Le Rapport Et La Réduction Des Libéralités

et l’Etat 2. La quotité disponible est la partie des biens et valeurs dont le stipulant peut disposer librement de son vivant par donation ou à titre de mort par legs. 3. La sanction spécifique de l'atteinte à la réserve est la réduction des libéralités excessives. 4. La représentation permet d'éviter les conséquences d'une application trop stricte de la règle des degrés. DEUXIEME PARTIE EXERCICE 1 - MARTIN 1. Il convient dans ce cas de former la masse selon l’article 922 du

des différentes modifications de la propriété Titre Ier : De la distinction des biens (Article 516) Chapitre Ier : Des immeubles (Articles 517 à 526) Chapitre II : Des meubles (Articles 527 à 536) Chapitre III : Des biens dans leurs rapports avec ceux qui les possèdent (Articles 537 à 543) Titre II : De la propriété (Articles 544 à 546) Chapitre Ier : Du droit d'accession sur ce qui est produit par la chose (Articles 547 à 550) Chapitre II : Du droit d'accession sur ce qui

d’optimisation fiscale, surtout depuis la loi TEPA de 2007 - SYNTHESE : 1. Pacte tontinier considéré comme un acte à titre onéreux : pas de problème de rapport, ni de réduction pour atteinte à la réserve ! Depuis un arrêt de la CCass de 1959, l’acquisition d’un bien avec clause d’accroissement constitue un contrat aléatoire et non une libéralité. (Le caractère gratuit peut se rencontrer dans des hypothèses où le prix a été payé par un seul des tontiniers ou encore s’il existe une trop grande

sa fille mineure d’un terrain à bâtir avec réserve d’usufruit. Il construit 5 maisons. Il reçoit un redressement fiscal comme quoi cela constitue des donations indirectes pour sa fille. L’accession n’a pas joué immédiatement donc il n’y a pas de libéralité. L’administration est déboutée. L’accession est différée à l’extinction de l’usufruit. L’usufruitier sera donc au final plein propriétaire des constructions sans aucune taxation. C’est un nouvel outil de gestion de patrimoine. Attention si le père

vieux maintenant 70 pas tres vieux. Si 60 70 2/10 etc.. 50 60 3/10 pour usufruit etc... ce qui a pu se passer est que le de cujus ai réparti ses biens. Succession sera une coquille plus ou moins vide. Législateur prévoit l action en réduction. On réduit les libéralités qui dépasse la quotité disponible. Art 920 et suiv cc. Art 922 conditions et évaluations. En principe les enfants viennent par tete. Si il y a des prédécédés, système de la représentation. Art 739cc fiction qui fait entrer représenté

donateur. Ouvrent seuls droits à réduction d’impôt, les dons qui s’analysent comme de véritables libéralités, c’est-à-dire qui ne comportent aucune contrepartie directe ou indirecte proportionnée pour le donateur. Des catégories limitativement énumérées CONDITIONS DU BENEFICE FISCAL LIE AU MECENAT Les articles 200 et 238 bis du Code général des impôts (CGI) dressent une liste des organismes au profit desquels les versements ou dons ouvrent droit à la réduction d’impôt. La liste, régulièrement

 la  fourniture  par  l’assureur  d’une  prestation  en  cas  de  réalisation   d’un  risque  pour  les  qualifier  de  contrats  d’assurance-­‐vie.   o art.  913  CC  :  Les  libéralités,  soit  par  actes  entre  vifs,  soit  par  testament,  ne   pourront  excéder  la  moitié  des  biens  du  disposant,  s'il  ne  laisse  à  son  décès   qu'un  enfant

A - l'objet du Droit des personnes LE DROIT DES PERSONNES A, DANS LA TRADITION JURIDIQUE FRANÇAISE, UN DOUBLE OBJET : LA PERSONNE EN ELLE-MÊME ET LES RAPPORTS DE FAMILLE. LES RÈGLES RELATIVES À LA PERSONNE EN ELLE-MÊME CONSTITUENT, DIT-ON, LE DROIT DES PERSONNES PROPREMENT DIT (A) ; ET CELLES QUI SONT RELATIVES AUX RAPPORTS DE FAMILLE CONSTITUENT CE QUE L'ON NOMME HABITUELLEMENT LE DROIT DE LA FAMILLE (B). C'EST DONC EN SUIVANT CETTE DISTINCTION QUE LE DROIT DES PERSONNES SERA PRÉSENTÉ

les rapports entre époux, la dissolution de la communauté par divorce est toujours rétroactive. La communauté prend fin avant que les époux aient divorcé. Cette rétroactivité varie selon les types de divorce. -divorce par consentement mutuel : les deux époux préparent une requête en divorce. Leur accord, lui, prend la forme d’une convention de divorce. Ils sont convoqués par le juge qui lui va prononcer le divorce. La loi prévoit que le jugement de divorce produit effet dans les rapports entre

droit privé. L’une des classifications juridiques essentielles du système juridique français réside dans la distinction entre le droit privé et le droit public. Le droit privé peut être défini comme un ensemble de règles juridiques intéressant les rapports entre les personnes privées (qu’elles soient physiques ou morales). Le droit public, quant à lui, peut se définir comme l’ensemble des règles juridiques intéressant le fonctionnement des États ainsi que les relations qui les lient, celui des organes