Le Recours En Excès De Pouvoir Les Délais

sont supérieurs aux normes internes Deprez et Baillard, 5 janvier 2005, Conseil d’Etat Le conseil d’Etat est compétent pour pratiquer un contrôle de conventionalité (loi/traités) Recours pour excès de pouvoir Lamotte, 1950, Conseil d’Etat Institution du recours pour excès de pouvoir. Recours de plein contentieux Société Tropic, 2007, Conseil d’Etat Le contentieux contractuel de pleine juridiction est ouvert aux tiers au contrat. Interprétation par le juge GISTI, 1990

Caractères spécifiques : Il présente 3 caractères principaux. C’est un droit autonome. Cette autonomie est envisagé au regard du droit privé. Il ne faut pas déduire de cela que c’est un droit de privilège au sens de l’administration car elle va pouvoir parfois être soumise à des obligations plus contraignantes qu’un particulier. Cette autonomie à un fondement, elle est fondée sur les besoin spécifique de l’action administratif dès lors que l’administration ne peut agir. Il se fonde sur le besoin

équilibre c'est le juge entre la liberté et le contrôle. Ce droit public s'affirme dans une forme spécifique c'est une manifestation du pouvoir qui s'exprime dans la forme spécifique du droit, le droit administratif coïncide avec l'apparition de l'état moderne qui est caractérisé par des sociétés lorsqu'ils commande s'exprime en la forme juridique. Le pouvoir se fonde sur des règles et s'exprime a travers des actes juridiques. Le droit administratif est apparut après le droit privé. La légitimité

1. L'introduction du recours A/ Les conditions de fond I. Relatives au requérant Le requérant doit avoir la capacité d'agir en justice, ce qui est le cas d'une personne morale et d'une personne physique majeure non incapable. La personne physique incapable ne peut agir que par son représentant légal. Le requérant doit avoir la qualité pour agir : par exemple le maire d'une commune ne peut agir en justice que s'il est habilité à le faire par le conseil municipal. Le requérant doit avoir

1. Les magistrats 2. Les auxiliaires de la justice IV. Les voies de recours 1. Le pouvoir en cassation 2. La rétractation 3. L’opposition 4. l’appel I. ------------------------------------------------- Introduction : L’organisation judiciaire de royaume ce compose de l’ensemble des tribunaux te des cours du Royaume. L’autorité judiciaire et indépendante du pouvoir législatif et du pouvoir exécutif selon l’article 82 de la Constitution du Royaume du Maroc. Quelles

administratif. I. Le contentieux administratif s’identifie au procès qui règle et résolve les litiges nés de l’action administrative. Il ne s’attache qu’incidemment aux recours et actions juridictionnelles si bien que les différents recours contentieux ne seront abordés que si les procédures diffèrent compte tenu des types de recours en cause. En France, le juge administratif ne s’autosaisit pas si ce n’est que dans la procédure de demande d’aide à l’exécution. Le magistrat chargé de mettre en exécution

interventions de l’Etat dans la vie sociale. Ainsi, l’administration est rattachée au pouvoir exécutif et lui est subordonnée. On distingue l’administration d’État dont les compétences s’étendent à tout le territoire, l’administration territoriale dont les pouvoirs sont limités à la région, à la commune, et les établissements publics aux compétences spécialisées. L’administration se distingue donc des 2 autres pouvoirs tels que législatif et judiciaire et cette distinction est dite organique puisque

déterminer la compétence du juge adm par rapport au juge judiciaire. Cela permet d’opposer contentieux adm et judiciaire. Le contentieux adm est structuré de différentes façons et il renvoi à un autre élément de définition. Il est structuré autour de recours juridictionnels (REP : annuler un acte adm/ RPJ: permet d’obtenir l’annulation d’un acte mais aussi la modification, reconnaître la responsabilité de l’adm). Le contentieux adm balaie tous les champs de compétences et d’interventions de l’adm (contentieux

Université Royale de Droit et des Sciences Economiques La Filière Spéciale de Droit DROIT ADMINISTRATIF GENERAL SEMESTRE 2 CM : Dr. YAN Vandeluxe TD : M. SAN Sokprapey FICHE DE TD DAG THEME 3 POUVOIR REGLEMENTAIRE ET ACTE ADMINISTRATIF UNILATERAL Pouvoir règlementaire Doc. 1 : Art. 13, 21 et 72 de la Constitution du 4 oct. 1958 Doc. 2 : CE, Sect., 26 juin 1959, Syndicat général des ingénieurs- conseils, req. n°92099 Doc. 3 : CE, Ass., 10 sept. 1992, Meyet, req. n°140376 Doc. 4 : CE

- Olivier Gohin, Littec - Bernard Pacteau, PUF - Celui du Prof Ricci, Hachette Université. 1ère Partie : Cadre Général du Contentieux Administratif. 2ème Partie : Le Déroulement du Procès. 3ème Partie : Le Jugement et les Voies de Recours. 1ère Partie : Cadre Général du Contentieux Administratif. Chapitre 1er : Les sources et les principes du Contentieux Administratif. Section 1ère : Les sources du droit du Contentieux Administratif. Paragraphe 1er : Les sources