RI. « La Faute » = expression ambiguë, donc formule plus neutre et plus objective =

équivalence. En pratique, la réparation par équivalence se pratique plus souvent. Une forme particulière de réparation par équivalence est la satisfaction : on donne une compensation d’ordre symbolique (des excuses publiques). Dans l’affaire du Rainbow Warrior, la France a payé une pénalité et a du présenter des excuses. Le fait de déclarer la faute de la France suffit à indemniser la Nouvelle Zélande. En plus de la réparation du préjudice, il y a d’autres conséquences à la responsabilité. Le non respect

image dans l’opinion publique. Dans le même temps, un certain nombre d’affaires financières ont éclatés ou sur le point d’éclater comme l’affaire du carrefour du développement. Il faut aussi noter une autre affaire majeure, qui est l’affaire du Rainbow Warrior. Ces abus nombreux ont fini par entrainer une réaction, les électeurs de mieux en mieux informés (puisque les ondes étaient libéralisés) ont exprimé un rejet de ce pouvoir absolu sans limite ni responsabilité et la fracture est intervenu en 1986

arbitres de leur pouvoir la question des règles de procédure et enfin le droit applicable ; une des spécificité principale est de choisir le droit que l’on va appliquer. Ex le compromis d’arbitrage entre France et Nouvelle Zélande 14/02/1989 affaire Rainbow Warrior compromis d’arbitrage qui a permis de régler la question. - La clause compromissoire : ce n’est pas un traité c’est une clause donc une disposition prévoyant l’arbitrage à l’intérieur d’un traité pour des différends qui peuvent survenir ;

Big Bang......................Enma Gale Garrison ------------------- =Tribe Tribe= ------------------- Fusing all three tribes turns Mega Man into the Ultimate Warrior. It lasts for three turns. Tribe King ------------------- Element..................................None Tribal Ability........................

situation de guerre, auquel cas il peut aller jusqu’à interdire l’accès aux navires ennemis. Toute action d’un État sur le territoire d’un autre est considérée comme une atteinte à sa souveraineté, que ce soit une action illégale ou non. Affaire du Rainbow Warrior : illégal. Affaire du détroit de Corfou par la CIJ en 1949 qui opposait l’Albanie au Royaume-Uni. Le Royaume-Uni a décidé d’enlever des navires dans les eaux territoriales de l’Albanie. La CIJ a donné raison à l’Albanie. b. Des espaces maritimes

en honneur. Avec l’affaire BEHRANY, se posait le problème de savoir qui était responsable des actes commis au Kosovo, dans le cadre de l’Administration de ce territoire par les Nations Unies. Des organes arbitraux sont à retenir. L’affaire du RAINBOW WARRIOR dans les années 1980 qui s’amusent à faire sauter un bateau, entraînant la mort d’un journaliste. Arbitrage, la France perd. A la suite de la Guerre du Golfe, première du nom, le Conseil de Sécurité des Nations Unies adopte la Résolution 687 créant

maintenir l’ordre : srcutin d’autodéterminat° prévu pr les élect° de 86 ms l’opposit° soupçonne les socialistes de vouloir conduire le territoire à l’indépendance) , affaire Greenpeace (les services secrets frçs ont coulé le 10/07/85 le navire Rainbow Warrior à Auckland , met en cause l’autorité et la crédibilité de Fabius), duel TV contre Chirac le 27/10, « trouble » avoué à la suite de la récept° par Fabius du gal Jaruzelski en 12/85 Fin de l’année 85 : La défaite de la majorité sembla assurée, reste

restitutio in integrum (la remise des choses en l’état), l’indemnisation, la satisfaction qui peut consister en des excuses qui sont très importantes en droit international (cf. C.I.J., 1949, Détroit de Corfou ; arbitrage de 1990 dans l’affaire du Rainbow Warrior). Il existe d’autres conséquences de la responsabilité : l’obligation de cessation de l’activité illicite; les garanties de non-répétition = modifier la loi et mettre en ouvre des systèmes pour que les actes ne se reproduisent pas de la même