Le Recours Contre La Sentence Arbitrale

Les sentences arbitrales ressortent ainsi d’une justice privée non étatique, d’une justice contractuelle. Toutefois, cette justice privée n’est pas totalement indépendante du pouvoir judiciaire. Pour pouvoir obtenir l’exécution d’une décision rendue par un arbitre, il faut en demander l’exequatur à une juridiction étatique, c’est-à-dire la reconnaissance et la permission de la faire exécuter au besoin par la force. Il est également possible d’exercer un recours contre la sentence arbitrale

ans. Art.4.- Chacun a le devoir de travailler en vue du développement collectif de la nation et le droit de bénéficier de l’aide des services publics pour la création ou l’obtention de l’emploi. Burundi rir à des conflits collectifs, y inclus le recours à la grève et le lock out, aux conditions fixées par la loi. Emploi et formation Art.9.- La République du Burundi assigne pour fondement à sa politique économique qu’il y ait du travail pour toutes les personnes disponibles en quête de travail

est une juridiction chargée de la justice civile pour les litiges entres particuliers (intérêts privés). C’est aussi une juridiction chargée de la justice pénale, des comportements antisociaux par la répression. Lors d’un procès pénal c’est l’état contre un particulier. Le principe de l’unité de la justice civile et pénale : toutes ces juridictions sont soumises au contrôle unique de la cours de cassation. Les structures civiles et pénales sont les mêmes. Il y a une hiérarchie de ces structures

d’envoyer une mise en demeure. De plus, l’intérêt de retard est automatique. Tout retard est fautif. Cette règle protège le créancier. La mise en demeure peut être écartée par les parties. Un non commerçant peut se prévaloir de cette règle contre un commerçant dès lors que ce dernier est créancier. ➢ L’anatocisme des comptes bancaires C’est la règle la plus importante. Le droit civil interdit l’anatocisme des comptes bancaires. C’est une règle d’ordre public.

de faire commerce n'a jamais été évident et n'a jamais été conçu comme un droit mais comme un privilège. Très tôt des accords internationaux (bilatéraux) de commerce dont l’objet est de reconnaître au marchand étranger la capacité de faire commerce contre des taxes, ainsi que l'idée de libre échange, se sont progressivement développés pour favoriser la création de richesses (19ième siècle). Le commerce atteint son paroxysme avec une généralisation des traités entre les états. Au courant du 19ème

la fonction d’arbitre et la fonction de juge. Comme le juge, l’arbitre doit trancher le litige. Mais à la différence du juge, l’arbitre n’est pas tenus de dire le droit, l’arbitre peut statuer en équité (c’est souvent ce qui lui ait demandé). Le recours à l’arbitrage commercial est possible sous une double forme, soit par le jeu de la clause compromissoire soit par le jeu du compromis d’arbitrage. La clause compromissoire, est une clause par laquelle, les parties à un contrat, s’engage à soumettre

publiés dans le recueil de jurisprudence de la CIJ de 1949 respectivement aux pages 4 et 2443. Ils sont relatifs à la responsabilité internationale des Etats. Il ressort des faits que le 22 octobre 1946, dans le Détroit de Corfou deux contre- torpilleurs britanniques ont heurté des mines dans les eaux albanaises et furent gravement avariés par les explosions qui se produisirent. Suite à ces incidents occasionnant des pertes matérielles et de vies humaines, les dragueurs britanniques

La contrainte exercée sur le représentant de l'Etat ou de l' organisation internationale ou directement sur l'Etat par la menace de l'emploi de la force : art 51 et 52 Convention de Vienne → représentant : art 51 - actes ou menaces - dirigées contre le représentant → menace d'emploi de la force : - conclusion du traité - obtenue par menaces ou emploi de la force = violat du droit international art 2CNU L'ordre public international : art 53 Convention de Vienne ( jus cogens) // art 64

qu’il faut exécuter. Si c’est une dette de somme d’argent, l’exécution forcée va prendre la forme d’une saisie d’un bien du débiteur. Si c’est une obligation de faire ou de ne pas faire, la situation est plus délicate : on admet l’exécution forcée (recours à la force publique) mais uniquement s’il n’en résulte pas une contrainte sur la personne. Exemple : obtenir la démolition d’un immeuble construit en violation d’une règle, obtenir la fermeture d’un établissement, d’un fond de commerce

dans le cadre d’un recours administratif, Une transaction en cas de succès d’une médiation ou d’une négociation, Une sanction arbitrale. 1- L’exercice d’un recours administratif : Le recours administratif est une demande adressée à une autorité administrative de retirer, d’abroger ou de modifier un acte. L’auteur du recours administratif peut faire valoir, à la suite de celui-ci, des considérations juridiques (morales etc.) Il existe 3 types de recours administratifs : Le recours gracieux : formé