Le Recours Contre La Sentence Arbitrale

publicité des débats : des procès sont publiques. Mais les décisions sont aussi rendu publiques. Sauf, dans des cas exceptionnels, en matière de Droit de la famille et meurtre. - L’existence de voie de recours contre les décisions rendues aux tribunaux. La principale de voie de recours c l’appel qui met en œuvre la règle du double degré de juridiction. L’appel est possible pas dans tous les cas. Dès lors que soit l’intérêt du litige est supérieur à 4000 euros, soit la demande est indéterminée

de Dakar INSTITUTIONS JUDICIAIRES • Les institutions judiciaires sont les organes dotés par l’Etat du pouvoir de dire le droit pour trancher des litiges et rendre des décisions ayant force exécutoire. • Le justiciable qui veut introduire un recours en justice doit d’abord se poser la question de savoir quelle juridiction est compétente. • La compétence juridictionnelle dépend d’abord soit de la nature du litige soit des fonctions, du statut ou de l’âge du mis en cause, ensuite ce seront des

reconnu pour être un travailleur, on n'alléguera point que la tâche du Parlement n'est pas de légiférer pour telle ou telle corporation prise nommément, mais pour l'ensemble des professions, car, outre que de fortes raisons de principe se dressent contre une thèse si exclusive, les exemples abondent du contraire. La loi est intervenue à de nombreuses reprises, elle continue à tout instant d'intervenir dans les conditions de travail faites à des catégories déterminées, et, sans insister davantage,

devant le tribunal judiciaire mais de demander à d’autres personnes (à peut près n’importe qui), à de simples particuliers de régler leur conflit. C’est de la justice privée et non pas de la justice d’Etat. On dit que les arbitres rendent une sentence arbitrale car ce n’est pas un jugement, ni un arrêt. Pourquoi ce système d’arbitrage ? Avantages du système : C’est plus rapide que la justice judiciaire car la justice française est très lente et les tribunaux sont débordés. Dans l’arbitrage

multilatéraux = engage plusieurs Etats. A la fin de la 2nd GM, on a eu le GATT (1947) qui fut remplacé par l’OMC (accord de Marrakech 1994). Pouvoir normatif Pouvoir sur les accords multilatéraux L’OMC a une cours arbitrale Le FMI, intervient en injectant de l’argent sur les marché, il va réguler les crises et intervenir dans les pays en crises. Les traités des Nation unies, la convention de Viennes sur la vente internationales de marchandises. Avec

Dysfonctionnements 22 3. La hiérarchisation des risques c) La pyramide de Bird Elaborée par la compagnie d’assurance Insurance Company of North America (ICNA) en 1969 23 4. La gestion des risques en entreprise Les techniques de couverture contre le risque de change a) Il en existe deux types :   Techniques internes Techniques externes 24 4. La gestion des risques en entreprise a-1) Les techniques internes a-1-a) Pour éviter le risque :    Le règlement au comptant

Titre 1: la justice commerciale24 Chapitre 1: les tribunaux de commerce25 Section 1: l'organisation des tribunaux de commerce25 Section 2: la compétence des TDC26 Section 3: la procédure devant les TDC26 Chapitre 2: l'arbitrage27 Section 1: le recours à l'arbitrage27 Section 2: les effets de l'arbitrage28 Titre II: la liberté du commerce et de la concurrence29 Chapitre 1: la liberté du commerce29 Section 1: le principe de la liberté de commerce29 Section 2: les limites de la liberté du commerce29

de : A-15 jours B-20 jours C-30 jours D-un délai qu’il fixe lui-même 4-Le ministère public peut agir comme: A-partie centrale B-partie subsidiaire C-partie principale D-partie jointe 5-le Ministère public dispose des voies de recours suivantes: A-l’appel B-le pourvoi en cassation C-l’opposition D-toutes les réponses sont justes 6-Doivent être communiquées au ministère public, les causes portant sur : A-l’ordre public B-les procédures d’inscription de faux C-la

il est besoin d’une alternative pour éviter cette justice privée et cette alternative c’est le système juridictionnel. Face à la violence des comportements individuels, le système juridictionnel intervient ainsi comme un instrument qui évite le recours à la justice privée, à la vengeance. Une société sans juridictions : loi du plus fort : anarchie. Le système juridictionnel et ses institutions sont un devoir de l’Etat qui garantit sa survie. Que sont les institutions juridictionnelles : c’est un

2 - L'exécution forcée de la décision 62 Index (interactif à l’écran) A Actori incumbit probatio Voir Preuves Arrêts de la C.I.J. Motifs Obiter dicta 58 Ratio decidendi 58 Recours Recours en interprétation 59 Recours en rectification d'erreur matérielle 59 Recours en révision 61 Autorité de la chose jugée 7, 39, 51, 58, 63 Autorité relative de la chose jugée 58 Erga omnes 58 Res judicata pro veritate habetur 7 Avis consultatifs 21 Compétence Article 65 du Statut