Le Rainbow Warrior

il faut un intérêt commun, une perception commune, mais parfois ça ne suffit pas (ex : free rider). • Idée qu’il est difficile de connaître les moyens disponibles sur lesquels opérer pour faire changer une action publique. Ex : sang contaminé, rainbow warrior. Opacité collective. Pierson a voulu étudier les réformes de l’Etat providence après Thatcher et Reagan : selon lui, les changements ont été marginaux car les politiques sociales suivent des sentiers institutionnels. Les institutions qui ont la

sortes : soit un acte matériel de contrainte (de force) soit un acte de poursuite (un état ne peut poursuivre un individu sur le territoire d’un autre). Or, la pratique internationale est remplie d’exemples ou ce principe n’a pas été exécuté ; ex : Rainbow-Warrior ; ce navire est un navire qui appartenait à Green Peace. En 1985, ce navire était en Nouvelle Zélande, pour organiser des manifestations contre les essaies nucléaires français dans le pacifique Sud. les services secrets français ont fait exposé

Quelques   autres   exemples   d’actions   subversives  où   l’on   a   caché   les   commanditaires   tout   en   ayant  bien  montré  les  effets  :  l’action  contre  le  Rainbow  Warrior.  On  détruit  ce  navire  en  1985,   qui  protestait  contre  les  essais  nucléaires  français  dans  le  Pacifique.  Il  y  a  un  élément  de  déni  :  la  

cabinet
 jusqu’à
 ce
 que
 cela
 soit
 interdit
 en
 2002.
 Actuellement
 ces
 fonds
 spéciaux
 n’ont
 plus
 qu’une
 utilisation
 possible,
 ils
 le
 sont
 uniquement
pour
assurer
les
missions
de
renseignement,
pour
la
sécurité
nationale
(pour
le
 Rainbow
warrior
par
exemple).

 
 Les
crédits
globaux
sont
une
atténuation
au
principe
de
spécialité
budgétaire,
à
lʼexception
 des
 virements
 de
 crédits
 (à
 ne
 pas
 confondre
 avec
 les
 transferts),
 qui
 constituent
 une
 véritable
exception
car
se
font
de
programmes
à
programmes

plusieurs autres définitions données par plusieurs auteurs. ------------------------------------------------- * 23 David Ruzié, op. cit., p.163. ------------------------------------------------- * 24 A noter, toutefois, que dans l'affaire de Rainbow Warrior, les deux parties ont accepté, par avance, les termes du règlement proposé par le Secrétaire général des Nations Unies. in David Ruzié, op. cit. , p 163. ------------------------------------------------- * 25 I.William Zartman, op. cit., p.251

cabinet
 jusqu’à
 ce
 que
 cela
 soit
 interdit
 en
 2002.
 Actuellement
 ces
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 spéciaux
 n’ont
 plus
 qu’une
 utilisation
 possible,
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 le
 sont
 uniquement
pour
assurer
les
missions
de
renseignement,
pour
la
sécurité
nationale
(pour
le
 Rainbow
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par
exemple).

 
 Les
crédits
globaux
sont
une
atténuation
au
principe
de
spécialité
budgétaire,
à
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 des
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 (à
 ne
 pas
 confondre
 avec
 les
 transferts),
 qui
 constituent
 une
 véritable
exception
car
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font
de
programmes
à
programmes

demandé la restitution de la personne en question. Cour de sureté de l’Etat : « l’individu lésé est sans droits ou qualités à invoquer en justice une violation de droit, a fortiori lorsque l’Etat concerné ne réclame rien ». ➔ Affaire 1985 du Rainbow Warrior par le Tribunal d’arbitrage ad hoc, écoulé dans le port d’Auckland. Violation de souveraineté zélandaise, excuses et indemnités $7M N-Z et $8M Green-Peace. ➔ Affaire Halvarez Machin, citoyen mexicain soupçonné d’avoir participé au meurtre d’un

d'obligations contractuelles. » La satisfaction est le dédommagement le plus adapté au préjudice moral (obligation de non répétition : excuses, salut au drapeau, parfois simple déclaration par le juge d'engagement de la responsabilité).  Affaire Rainbow Warrior : La Nouvelle-Zélande a considéré que les excuses de la France valaient dédommagement. Obligation de non répétition : Affaire Lagrand : Les USA ont en 2001 été déclarés responsables. La Cour a dit que les USA devaient s’engager à ne pas violer

 Les conséquences en droit de la responsabilité internationale. 1) La violation d’une obligation internationale. Peut importe la source de la violation. On a plusieurs régimes de responsabilité mais on n’a pas de distinction. Ex : l’affaire Rainbow Warrior, où le tribunal arbitral a rappelé qu’en droit international, il n’y a pas de distinction entre la responsabilité contractuelle et une responsabilité pour un fait intentionnellement illicite, c’est le même régime. 2) Le champ opératoire du droit

d'une négociation diplomatique tripartite, en général secrète. Il arrive que l'existence d'une médiation ne soit révélée qu'après sa conclusion. •      En cas de succès de la procédure un accord sera généralement signé. • Exemple:  Affaire du "Rainbow Warrior" en 1986. Médiation de Javier Perez de Cuellar entre la France et la Nouvelle Zélande. • 2 /Règlement avec l'aide d'un organe établi par les États en litige.      Alors que l'enquête et la conciliation vont constituer des procédures préliminaires