Le Recours Gracieux Préalable Et Le Recours Contentieux

indépendantes, ni meme comme les juges de droit commun du contentieux administratif. Le conseil d’Etat et les Conseils de préfecture ont une double fonction, consultative et contentieuse. Au début du XIX eme siècle, la doctrine considère sous les pressions de Henrion de Pansey que ‘’ juger c’est encore administrer ‘’. Cette dualité existe encore de nos jours au niveau du Conseil d’Etat. Cette institution comprend en effet une section du contentieux qui juge l’administration et 6 sections administratives

- la responsabilité des autorités de contrôle envers les tierces personnes pour des actes frauduleuses des entités qui leur sont soumises Conseil d’Etat, 18 avril 1902, COMMUNE DE NERIS-LES-BAINS ; COMMUNES-MAIRES POUVOIRS DE POLICE RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR QUALITE POUR AGIR DES AUTORITES ADMINISTRATIVES GAJA p.62-66 Faits : Le 24 mai 1901, le maire de la commune Néris-les-Bains a émis un arrêté qui a interdit les jeux d’argent dans les lieux publics de la commune. Cet

opposent les particuliers à l’administration ne relèvent pas des tribunaux ordinaires. Le juge de premier ressort du contentieux administratif est l’intendant à partir de Louis XIV : à la fois administrateur et juge : théorie de l’administrateur-juge. Puis l’appel est fait au Roi qui juge en son conseil : Conseil d’Etat. Les juridictions traditionnelles acceptent mal que ce contentieux leur échappe et essaient donc de s’opposer à cette justice en évoquant devant eux les affaires de l’administration

caractéristiques du pouvoir hiérarchique : Il appartient de plein droit aux autorités qui ont la qualité de chef de service (cela existe même sans titre). Il peut être exercé soit spontanément, soit à la demande des administrés par la voie du recours hiérarchique. b. La décentralisation La décentralisation et la déconcentration ont un point commun. Ce sont deux mécanismes qui consistent à transférer un pouvoir de décision du centre vers la périphérie. Autrement dit, on transfère un pouvoir

logiques propres, souvent différentes des considérations d’intérêt général censées régir l’action du préfet dans le cadre du contrôle de légalité. La totalité du champ dans lequel des illégalités peuvent être repérées n’est ainsi pas couverte par les recours en excès de pouvoir. En matière d’urbanisme par exemple, le préfet doit porter une attention particulière au respect de certaines exigences liées à des considérations de sécurité ou de santé publique (risques d’inondation, d’incendie…), ces illégalités

pour leur permettre de mieux anticiper les difficultés de l’entreprise. Ainsi elles doivent être informées des orientations stratégiques de l’entreprise et les conséquences sur l’activité, l’emploi, l’évolution des métiers et des compétences, le recours à la sous-traitance, à l’intérim et à des contrats temporaires. Elles disposent également d’une base de données regroupant l’ensemble des informations économiques, sociales et environnementales stratégiques de l’entreprise. La pérennité de ce dialogue

opposition entre le contrat et l’acte unilatéral : - L’acte unilatéral c’est l’acte par lequel on va fixer de nouvelles règles juridiques sans rechercher le consentement des destinataires de l’acte. - A l’inverse le contrat a très fréquemment recours au contrat. Cette opposition se fait sur le plan juridique, sur le plan pratique on trouve des similitudes. La division qui est faite repose sur un critère quantitatif : par rapport au nombre d’auteurs de l’acte. Acte unilatéral, une personne, contrat

faut déterminer la portée des articles 34 et 37 de la Constitution (qui détermine les domaines de la loi et des règlements). La CE dans un arrêt d’assemblée a franchi plusieurs pas : 3 juillet 1996, l’arrêt KONE a été rendu en assemblée du contentieux. Le CE a dégagé lui même une nouvelle norme constitutionnelle «  principe fondamentaux reconnu par les normes de la république »: l’Etat doit refuser d’extrader un étranger lorsque cette demande est présentée dans un but politique. Grace au Conseil

aux accords d’Evian. Cette ordonnance avait été jugée illégale par le Conseil d’Etat car elle prévoyait que les arrêts rendus par une juridiction spéciale ne seraient pas succeptibles de recours. Pas même de recours en cassassion. Cette ordonnance viole pleinement les principes généraux du droit (droit de recours). II- L’intérêt du droit administratif ( Droit administratif et société Le droit administratif est un receptacle detous les faits de société La théorie des circonstances

cas de divorce était resté pendant longtemps la seule cause légale ; il est maintenu dans la réforme de 2004. La loi nouvelle retient des cas de divorces gracieux qui tiennent compte de l’accord des époux et des divorces contentieux, dans lesquels les époux sont en désaccord soit sur le principe du divorce, soit sur ses conséquences, prononcés par le juge aux affaires familiales. Le nouveau