Le Rapport Et La Réduction Des Libéralités

l’autorité légitime (le juge) qui pourra ordonner au besoin l’exécution de l’obligation par la contrainte. L’obligation juridique est un lien de droit contraignant sanctionné par le 1|Page droit, le juge en cas d’inexécution. Elle désigne l’ensemble des rapports obligatoires entre le créancier (qui représente le côté actif) et le débiteur (côté passif). On utilise également le terme d’obligation dans un sens technique pour désigner la dette. On distingue ainsi deux composantes d’une obligation : d’une part

d’investissement ; * Les autres produits non courants : pénalités reçues, dégrèvements d’impôts autres que l’impôt sur les résultats, dons, libéralités et lots reçus, etc. ; * Les reprises non courantes ; transferts de charges. Le résultat non courant résulte donc des opérations qui ne relèvent pas de l’activité ordinaire de l’entreprise (libéralités accordées ou reçues par exemple) ou qui altèrent sa structure (cessions d’éléments de l’actif immobilisé par exemple). 1.1.5 Le résultat net

seront géré par un mandataire. Paragraphe 1 - La gestion des biens par l’intéressé La personne placée sous sauvegarde conserve l’exercice de ses droits. Seule une protection a posteriori est mise en place au moyen d’action en rescision pour lésion, réduction pour excès et des actions en nullité. Art. 435 C. Civil La lésion est issue d’un déséquilibre dans le cadre d’un contrat entre 2 prestations. Par conséquent, l’un des contractants subit un préjudice (préjudice pécuniaire). En principe la lésion

civil révèle que la lésion ne vicie les conventions que dans des hypothèses d’application très limitée. : « certains contrats » (la liste est très restrictive : ventes d’immeubles lorsque e la lésion subie par le vendeur est supérieure à 7/12 par rapport au prix qui aurait normalement dû être choisi conformément au « marché » selon les dispositions des articles 1674 à 1685 du Code civil), les opérations de partage selon les dispositions des articles 889 et suivants du Code civil, les ventes d’engrais

Et, grosso modo, les rémunérations des prestations de toute nature utilisées au Maroc ou fournies par des personnes non résidentes. 2- Les exonérations en IRP Il existe plusieurs exonérations, réductions permanentes et temporaires (art .31 du CGI) : | |Exonérations / réduction |Précisions | |Exonératio|Exonération permanente |Les promoteurs immobiliers qui réalisent un

etc…. Il n’y a pas de contrat spécial, parce qu’il n’y a pas de contrat général ! Paragraphe I : des rapports entre le droit général et le droit spécial La notion de contrat spécial est également ambiguë car elle peut laisser le sentiment que le droit commun des contrats ne s’applique que lorsqu’il n’est pas concurrencé par une règle spéciale. Ce n’est évidemment pas le cas, le rapport entre le droit commun des contrats et les contrats spéciaux étant beaucoup plus complexes. Certes, la place

accordés aux entreprises qui créent et maintiennent des emplois nouveaux. Les entreprises qui créent et maintiennent des emplois nouveaux, bénéficient d’une réduction au titre de l’IBS. Cette réduction est fixée à 50% du montant des salaires versés au titre des emplois créés et dans la limite de 5% du bénéfice imposable sans que cette réduction n’excède un million de dinars (1.000.000 DA) par exercice fiscal. Elle est accordée sur une période de quatre (04) ans, à compter du 1er janvier 2007. -

seront géré par un mandataire. Paragraphe 1 - La gestion des biens par l’intéressé La personne placée sous sauvegarde conserve l’exercice de ses droits. Seule une protection a posteriori est mise en place au moyen d’action en rescision pour lésion, réduction pour excès et des actions en nullité. Art. 435 C. Civil La lésion est issue d’un déséquilibre dans le cadre d’un contrat entre 2 prestations. Par conséquent, l’un des contractants subit un préjudice (préjudice pécuniaire). En principe la lésion

marocaines 1. Le droit fiscal : Le doit fiscal étant un ensemble de règles de droit permettant à l’Etat de saisir auprès de certaines personnes leur contribution au couvrement des charges financières affectant l’intérêt public. Comme il régit les rapports entre le pouvoir public et les personnes assujetties qu’elles soient morales ou physiques. * Les sources du droit fiscal : * Les sources législatives : la constitution – les lois fiscales élues par le parlement – les traités

mêmes effets de commerce, à une banque centrale, cette opération de refinancement se nomme un "réescompte". Il existe aussi un autre type d'opération commerciale, également dénommé escompte, c'est l'escompte dit de règlement. Il consiste en une réduction de prix accordée par un fournisseur de marchandises, à un de ses clients, soit, pour tenir compte d'un paiement comptant, soit, pour tenir compte de l'importance de la commande, soit pour fidéliser leurs relations comm Révocation : La "révocation"