Le Rapport Et La Réduction Des Libéralités

des époux quant à la propriété quant à la disposition, l'administration et la jouissance et qui régissent toutes les questions pécuniaires relatives au mariage tant dans les rapports entre époux que dans les relations avec les tiers. Plus synthétiquement le régime matrimonial est l'ensemble des règles relatives aux rapports pécuniaires entre époux et à l'égard des tiers. Selon le professeur François sauvage le régime matrimonial est le régime des biens des époux. On exclue ainsi tout ce qui

pendant 5 ans suivie d’une réduction permanente de 50% de l’IS : a- Les entreprises exportatrices de produits ou de services qui réalisent dans l'année un chiffre d'affaires à l'exportation, bénéficient pour le montant dudit chiffre d'affaires : - de l'exonération totale de l'impôt sur les sociétés pendant une période de cinq (5) ans consécutifs qui court à compter de l'exercice au cours duquel la première opération d'exportation a été réalisée ; - et d'une réduction de 50% dudit impôt au-delà

s'agit de la faculté accordée à une personne de porter un nom qui n'est pas le sien telle que les règles relatives au nom de famille le détermine. C'est donc la faculté d'user d'un nom sans l'acquérir comme nom de famille, c'est un nom subsidiaire par rapport au nom principal. Le nom d'usage fait l'objet d'une attribution qui est au maximum viagère. Cette attribution du nom limité à l'usage peut avoir lieu das deux hypothèses, la première est très ancienne, il s'agit de l'usage par un époux du nom de son

nombre de matières. 
Importance pratique car le droit des obligations est à la base des rapports entre les individus or le droit de façon G a pour f°d'harmoniser la vie en société et les rapports entre les homme = matière plainement juridique. I) La notion d'obligation L'obligation n'est pas défini par le législateur pour autant doctrine et jurisprudence s'accordent pour dire qu'une obligation est un rapport de droit entre deux personnes physiques ou morales en vertu duquel l'une de ces personnes

Cours de droit de la famille : cours n°2 (1) • Cours d'histoire du droit de la famille (1) • Cours d'histoire du droit de la famille (1) • Contentieux des affaires (1) • Contentieux administratif (1) • Cours de droit des successions et des libéralités (1) • Cours de droit des assurances (1) Mon profil • coursdedroit Voir ma fiche membre Me contacter Cours de droit gratuit en ligne > Cours de droit administratif Articles de cette rubrique : Cours de droit administratif en

notre vie. Art 79 indice 1 code civil: le legislateur distingue 2 hyptheses: -l'enfant qui vient de naitre decede avant que l'on ait pu le declarer. L'officier va rediger deux actes: un acte de naissance et un acte de décés. Les parents doivent rapporter un certificat médical pour prouver que l'enfant est apparement né vivant et viable. Le certificat doit montrer la date et l'heure de naissance et mort de l'enfant. Seconde hypothese: Il était deja mort dans le ventre de sa mere. Lorsqu'on a un enfant

pendant 5 ans suivie d’une réduction permanente de 50% de l’IS : a- Les entreprises exportatrices de produits ou de services qui réalisent dans l'année un chiffre d'affaires à l'exportation, bénéficient pour le montant dudit chiffre d'affaires : - de l'exonération totale de l'impôt sur les sociétés pendant une période de cinq (5) ans consécutifs qui court à compter de l'exercice au cours duquel la première opération d'exportation a été réalisée ; - et d'une réduction de 50% dudit impôt au-delà

COURS DE DROIT: DROIT DES REGIMES MATRIMONIAUX LECON N°01 INTRODUCTION GENERALE AU COURS DE DROIT DES REGIMES MATRIMONIAUX Le régime matrimonial est un ensemble cohérent de règles de droit qui ont pour objet d'organiser les rapports pécuniaires des époux entre eux et à l'égard des tiers. Le régime matrimonial, comme son nom l'indique, s'applique aux gens mariés, et seulement aux gens mariés. En sorte que les concubins n'y sont pas assujettis, soit qu'ils soient dans l'union de fait visée par

d'utilité publique » en « fondation d'utilité publique », donc qui est un nouveau nom pour un véhicule déjà existant ; et, surtout, elle a créé un nouveau véhicule qui sont les « fondations privées », pour répondre à une certaine demande, notamment par rapport à des patrimoines qui s'en allaient vers l'étranger, notamment aux Pays-Bas, ou encore au Lichtenstein où il y a des fondations de droit privé et donc, la fondation privée a été instituée par la loi du 2 mai 2002 et ces fondations peuvent avoir des

et qualifications fiscales doivent être justifiés). 1.3. Détermination du résultat fiscal Calculer le résultat fiscal à l'aide du modèle de tableau ci-dessous : N° d'opération Analyse Déductions Réintégrations 1.4. Imposition a) Calculer la réduction d'impôt relative au don concernant l'organisme agréé de recherche contre le cancer. Si le plafond est dépassé, que devient la partie excédentaire ? b) Quel sera le montant de l'impôt dû (hors prélèvements sociaux) sur la plus-value nette à long terme