Le Rapport Et La Réduction Des Libéralités

Séance 5 : Le rapport et la réduction des libéralités I : Déterminez quelles sont les libéralités soumises au rapport successoral ainsi que le montant de ce rapport A : - Legs d’un fonds de commerce à Pierre Monsieur Paul Hochon lègue à son fils son fonds de commerce au terme d’un testament olographe. L’article 843 al 2 du code civil pose une présomption concernant les legs fait à un héritiers. Ceux-ci sont présumés fait hors part successorale, sauf volonté contraire du testateur

Rapport et réduction dans les libéralités La réduction et le rapport présentent de nombreuses analogies, parce qu’ils produisent tous deux le même effet essentiel : le gratifié qui en est tenu perd, au profit des héritiers, la valeur de la libéralité qui lui avait été faite. Mais les deux institutions n’ont pas tout à fait le même objet, ce qui explique leurs différences. La réduction des libéralités excessives permet de restaurer la réserve, définie comme la portion de ses biens

1. - La reconstitution de la masse partageable Le rapport des libéralités Observations préalables 1°) Le rapport est une opération de partage 2°) Le rapport poursuit une finalité successorale : rétablir l'égalité entre héritiers gratifiés et non gratifiés par le de cujus 3°) Le rapport est de nature contractuelle. SECTION 1. - DOMAINE DU RAPPORT § 1. - Les personnes intéressées au rapport (art. 853) A/ Le débiteur du rapport - héritier appelé à la succession - gratifié

I \ Un legs rémunératoire en dépit de son caractère excessif par rapport au service rendu A. La notion de legs rémunératoire B. Un legs rémunératoire bien qu’excessif II \ La réduction d’un legs rémunératoire à sa juste valeur A. L’application au legs d’une double qualification B. La volonté du disposant préservée « Au-dessus du circuit normal des échanges, de ce que l'on donne pour obtenir - il y a un deuxième circuit, celui du bienfait et de la reconnaissance, de ce qui est

Détermination des libéralités déductibles La réserve est d’ordre public ; il est donc impératif de la maintenir (sauf cas de renonciation à réduction faite). Le défunt ne peut avec le jeu des libéralités la réduire. I. Formation de la masse de calcul (valeurs Décès) Reconstituer de manière comptable le patrimoine de DC à son décès, comme si il n’avait procédé à aucune libéralité Biens Existants Valorisation au jour du décès Bien du DC + La moitié

obtenue 19/20 Devoir 2 : Techniques Notariales : Questions de cours (4 points) : 1. Les donations concernées par le rapport successoral sont, par application de l'article 843 du Code Civil, celles consenties en avancement de part successorale. En effet, le caractère imprimé de cette donation a pour effet de rompre l'équilibre que provisoirement. L'opération de rapport, consistant à rappotrer la valeur de la donation à la masse à partager, permet de rétablir l'égalité qui fût provisoirement

point pour l’orthographe, la syntaxe, la présentation générale du devoir. Questions de cours (4 points) 1. Le type de donations concernées par les opérations de rapport successoral (1 point) Les donations simples consenties en avancement de part successorale. 2. Les libéralités soumises à réunion fictive (1,5 points) Toutes les libéralités, quels que soient leur nature et leur destinataire. Pour quelle valeur et en vertu de quels textes ? Pour leur valeur à la date du décès, s’agissant des donations

veuve depuis quinze ans, laisse deux enfants pour recueillir sa succession, Victoire et Horace. (La succession de leur père a été liquidée et partagée). Outre le fait que la défunte avait consenti diverses libéralités, elle a institué Victoire légataire particulière. Analyse des libéralités : – le 2 mars 1998, Madame CERISAT a consenti une donation en avancement de part successorale à Victoire, portant sur la pleine propriété d’un appartement valant 124 000 €. Avec l’accord de sa mère, en 2000,

Consultation corrigée. AB. GRC, Successions & Libéralités, L3, 6e sem., Exam. Term. 1 : 2007-2008. FACULTÉ DE DROIT Licence en droit, 3e année, 6e sem. Année universitaire 2007-2008 EXAMEN 1e session : samedi 6 mai 2008 Droit des libéralités et des successions Par Annick BATTEUR & Gilles RAOUL-CORMEIL Baptiste LAMY est décédé le 2 avril dernier, laissant pour lui succéder son épouse Léa, sa fille Marie-Jeanne, sœur Carmélite, et ses quatre petits-fils Henri, Luc, Jean et Odon que lui a donnés

partie Questions de cours (5 points) 1. Qu’appelle-t-on quotité disponible ? À quel article sont définies la réserve et la quotité disponible dite ordinaire ? (1 point) La fraction de la succession dont le défunt a pu disposer à sa guise par des libéralités, est dite « quotité disponible » (appelée « Q.D » par les praticiens). Le défunt a pu s’en servir pour avantager l’un de ses héritiers réservataires ou non, gratifier un tiers, son partenaire de PACS, son concubin ou son conjoint. Le surplus de