Le Rapport Et La Réduction Des Libéralités

résidence secondaire, les points à surveiller sont : • les éléments extérieurs comme la proximité des services, des pôles touristiques et de loisirs ; • la situation et le prix comparés au marché local ; • la disposition des pièces par rapport à un mode de vie (cuisine ouverte sur une terrasse en région méridionale, local à bateau en zone littorale, etc.) ; • la qualité de l’isolation thermique en fonction de la région. Et quel que soit l’usage du bien (résidence principale, secondaire

de façon différente des situations différentes, autrement dit le ppe d’égalité ne s’applique qu’entre contribuable qui sont ds la même situation, ni a ce qu’il déroge a l’= pr des raisons d’intérêt gn pourvu que la différence de traitement soit en rapport ac l’objet de la loi. * Rupture d’égalité en cas de différence de situation Le CC vérifie bien qu’il y a une différence de situation, et il admet que la loi ne concerne qu’une seule catégorie de contribuable. Ex d’une taxe crée en 1980 concernant

complexité du passage que l’on connaît dans le passage de l’autre monde car on peut se poser la question quand la personne est-elle véritablement morte. Des critères ont été affirmé afin de déterminer en droit si une personne est décédée ou non par rapport au droit. Certains de ces critères ont été consacrés dans le code de la santé publique dans la partie règlementaire qui les a fixés. Ce code de la santé publique précise les critères cliniques pour pouvoir constater une personne morte en cas de décès

l'amortissement dégressif (coefficient 2) d'après une durée d'utilisation de cinq ans. ç Des dotations pour dépréciation des stocks d'un montant de 45.000 DH ; la société les ayant évalué forfaitairement et sans aucune référence justifiable par rapport au marché. ç Des dotations pour dépréciation de divers clients étrangers calculées sur une base estimée à 30% soit 140.000 DH. 8. Dans le poste charges financières figurent : Des intérêts versés à divers actionnaires ayant fait des avances en compte

l’exécution des décisions de justice soit un indice de la qualité de notre système juridique. D’ailleurs cette idée a été retenue par la commission européenne pour l’efficacité de la justice, mise en place au sein du conseil de l’Europe, qui, dans son rapport pour 2008, considère que l’exécution des décisions de justice est un indicateur pertinent du bon fonctionnement d’un système judiciaire. Justement, elle compare au sein des États membres du conseil de l’Europe l’exécution faite des décisions de justice

santé du vendeur rendait son décès imminent, parfois même lorsque celuici se produit plus d’un an après la vente. Il peut y avoir également annulation quand le taux d’intérêt offert au vendeur est jugé trop faible soit par rapport aux revenus de l’immeuble aliéné, soit par rapport à sa valeur intrinsèque comparée à la durée prévisible de la rente. Le juge peut souverainement considérer que l’obligation créée n’a pas de contrepartie suffisante. Il prononce l’annulation pour défaut de prix réel et sérieux

juin 2005 (Bull. 5 n°201). II : La formation du contrat de mandat A/ Les règles de fond du contrat de mandat La capacité du mandant s’apprécie  par rapport à l’acte projeté. Par exemple, pour une vente, le mandant doit avoir la capacité de disposer du bien. Quant à la capacité du mandataire, elle s’apprécie par rapport au mandat lui-même. Par conséquent, même un mineur peut être mandataire. L’objet du mandat (c’est à dire l’acte juridique) doit être déterminé. Le prix n’a pas

. . . . . . . . . . Les irrégularités de nature jurisprudentielle . . . . . . . . . . L’effet « absolu » des sanctions . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 231-5 231-7 231-9 231-11 L’optimisation fiscale au moyen de la décharge ou de la réduction des seules pénalités § 1 Présentation des différentes sanctions fiscales Les différentes sanctions fiscales. . . . . . . . . . . . . . . . . . . La possibilité de soulever une irrégularité spécifique aux sanctions fiscales . . . . . . . . . .

l'Habitat de l'Urbanisme et de la Politique de la Ville Direction de l'Aménagement du Territoire Préambule Le présent rapport constitue la synthèse de l’ensemble des travaux de l'étude sur les investissements directs étrangers et les avantages comparatifs des régions qui comprennent trois missions, qui ayant déjà fait l’objet de rapports spécifiques, intitulés: "Rapport d'établissement", "Bilan-Diagnostic-Territorial" et "Recommandations et Propositions". Il présente d’abord un rappel du

les pensions, rentes viagères et cachets octroyés aux artistes ; les cachets octroyés aux artistes bénéficient d’un abattement de 40 %.  Réduction de l’impôt au titre des pensions de retraite de source étrangère Les contribuables ayant au Maroc leur résidence habituelle et titulaires de pensions de retraite de source étrangère, bénéficient d’une réduction égale à 80 % du montant de l’impôt dû au titre de leur pension et correspondant aux sommes transférées au Maroc à titre définitif, en dirhams