Le Recours Gracieux Préalable Et Le Recours Contentieux

est confié aux juges qui assurent la protection des droits humains. Cette protection se fait au BURKINA FASO par les juridictions de l’ordre judiciaire et de l’ordre administratif. Les justiciables peuvent faire valoir leurs droits par la voie de recours devant les cours et tribunaux dont l’organisation et le fonctionnement répondent aux standards internationaux : indépendance et impartialité de la justice, double degré de juridiction, droits de la défense. A. Les juridictions de l’ordre judiciaire

très bien qu'une seule des conditions suffit à déterminer une police administrative spéciale. On a souvent pour ces polices un régime contentieux différent c'est à dire que pour certaines activités de police, le recours contre ces mesures de police administrative spéciale ne se fait pas par le recours d’abus de pouvoir mais par le recours du plein contentieux. Et là aussi c'est un autre indicateur qu'on est en présence d’une police administrative spéciale. §3 : Les différentes autorités de

seulement des droits mais aussi des obligations. Il ne requiert pas le consentement de l’administré. Surtout, l’administration bénéficie du « privilège du préalable » qui oblige les citoyens à se conformer aux actes unilatéraux même s’ils les estiment contestables. Ces actes peuvent continuer à produire des effets même s’ils font l’objet d’un recours. L’administration n’a même pas besoin de demander la permission pour élaborer un acte unilatéral. Le juge administratif l’interdit même avec l’arrêt du

problèmes sont abordés par l’intermédiaire du contentieux. En ce qui concerne les actes administratifs, le problème de la légalité des actes administratifs est essentiellement abordé à travers la recevabilité du recours pour excès de pouvoirs et des moyens qui peuvent être soulevés devant le juge administratif. Pour éviter que la juridiction soit submergée par les recours, il y a des conditions de recevabilité (ex : les circulaires : quand on forme un recours pour excès de pouvoirs, on doit obligatoirement

produit de l’histoire révolutionnaire. En 1790, se pose la question suivante : que va-t-on faire du contentieux de l’administration ? On adopte alors une double position. On refuse en premier lieu de confier ce contentieux à des tribunaux particuliers (administratifs) parce que, par principe, on refuse toute juridiction d’exception. En second lieu, on refuse tout autant de remettre ce contentieux de l’administration aux mains des juridictions judiciaires (tribunaux ordinaires) parce qu’en 1790 il

qui est un contrat par lequel l’adm confie la gestion d’un SP à une personne privée. Cette concession contient des clauses contractuelles mais il contient aussi des clauses règlementaires, ces dernières fixent l’organisation du SP. Peuvent faire un recours devant le juge et rend plus flou la frontière entre l’acte unilatéral et contractuel. Dans la majorité des cas notre critère de distinction relatif au contenu de l’acte est pertinent. ------------------------------------------------- TITRE

insuffisances d'imposition révélées lors de poursuites devant les tribunaux ou par une réclamation contentieuse : elles peuvent être réparées jusqu'à l'expiration de l'année qui suit celle de la décision qui a clos les poursuites pénales ou le contentieux fiscal. Si des notifications de redressements ont été prononcées à l'intérieur du délai de reprise, elles ont pour effet d'arrêter le cours de la prescription et de faire repartir un nouveau délai de trois années plus l'année en cours. • •

60 et 61 62 et 63 64, 64 bis et 64 ter TITRE V LE SECRET PROFESSIONNEL Chapitre I : portée du secret professionnel. Chapitre II : Sanctions. 65 à 69 65 à 68 69 PARTIE III PROCEDURES CONTENTIEUSES TITRE PREMIER LE CONTENTIEUX DE L’IMPOT Chapitre I : procédure préalable auprès de l’administration des impôts Section 1 : Délais Section 2 : Forme et contenu des réclamations. Section 3 : Sursis légal de paiement. Section 4 : Le mandat. Section 5 : Instruction des réclamations – délai pour statuer

juge va pouvoir dégager lui-même les règles essentielles de responsabilité administrative. Il va élaborer un corps de règles autonome qui s’appliquent à l’état. Au début du 20e siècle, va intervenir deux autres changements décisifs : * Le contentieux des dommages causé par les collectivités territoriales : cela est désormais jugé par le juge administratif, arrêt du TC du 29 février 1908 « Feutry ». * Le juge va admettre la responsabilité de l’administration pour les dommages causés par

décisoires Ce sont des actes qui émanent de l’administration qui tantôt préparent des décisions, tantôt expliquent ou interprètent des décisions. Il y a plusieurs catégories. En principe, ces actes non décisoires sont exclu de toute possibilités de recours pour excès de pouvoir. Sauf, si sous couvert d’une interprétation on prend une véritable décision au sens administrative du terme, c’est à dire soit une mesure générale à caractère réglementaire qui modifie l’ordre juridique établit ou qui refuse