Le Recel

la SARL, M. Gendre, s’est rendu coupable de trois infractions spécifiques :  abus de biens sociaux ;  présentation de comptes annuels ne donnant pas une image fidèle ;  banqueroute. 2. La maire de la commune de X, quant à lui, a commis un recel d’abus de biens sociaux. 2. Caractérisez les éléments constitutifs de chacune de ces infractions. a. Abus de biens sociaux Élément légal : art. 425,4° de la loi du 24 juillet 1966, aujourd'hui devenu art. L. 241-3, 4° et 5° C. com. pour les SARL

différentes églises françaises entre 1960 et 1978. Le procureur de la république de Limoges a requis l’ouverture d’une information contre les voleurs, le vol étant un fait constitutif de recel. Les deux individus ont décliné la compétence des juridictions françaises en matière de recel. Ils avaient estimé que le délit de recel était distinct de celui du vol. L’article 113-2 du Code pénal ne dispose néanmoins que du fait que l’action soit réputée commise sur le territoire de la République. La question que

4 Société Connectic Cas d’escroquerie à la TVA Banque de détail Entreprises 5 Export autos EURL Cas de trafic de voitures volées Banque de détail Entreprises - Professionnels 6 Association AST Cas de recel d’abus de bien social Banque de détail Associations 7 Famille Clan Cas de recel et d’abus de confiance Banque de détail Particuliers 8 Monsieur François Cas de fraude fiscale Banque de détail Particuliers 9 Monsieur Rent Cas de travail dissimulé et fraude fiscale Banque de détail

sont fortement présentent chez les jeunes délinquants : les vols et recels, les infractions routières, et celles sur les stupéfiants. A elles seules ces trois catégories représentent plus de 61 % des infractions chez les 16- ans, plus de 55% chez les 20-24 ans, et plus de 50 % chez les 25-29 ans. - Par incrimination :Les 16-29 représentent 76 % des condamnés pour infraction sur les stupéfiants, 69 % des condamnés pour vols et recels et 60 pour destructions et dégradations. 3§ Les facteurs explicatifs

transplantations Doc 7 : Les transfusions sanguines Doc 8 : Les groupes sanguins Glossaire Appréciation sur le travail Fiche d’auto-évaluation Glossaire : A : Groupe sanguin du système A.B.O. dont le plasma recèle des anticorps anti-B. B : Groupe sanguin du système ABO dont le plasma recèle des anticorps anti-A. AB : Groupe sanguin du système A.B.O. découvert en 1902 par Sturli et Castello. O : Groupe sanguin du système A, B, O porteur d'antigènes H sur les globules rouges et d'anticorps anti-A

commande de faire. Ex : non assistance à personne en danger. Infraction instantanée : une infraction qui se déroule à un moment précis, que l’on va pouvoir dater. Ex : un vol Infraction continue : qui se prolonge dans le temps. Ex : délit de recel. Infraction d’habitude : elle est sanctionnée quand elle est répétée. Ex : exercice illégal de la fonction de banquier, de médecin et proxénétisme. B) Infraction commencée : Document page.6 Les différentes étapes : 1. Les mauvaises

l’enfant. Cette notion de condition préalable est appréciée de manière diverse par la Cour de Cassation. Certaines infractions ne seront constituées que si une infraction antérieure à été commise, ce sont alors des infractions de conséquence. Le délit de recel consiste à détenir un bien dont on connaît l’origine frauduleuse (infraction antérieure forcément). Le délit de blanchiment consiste en l’origine frauduleuse de fonds, pour qu’il y ait blanchiment il faut établir que les fonds aient une origine

toutefois au recel de communauté, hypothèse ou l’un des époux prive volontairement la communauté de l’un de ses biens pour porter atteinte aux droits de son conjoint dans le partage (article 1477 du Code Civil). Par exemple un époux conclu une vente fictive dans le but de faire sortir le bien « vendu » de l’actif à partager. A noter qu’il ne peut avoir recel que sur un bien appartenant à la communauté, pas sur un bien propre à l’un des époux. la sanction, est que celui qui est coupable de recel de communauté

de cassation chambre criminelle 28 janvier 2004 N° de pourvoi: 02-86597 Publié au bulletin Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 12 septembre 2002, qui, pour recel d'atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics, a confirmé un jugement l'ayant condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et à 20 000 francs d'amende, et ayant prononcé sur la recevabilité d'une constitution

motif que le blanchiment de fonds résultant de fraude fiscale ne nécessite pas une plainte de l’administration fiscale ou une condamnation concernant l’infraction principale, cad la fraude fiscale contrairement au recel de fraude fiscale (donc nouvelle distinction par cet arrêt du recel d’une infraction et du blanchiment d‘une même infraction). Il faut juste que l’infraction principale soit caractérisée. Cette solution selon la Cour s’explique par la nature/caractère du blanchiment d’argent qui est