Le Recours Contre La Sentence Arbitrale

étranger. Il doit s’en remettre aux autorités de l’Etat territorial pour l’application de sa législation. On parle de la convention d’extradition, lorsqu’un Etat accepte de remettre un individu aux autorités d’un pays engageant des poursuites pénales contre l’individu ; les faits reprochés doivent l’être dans les 2 pays et la peine pénale est au moins 1 an de prison. Il existe cependant des limites : on n’extradie pas en matière politique et on n’extradie pas ses propres ressortissants qui ont enfreint

arbitres, ils rendent une sentence arbitrale. Cette décision va s'imposer aux parties, elle va donc avoir l'autorité de choses jugées, elle a force obligatoire entre les parties. En cas de difficultés à faire exécuter la sentence, la partie gagnante n'a aucun pouvoir pour contraindre l'autre à exécuter le jugement car l'arbitre ne détient pas l'impérium. Il va donc falloir que la partie gagnante s'adresse au juge étatique afin que celui ci exequatur la sentence arbitrale et fasse ainsi appliquer son

leur système juridique. Par exemple en droit français, les tribunaux admettent difficilement qu’on puisse soustraire à toutes espèces de juridictions (tribunaux ou arbitrage) et ont de la réticence à reconnaitre la réticence sur l’honneur. Par contre en droit allemand et anglo-saxon et en droit international généralement, on admet que l’engagement sur l’honneur peut avoir des effets contraignants mais sans pour autant considérer qu’on est en présence d’un contrat juridiquement obligatoire.

société mal ordonné, très peu centralisée, c’est un Etat qui du point de vue des juristes français souffrent d’un déficit institutionnel important qui va avoir des conséquences sur le contenu des règles juridiques. C) Tendance à la création de contre pouvoir aux Etats On peut considérer que les organisations internationales qui ont étés d’abord crées pour coordonner certaines dimension de la politique des Etats ont peu à peu conquis des compétences de contrôle sur les pouvoirs des Etats. La

/ Règlement / Décret / Arrêté / Circulaire / Note / Directive / Ordonnance Contrat / Convention / Accord / Traité / Pacte / Statut Défendeur / Défenseur Tribunal / Cour / Conseil / Autorité / Juridiction Jugement / Arrêt / Décision / Ordonnance / Sentence Le raisonnement juridique Le procédé de la qualification juridique Opération intellectuelle consistant à en considération un élément de fait et à le faire entrer dans une catégorie juridique préexistante – dont découlera son régime juridique –

sur le droit interne, et autres considérations élémentaires d’humanité, …). 5. La jurisprudence : ensemble des décisions judiciaires ou arbitrales rendues par des tribunaux nationaux et par des organes juridictionnels internationaux. Bien que le principe du précédent juridictionnel n’ait pas reçu de concrétisation dans l’ordre international, les sentences de la CIJ et de la CPJI témoignent d’une réelle continuité jurisprudentielle. 6. La doctrine : opinions exprimées par des auteurs dont la

espaces, à préciser leur statut juridique et l’utilisation qui peut en être faite de ces espaces par les États. Fonction spatiale du DI. Délimitations peuvent se faire par traités ou application de certains principes : uti possidetis iuris, ou encore recours au juge. Le DI joue un rôle dans la réglementation des espaces nationaux mais aussi dans celle des espaces communs, c’est à dire ceux qui échappent à la souveraineté exclusive des États : cas des « espaces internationaux » tels que : la haute mer

si le contrat n'avait jamais existé. Elle peut intervenir dans deux cas: une résolution judiciaire (lorsqu'un juge résout le contrat) la résolution de plein droit (lorsque le contrat contenait une clause de résolution, afin d'éviter un éventuel recours à la justice). Lorsque le contrat est mal exécuté ou pas du tout exécuté, il peut être résolut ou résilié. Exception d'inexécution C'est un moyen de défense provisoire du contractant qui désire forcer l'autre à exécuter son obligation. Par exemple

ministre des affaires étrangères par délégation de signature (traité engageant Etat français) ? La ratification se fait par le pouvoir législatif (Parlement avec les deux chambres) après que le P REP leur ait soumis le traité signé par ses soins. Par contre pour l’entrée en vigueur du traité il doit ê publié au JO ? La réciprocité peut ê une condition en plus pour l’entrée en vigueur, cad que le non respect par l’un des Etats signataires peut ê invoquer par un autre tenté de s’y soustraire. Les

, créé en 1919 Le premier syndicat de cadre créé en 1944 (CFE_CGC). En France , il existe de nombreux syndicat de salarié , ce qui ne permet pas toujours un réelle un contre pouvoir de négociation car elles sont souvent divisées . Dans la cadre des négociations en E la loi redéfinit la représentation syndicale , il s’agit de faire participer aux négociations uniquement les syndicats qui représentent au moins 10 % des