Le Recours Gracieux Préalable Et Le Recours Contentieux

à un juge spécialisé. La confusion de la juridiction administrative avec administration active. Sous l’ancien régime il y avait un adage : «  le contentieux suit l’administration ». A chaque type de contentieux il existe une juridiction spécialisée. Ces juridictions vont chercher à obtenir plus d’autonomie. Le roi va donc re centraliser le contentieux administrative et va créer un conseil du roi c’est l’ancêtre du CE. Il va juger les différents administratifs et au niveau local il confie cette

absolu (droit syndical, compétence des tribunaux) limite l’ordre public social. Ordre public dérogatoire = les accords sociaux peuvent fixer des règles moins favorables que celles prévues dans l’accord de branche. 3. Le contrôle et le contentieux liés à l’application du droit du travail Contrôles de l’inspection du travail Rôles de l’inspecteur du travail : conseil (droits, obligations), conciliation en cas de conflit et contrôle de l’application des lois et accords Moyens d’action :

être sanctionné. On permet le recours au tiers. Si la procédure civile n’existait pas les droits seraient finalement peu assurés. C’est pour cette raison que l’Etat rétribue des fonctionnaires pour assurer un SP qui s’avère indispensable cela car, à défaut de magistrat c’est le règne de l’anarchie. Ce serait l’inverse « nul ne plaide par procureur, nul ne peut se faire justice à soi-même. » Grâce à la procédure civil, on a recours à 1 justice SP, on n’a pas recours à des phénomènes de justice privée

et l’édiction des décisions administratives B – L’entrée en vigueur des décisions administratives : non-rétroactivité et sécurité juridique C – La disparition de l’acte administratif 1 – L’annulation d’un acte administratif dans le cadre d’un recours pour excès de pouvoir 2 – La typologie de l’abrogation et le retrait des actes administratifs a) Le caractère règlementaire ou individuel de l’acte b) Le caractère régulier ou irrégulier de l’acte c) Actes créateurs de droit et actes non créateurs

ou chômé légal, en harmonisation avec les dispositions du dahir formant code des obligations et contrats et du code de procédure civile. 2. L’harmonisation des procédures Dans ce cadre, la procédure de recours devant les commissions locales de taxation et la commission nationale du recours fiscal a été réaménagée pour offrir plus de garanties aux contribuables par : la motivation des décisions de la commission locale de taxation ; Rapport d’activité 1998-2001 16 Direction Générale des

Les décisions de l’inspecteur du travail peuvent faire l’objet d’un recours administratif (recours gracieux - devant l’inspecteur lui-même) ou recours contentieux (auprès du tribunal administratif). 2- Les moyens d’actions de l’inspection du travail Les agents de l’inspection du travail disposent d’un pouvoir d’investigation qui les autorisent à : * pénétrer dans l’entreprise et à la visiter, sans avertissement préalable, * mener une enquête, notamment en interrogeant les salariés, en

qu’applique le JA. 3 §2) Indications méthodologiques. Bibliographie : René CHAPUS, Patrice CHRETIEN, la JCE, AJDA, RFDA, DRP, JCPA, Dalloz… A] Pas de dévotion prétentieuse. Ne pas considérer que l’étude du DA est seulement l’étude du contentieux administratif. B] Pas de fétichisme juridique. La tendance à faire du droit une sorte d’absolu, croire que l’on peut faire du droit en gommant toute référence sociale. Il n’y a pas que de la technicité et de la règle, mais aussi du social. Pensons

une procédure engagée devant une juridiction, de là la première instance = celle qui se déroule devant les premiers juges (premier degré de juridiction). Eventuellement après, instance en appel ou en cassation. - Différence entre action, recours et instance : L'action c'est le droit qui appartient à une personne de faire valoir une prétention (pour cela, elle saisit la juridiction à laquelle la loi attribue compétence pour en connaître). L'instance c'est seulement le développement procédural

progressivement fait de la France ce qui sera un état unitaire ; pour asseoir son autorité le monarque a développé sa propre administration avec en particulier les intendants de police de justice et de finance. Avec la monarchie absolue apparait un contentieux administratif confié à des juridictions spécialisées à savoir les intendants et surtout le Conseil du roi. La révolution française représente un saut qualitatif. Elle est en rupture mais aussi en continuité avec l’Ancien Régime. Il y a tout d’abord

présidés par le préfet (28 pluviôse an VIII) et qui relèvent de l’administration centrale. Le préfet est seul chargé de l’administration dans le département. Le conseil de préfecture a une fonction juridictionnelle en ce qu’il se voit attribuer le contentieux des travaux publics. Les conseils de préfecture ont une compétence résultant du transfert de compétence des administrateurs sous la Révolution. Ils sont maintenant nommés par le pouvoir central. L’article 52 de la constitution du 22 frimaire an