Le Recours Gracieux Préalable Et Le Recours Contentieux

jugement au sens matériel c’est l’acte par lequel une juridiction se prononce sur les prétentions qui lui on été soumises, seul le jugement qui tranche en gdroit un litige est un acte juridictionnel, seul le jugement contentieux constitue un telle acte à l’exception des jugements gracieux et des actes judiciaires. B. La forme des actes juridictionnels. Une décision de justice se décompose toujours en 4 parties qui n’apparaissent pas forcément visibles. _un jugement au sens matériel commence toujours

s’adresser à l’administration pour réclamer réparation. Juge unique = juge inique (iniquité). L’état a créé une justice compétente pour trancher les différents en matière administratif, en 1799 Napoléon à créé le conseil d’état notamment dans ce but contentieux. En 1953 on créa les tribunaux administratifs et en 1987 les cours administratifs d’appels. Le juge administratif se montre soucieux de préserver l’efficacité administrative mais au fil du temps il prendra garde à ce que les droits individuels

utilisées pour influencer les comportements économiques (Etat providence, développement de la solidarité sociale, incitations financières diverses). Enfin, les recettes ne permettent plus de couvrir l’importance des dépenses et l’on accepte d’avoir recours à l’emprunt public, ce qui marque la fin de l’équilibre budgétaire. L’interventionnisme public prend la forme d’incitations financières libérales (subventions, crédits d’impôt). Il n’existe pas d’obligation impérative d’agir, mais les intérêts

nouveau cadre juridique et réglementaire plus clair, basé sur les pratiques internationales ; o renforcement du partenariat avec les opérateurs économiques et préservation des intérêts et des droits de ces derniers par l’institution d’un mécanisme de recours indépendant ; o renforcement de la capacité institutionnelle par la professionnalisation de l’achat public tant au sein de l’Administration qu’à celui du secteur privé ; o mise en place d’un système de contrôle et introduction du principe d’une Autorité

juridictions subissent la pression du droit européen && de la convention UE. Ensuite, plusieurs facteurs interviennent : l'admin, le juge admin && l'administré (citoyen, usager) qui prennent des décisions avant même le contentieux (droit admin = art de la décision && non art du contentieux). Les citoyens ne saisissent le juge admin que s'ils pensent que l'admin à mal agit. Enfin ce droit est complexe && n'est pas parfait, il est parfois inadapté. Dans toutes les sociétés où le droit && l'admin existent

(soumission de l’Administration au droit). L’effectivité de cette soumission au droit est assurée par les juridictions, notamment les juridictions administratives compétentes pour annuler les actes illégaux pris par des activités administratives (« recours pour excès de pouvoir », très accessible). Pour certains auteurs, la soumission de l’Administration relève du « miracle » (WEIL), bien que les raisons pour inciter l’Administration à se soumettre au droit soient multiples. Mais la soumission ne

distingue à la place qu'il occupe, l'AAU est au fondement du droit administratif mais sont utilisation se raréfie aujourd'hui par rapport au contrat qui lui est un instrument qui nous vient du droit privé, auquel l'administration a de plus en plus recours. Section 1 : l'actes administratif unilatérale il s'agit d'un actes qui produit des effet de droit, il s'impose a ses destinataires sans leur consentement. cette actes est soumis à un régime particuliers. A) la modification et la suppression

administrative. 8 Chapitre 2 : La répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. 8 I) La compétence du juge administratif. 8 II) Les compétences du juge judiciaire dans le contrôle de l’administration. 9 Chapitre 1: Le recours en excès de pouvoir. 13 I) Les conditions tenant à l’acte attaqué. 13 II) Les conditions tenant au requérant. 14 III) Les conditions tenant à la requête. 14 I) La légalité externe. 16 II) La légalité interne. 16 Chapitre 2 : Les procédures

constitutionnel sauf en matière de délimitation des compétences (art. 37 de la Constitution de 1958), et en matière d'organisation des opérations électorales (où il peut être amené à apprécier la régularité d'un décret). La question de savoir si un contentieux appartient au juge administratif ou au juge judiciaire est donc d’une importance cruciale. D’une part, elle définit, en première approximation, l’ensemble des litiges soumis au droit administratif et les domaines d’application matérielle de ce

matière est antérieure à la république. b) La réserve de compétence : En 1987, pour la première fois, le domaine de compétence des juridictions administratives est reconnu et garanti : on parle alors de compétences réservées : le contentieux dans les décisions de l’administration quand elle joue son rôle de puissance publique : Domaine limité car on ne parle pas de sa faculté à contracter. Le conseil constitutionnel indique que les compétences seront complétées : un certain nombre