Le Recours Contre La Sentence Arbitrale

Le juge doit respecter la volonté des parties en ce qui concerne le choix de la loi applicable. 4ème phase : La preuve de la loi étrangère En matière juridique, la charge de la preuve incombe à la personne qui s’en réclame. Par contre, en matière judiciaire, la preuve de la loi étrangère incombe au juge : • Soit par la voie diplomatique ( Eu égard au principe de la réciprocité : les consulats étrangers dans un pays doivent être équipés des textes de loi du pays dans

droit, qui dit droit dit juge parce que l’application du droit n’est pas spontanée. Il y a parfois du droit qui se fait tout seul, naturellement, c’est un droit dont l’exécution est spontanée (ex: achat de la baguette de pain). Majoritairement, les recours aux juges servent à mettre les lois en application, la saisie du juge venant d'un conflit. Son rôle est ici essentiel, il doit en effet appliquer la loi dans toute son abstraction à un cas concret. Comment s’applique la règle du droit? I)L'histoire

du droit des affaires dans les Etats Parties par l'élaboration et l'adoption de règles communes simples, modernes et adaptées à la situation de leurs économies, par la mise en oeuvre de procédures judiciaires appropriées, et par l'encouragement au recours à l'arbitrage pour le règlement des différends contractuels. Article 2 Pour l'application du présent Traité, entrent dans le domaine du droit des affaires l'ensemble des règles relatives au droit des sociétés et au statut juridique des commerçants

réalisés, et ainsi pouvoir générer des profits. C’est pourquoi il est impératif que ces entreprises réalisent des opérations sur les marchés étrangers. Elles y vendront une partie de leur production au moyen d’exportations, en ayant généralement recours à des intermédiaires locaux. Mais elles pourront également s’y implanter, 2 en créant (implantation-création) des exploitations avec (filiales) ou sans (établissements) personnalité juridique. Les filiales pourront aussi être créées en ouvrant

commerciale , cela implique une distinction entre la vie professionnelle du commerçant et la vie privé du commerçant qui ne sera pas soumise au droit commercial. Exemple : Si un commerçant achète une maison pour sa famille : c’est un acte civil , par contre si le même commerçant achète un local, c’est un acte de commerce. Le code de commerce à l’art L 521-6 dit « ne sont pas commerciaux les achats fait par un commerçant pour son usage particulier » Cette règle est également formulée par la jurisprudence :

l'égard des crédits 2. Une certaine éthique  Exigence de transparence. Il est important que les associes, les salariés et le publics soit informé des changements de l'entreprise . La publicité ( RCI), financières ( comptes des sociétés ) Lutte contre le blanchiment des capitaux : - loi 12 JUILLET 1990 - loi 15 mai 2001 - loi 30 janvier 2009  Respect des droits fondamentaux des personnes. - Principe du contradictoire - Principe de précaution  Maintien d’une sphère hors commerce. - Article 16

Ensemble des règles qui régissent le fonctionnement et la structure de l'Etat et de ses rapports avec les individus. - Le droit pénal : une branche du droit public qui vise à réprimé certains comportements prohibés par la loi, et ce en imposant une sentence à la suite d'une procédure spécifique. B. Le droit privé C'est l'ensemble des règles qui portent sur les rapports des citoyens entre eux. Par exemple le droit du travail (ensemble des normes juridiques qui régit les relations entre l'employeur

mécanismes des règlements des différents et notamment, elle a mis en place un tribunal international de la mer. Ce tribunal siège en Allemagne, et il y a trois affaire ou la France a été partie litige : -le 7 février 2000 Panama contre France -Le 18 décembre 2000 les Eychelles contre France 2)Les espaces maritimes : Il existe plusieurs espaces a l’intérieur de l’espace maritime et le droit des Etats côtiers différent selon ces espaces. Au fur et a mesure que l’on s’éloigne du rivage, moins l’Etat côtier

inutile. • L’acceptation Il faut une acceptation ferme, c’est-à-dire dépourvue de nuances et de réserves. Une acceptation = « oui ». Toute acceptation assortie de conditions (« Oui, mais… ») n’est plus une acceptation mais une contre-proposition. La contre-proposition vaut refus de l’offre initiale et proposition d’une nouvelle. Peut-on accepter un contrat en restant silencieux ? On traite ici de l’acceptation expresse. Le principe : l’acceptation doit être extériorisée. En droit

changement du créancier : la subrogation (Articles 212,214). Article 212: « La subrogation conventionnelle a lieu lorsque le créancier, recevant le paiement d’un tiers, le subroge aux droits, actions, privilèges ou hypothèques qu’il a contre le débiteur; cette subrogation doit être expresse et faite en même temps que le paiement ». ✓ Le changement du débiteur : La novation (Article 350). Deuxième PARTIE : Inexécution et Extinction du contrat. Section I :